EVAL 1

Question 1

Cass. Ass. plén 17 nov. 2000 Perruche

Answer 1

Un enfant peut obtenir la réparation du préjudice qu’il subit du fait d’être né handicapé suite à une grossesse qui n’a pas pu être empêchée en raison d’une erreur médicale
Ce que répare la Cour de cassation c’est le fait qu’il vive une vie handicapé

Question 2

Cass. Ass. plén. 13 juil. 2001

Answer 2

L’enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises par le médecin dans l’exécution du contrat formé avec sa mère et qui ont empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse
Le préjudice de vie handicapée ne peut être réparé que dans la mesure où l’interruption de grossesse était possible

Question 3

Cass. 2e civ., 16 janvier 2014

Answer 3

La Cour réitère sa conception restreinte du préjudice exceptionnel (La perte d’un œil permettant de poursuivre les affaires familiales n’est pas un préjudice exceptionnel)

Question 4

Cass. 2e civ., 14 déc. 2017

Answer 4

Un enfant subit un préjudice moral du fait du décès accidentel de son père même dans le cas où celui-ci est survenu avant sa naissance

Question 5

Cass. 1ère civ., 22 mai 2008

Answer 5

L’incertitude scientifique n’est pas équivalente à une incertitude juridique. Cette incertitude sert à la victime qui sans elle ne pourrait jamais se voir indemnisée.
Le lien de causalité peut résulter de présomptions, pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes

Question 6

Cass. 1re civ., 24 sept. 2009

Answer 6

Les juges du fond sont pleinement compétents pour apprécier les différentes présomptions apportées par les parties et déterminer si ces dernières sont suffisamment liées à la maladie apparue après une vaccination. Il faut en outre qu’elles soient concordantes et pas seulement additionnées.
La cour vient tempérer sa jurisprudence qui était utilisée de manière abusive en matière de présomptions.

Question 7

Cass. 1re civ., 28 janvier 2010

Answer 7

Problème de droit : la victime doit elle rapporter la preuve du laboratoire qui a causé son dommage alors même que plusieurs personnes sans avoir participé à une action commune sont potentiellement à l’origine du dommage.
La Cour de cassation renverse la charge de la preuve afin que la victime n’ait pas à souffrir d’une difficulté d’identification entre deux responsables potentiels.

Question 8

Cass. 2e civ., 27 janv. 2000

Answer 8

Ici la cour applique la théorie de l’équivalence des conditions, si c’est bien l’opération qui a causé la cécité, c’est l’accident qui a initialement causé l’opération, rendant responsable la personne ayant créé cet accident.

Question 9

Arrêts Derguini et Lemaire Cass. 9 mai 1984

Answer 9

Écarte l’exigence de la faculté de discernement pour les mineurs.

Question 10

Loi du 3 janvier 1968 et son nouvel article 414-3

Answer 10

Prévoit que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’emprise d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation

Question 11

Cass. 2e civ., 4 mai 1977

Answer 11

414-3 du Code civil = obligation à réparation du fou, même sous l’empire d’un trouble mental on reste responsable.

Question 12

Cass. 2e civ., 10 juin 2004

Answer 12

Le juge civil est-il tenu par l’appréciation de l’arbitre du jeu? Non, le juge civil conserve sa liberté pour apprécier si les règles du jeu ont été violées et donc si elles constituent une faute civile.

Question 13

Cass. ass. plén., 14 avr. 2006

Answer 13

Force majeure : effet exonératoire de l’effet présumé de la faute de l’auteur. Une femme se suicide, la chute est donc survenue à la suite de l’action délibérée de celle-ci et consiste une force majeure.
3 caractères de la force majeure : imprévisible, irrésistible, extérieure.

Question 14

Cass. Ass. plén., 13 janvier 2020

Answer 14

Faute contractuelle = inexécution contractuelle : en principe le droit des contrats est mobilisé. Mais l’inexécution contractuelle peut toucher des tiers et l’avantage de la faute délictuelle est la facilité de la preuve. Elle étend au tiers les effets du contrat.

Question 15

Cass. ass. plén., 29 mars 1991 Blieck

Answer 15

Une association qui accepte préalablement la prise en charge de la personne en situation de handicap et qui effectue un contrôle total sur le mode de vie de cette personne est présumée responsable du fait d’autrui.

= responsabilité générale du fait d’autrui alinéa 1 de l’article 1242 C.civ

Question 16

Cass. 2e civ., 22 mai 1995

Answer 16

Une association sportive est responsable de ses joueurs lors d’une compétition sportive.

Question 17

Cass. Ass. plén., 29 juin 2007

Answer 17

Le sportif est tenu de prouver l’existence d’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, même non identifiés

Question 18

Cass. Ass. plén., 9 mai 1984 Fullenwarth

Answer 18

Il est possible d’engager la responsabilité de l’enfant peu importe s’il dispose d’une faculté de discernement suffisante. Pour que soit présumée, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du Code civil,

pour engager la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime.

Présomption de faute.

Question 19

Cass. 2e civ., 19 févr. 1997 Bertrand

Answer 19

La responsabilité des parents est présumée. Ils ne sont plus présumés fautifs mais présumés responsables. Les parents pour s’exonérer peuvent seulement apporter la force majeure ou la faute de la victime

Présomption de responsabilité.

Question 20

Cass. 2e civ., 19 févr. 1997 Samda

Answer 20

L’exercice d’un droit de visite et d’hébergement ne fait pas cesser la cohabitation du mineur avec celui des parents qui exerce sur lui le droit de garde. Le parent qui exerce le droit de visite n’est pas responsable, seul celui qui en a la garde est responsable du fait de l’enfant.

Question 21

Cass. Ass. plén., 19 mai 1988 La Cité

Answer 21

Le commettant ne s’exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi :

• hors des fonctions auxquelles il était employé
• sans autorisation
• à des fins étrangères à ses attributions

= abus de fonction

En l’espèce il a agît lors de son temps de travail et durant sa mission il est alors compris comme ayant agi lors de ses fonctions.

Question 22

Cass. Ass. plén., 25 févr. 2000, Costedoat

Answer 22

Le préposé qui agît dans les limites de sa mission ne peut voir sa responsabilité civile engagée.

La Cour pose le principe de l’immunité civile du préposé, lorsque les conditions de l’alinéa 5 de l’article 1242 sont réunies : « N’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ».

1) Le préposé à commis une faute dans le cadre de ses fonctions = il est immunisé civilement, responsabilité du commettant.
2) Le préposé à commis un abus de fonction = irresponsabilité du commettant, responsabilité du préposé
3) La faute du préposé est suffisamment grave pour le priver de son immunité sans qu’elle ne soit assimilable à un abus de fonction : on engage la responsabilité du commettant et du préposé.

Question 23

Cass. Ass plén., 14 déc. 2001 Cousin

Answer 23

Le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l’ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l’égard de celui-ci

Question 24

2 Civ 20 décembre 2007 et 2 Civ 21 février 2008

Answer 24

La JP a étendu l’exclusion de l’immunité civile du préposé en cas de faute civile intentionnelle du préposé