Le lien de causalité Flashcards
Cass. 1ère civ., 22 mai 2008
L’incertitude scientifique n’est pas équivalente à une incertitude juridique. Cette incertitude sert à la victime qui sans elle ne pourrait jamais se voir indemnisée.
Le lien de causalité peut résulter de présomptions, pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes
Cass. 1re civ., 24 sept. 2009
Les juges du fond sont pleinement compétents pour apprécier les différentes présomptions apportées par les parties et déterminer si ces dernières sont suffisamment liées à la maladie apparue après une vaccination. Il faut en outre qu’elles soient concordantes et pas seulement additionnées.
La cour vient tempérer sa jurisprudence qui était utilisée de manière abusive en matière de présomptions.
Cass. 2e civ., 27 janv. 2000
Ici la cour applique la théorie de l’équivalence des conditions, si c’est bien l’opération qui a causé la cécité, c’est l’accident qui a initialement causé l’opération, rendant responsable la personne ayant créé cet accident.
Cass. 2e civ., 27 mars 2003
Le préjudice vient d’une faute de l’assureur qui aggrave le préjudice et non plus seulement d’un accident de la circulation. Le préjudice aggravé du fait de l’assureur est-il en effet direct de causalité avec l’accident de la circulation. La Cour répond par la positive et valide le raisonnement des juges du fond qui appliquent la théorie de l’équivalence des conditions.
Cass. 1ère civ., 19 juin 2019
Le risque d’anxiété de développer une maladie à la suite d’une exposition à un médicament est un motif valable d’indemnisation.
Cass. Ass. plén. 6 avr. 2007
Une personne en situation de faute peut-elle voir sa responsabilité engagée si le dommage n’est pas directement lié à cette faute ? Non.
La conduite en état d’ébriété n’est pas nécessairement une faute en relation avec le dommage.
Cass. 1re civ., 28 janvier 2010
Problème de droit : la victime doit elle rapporter la preuve du laboratoire qui a causé son dommage alors même que plusieurs personnes sans avoir participé à une action commune sont potentiellement à l’origine du dommage.
La Cour de cassation renverse la charge de la preuve afin que la victime n’ait pas à souffrir d’une difficulté d’identification entre deux responsables potentiels.
Théorie de la causalité adéquate
théorie selon laquelle, parmi tous les facteurs possibles d’un dommage, seuls ceux qui en constituent la cause déterminante doivent être considérés comme des faits générateurs du dommage. (plus soft)
Théorie de l’équivalence des conditions
théorie selon laquelle tout antécédent, sans lequel le dommage ne serait pas advenu, doit être considéré comme cause du dommage. Tout individu, ayant concouru par sa faute ou sa chose à la réalisation du dommage, doit donc être considéré comme responsable du dommage et condamné à le payer.
Le juge va considérer que chacun des éléments sans lesquels le dommage ne se serait pas produit est en lien de causalité avec ce dommage.
La victime doit rapporter la preuve du lien de causalité
Un simple faisceau d’indices qui conduit à considérer que la relation causale est probable est légitime
Les présomptions de lien de causalité (simples)
Quand le dommage a été produit à la suite de l’implication de plusieurs auteurs alors que l’on ne sait pas a qui le fait dommageable doit être imputé parmis les différents auteurs potentiels, le juge peut faire bénéficier la victime d’une présomption de causalité afin qu’elle ne se retrouve pas sans réparation
Les causes d’exonération de responsabilité
- La force majeure : extérieure, imprévisible, irrésistible
- La faute de la victime
Le partage de responsabilité
Les auteurs sont conjointement responsables envers la victime. Ils sont tenus d’une obligation in solidum.
Lorsque le dommage a été causé par plusieurs auteurs : la victime peut demander la réparation de son entier préjudice à seulement l’un d’eux
Celui qui a indemnisé la victime peut intenter un recours contre les autres coauteurs.
1) Lorsque les coauteurs ont chacun commis une faute, chacun est responsable sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Un partage de responsabilité est opéré en fonction de la gravité respective des fautes, ou bien dans l’importance dans leur rôle causal.
2) Lorsque que des co-auteurs sont responsables sans qu’une faute ne leur soit reprochée, le partage s’effectue à égalité. On parle de partage à part viril.
