Le Poly De Brest - Legislation Flashcards
De quand date la spécialité médicale «Médecine du travail» ?
Spécialisation crée en Octobre 1946.
1946 : loi fondatrice de l’organisation de la médecine du travail en france
- caractère obligatoire des visites et financement par l’employeur
- orientation exclusivement préventive de l’action médicale
- création de la spé médecin du travail
Quand est apparu dans la médecine du travail la notion de «tiers-temps» pour les actions en milieu de travail ?
1979 : décret réformant la MdW - création du tiers temps
De quand date historiquement la mise en place des premier CHSCT (comités d’hygiène de sécurité des conditions de travail) ?
1982 - CHSCT pour entreprise de +50 salariés. Le MdW y assiste en tant que membre de droit et voix consultative.
De quand date les SST = l’approche pluridisciplinaire de la médecine du travail ?
2002 : les services de médecine du travail deviennent des service de santé au travail
De quand date la Loi El Khomri ?
Qu’a t’elle modifiée en médecine du travail ?
Loi El Khomri :
- publié en décembre 2016, entrée en vigueur pratique en Janvier 2017.
- création des Visites d’information et de prévention (disparition de la visite «médicale» d’embauche).
- rallongement des périodiques
- renforcement de la pluridisciplinarité
A partir de combien de salarié une entreprise doit elle posséder un service SST autonome ?
A partir de 500 salariés dans un même groupe (entreprise dominante + celle qu’elle contrôle, entreprise inter établissement).
Administré par l’employeur
Surveillé par le CE (comité d’entreprise).
Dans un SST, à quoi correspond le CPOM ?
A qui un SST doit il rendre des comptes ?
Le CPOM = contrat pluriannuel d’objectif et de moyen
En gros, ce que le SST dit qu’il va faire en échange du paiement des employeurs. La justification de son activitié.
Le SST envoi ce CPOM à :
- la DIRECCTE (big chief) : donne « l’ agrément» pour 5 ans, après avis du MIRT.
- la CARSAT (les potos)
Les organisations d’employeurs et de partenaire sociaux/ARS naviguent dans ces comités.
Qu’est ce que «l’agrément» de la DIRECCTE quand on parle d’un SST ?
L’agrément :
- valable 5 ans
- donné par le MIRT
- fixe l’effectif maximal de travailleur suivi par MT / équipe pluridiscinaire.
Quelles sont les différents postes d’une équipe pluridisciplinare de SST ?
Qui dirigent ces équipes de profesionnels ?
Depuis la Loi El Khomri (aout 2016, appliqué à decembre 2016, vu dans les SST en 2017), l’équipe pluri c’est :
- Médecin du travail
- Collaborateur médecin
- Interne en médecine du travail
- intervenants en préventions risque pro
- IDEST (infirmière diplomée d’etat de santé au travail)
- ASST (assistant de service de santé au travail)
Médecin du travail :
- anime l’équipe
- coordonne l’équipe
Quelles est la mission exclusive d’un SST ?
Quelles actions doit elle mettre en place pour y parvenir :
- en milieu de travail
- en visite médicale / IDEST ?
A quoi servent les visites médicales en santé au travail ?
MISSION PREVENTIVE : EVITER TOUTE ALTERATION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS DU FAIT DE LEUR TRAVAIL
1) Actions en milieu de travail :
- prévenir la désinsertion professionnelle / contribuer au maintien en emploi des travailleurs
- prévenir la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail
- prévenir le harcèlement sexuel ou moral
- prévenir les expositions à des facteurs de risques pro +++
2) Surveiller l’état de santé des travailleurs (visites) :
- identifier / sensibiliser aux risques du métier.
- assurer la sécurité du salarié et des tiers
- surveiller les effets d’expositions à des facteurs de risque pro, en fonction du terrain du salarié.
- participe à la tracabilité des expo pro (rôle +++ des médecins du travail dans le receuil d’info pour enquête SUMER)
Qu’est il important de ne pas oublier d’écrire dans le DMST (dossier médical en santé au travail) lors de nos visites médicales ?
DMST, constitué par le médecin du travail, qui doit :
1) RISQUES PRO
- retracer les expositions profesionnelles soumises aux salariés
- préciser les EPI et s’ils sont portés ou non
2) SANTE DU SALARIE
- noter les informations relatives à son état de santé (habitus/atcd/allergie/vaccinations/signe fonctionnels et physiques/ttt en cours ou passé).
3) AU TOTAL
- donner son avis et ses propositions médicales (aménagement, régularité du suivi, les choses sur lesquels il faut rester attentif, eventuellement les besoins futurs de biométrologie/suivi radiographiques/EFR).
- préciser les sensibilisations faites/la remise de volets informatifs sur les risques auxquels le salarié est exposé.
Qu’est ce qui doit impérativement apparaître sur une FE (fiche d’entreprise) ?
Sous quel délai doit être réalisée une FE pour une nouvelle entreprise adhérente à un SST ?
Une FE peut elle être consultée par un inspecteur du travail ?
Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail établit et doit mettre à jour une FE sur laquelle doit figurer :
- les risques pro
- les effectifs de salariés qui y sont exposés
FE doit être rédigée dans l’année qui suit l’adhésion d’une nouvelle entreprise.
- FE transmise à l’employeur, en même temps que le bilan annuel.
La FE doit être en effet à disposition de l’inspecteur du travail / organismes de santé sécurité type CARSAT.
Qu’est ce que le médecin doit inscrire dans son «rapport annuel d’activité» ?
Rapport annuel du MdW :
- partie médicale (effectifs pris en charge, nombre de visites réalisées, nombre de déclaration de MP, etc).
- partie AMT (nbre d’études de postes, de formations faite en entreprise, etc).
- dernière partie : objectif que se fixe le médecin
Ce rapport annuel est à remettre :
- au CE (comité d’entreprise) si on est en service autonome.
- au conseil d’administration pour les services inter.
A partir de combien de salarié une entreprise doit elle avoir un CSE ?
Qui participe a un CSE ?
Depuis le 1er Janvier 2020, toute entreprise d’au moins 11 salariés doit avoir un CSE.
Le CSE remplace les instances représentatives du personnel (IRP), les délégués du personnel (DP), les comités d’entreprise (CE) et les comité hygiène sécurité condition de travail (CHSCT)
Composition du CSE :
- 1 employeur/représentant
- nombre égal de délégués titulaires/suppléants
- 1 délégué syndical
Et si réunion a des sujets de santé sécurité conditions de travail :
+ 1 médecin du travail / préventeur (pas de voie délibérative, présence à titre consultatif)
Le DU ERP (document unique, d’évaluation des risques pro) :
- a quelle régularité doit il est mis à jour ?
- qui peut le consulter ?
Le DU ERP :
- mise à jour au moins 1x/an
A disposition de :
- les salariés
- membres du CSE
- médecin du travail
- l’inspectio du travail
- les services de préventions des organismes de sécu sociale (CPAM/MSA)
- la CARSAT
Cas particulier : dispo aussi pour les inspecteurs de la radioprotection …
