Le Pouvoir Disciplinaire

Question 1

Qu’est ce qu’une sanction disciplinaire?

Answer 1

C’est une mesure autre que les observations verbales, prises par l’employeur et de nature à affecter immédiatement ou à terme la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération

Question 2

Quelles sont les sanctions autorisées?

Answer 2

L’avertissement et le blâme
La mise à pied
Le déclassement professionnel

Question 3

Quel est le déroulement d’une procédure préliminaire ?

Answer 3

• Envoyer une convocation à un entretien préliminaire ( AR ou main propre)
• convocation J+5 plein
• entretien
• délai de réflexion 2jours ouvrables
• envoi de la sanction AR ou main propre