Contrat A Temps Partiel

Question 1

À quelles initiatives peut se faire un contrat à temps partiel?

Answer 1

Par accord collectif conclu au niveau de la branche ou de l’entreprise

Par décision de l’employeur

A la demande du salarié

Question 2

Dans quel délais l’employeur doit il répondre à une demande du salarié?

Answer 2

3 mois

Question 3

Quels motifs de refus peut donner l’entreprise au salarié qui demande un contrat à temps partiel?

Answer 3

2 motifs:

Une absence d’emploi disponible

La démonstration que le changement serait préjudiciable pour l’entreprise

Question 4

Quelles sont les modalités du CTP?

Answer 4

Une activité réduite régulière

Répétitive d’une semaine à l’autre

Une activité réduite modulée

Question 5

Quel est le contenu minimal du CTP?

Answer 5

La qualification
La rémunération
La durée
La répartition

Question 6

Quel est le délai de prévenir du salarié pour la modification de la répartition de ses horaires de travail?

Answer 6

7 jours ouvrés ou 3 jours par accord collectif

Question 7

Quel est le nombre d’heure supplémentaire maximum que peut faire un salarié à TP?

Answer 7

10% des heures prévues ou 1/3 supplémentaire si convention collective