Aptitude Et Inaptitude Flashcards
Quand sont apparus les principes d’aptitude et d’inaptitude au poste ?
Aptitude au poste :
- Premières notions apparues en 1942, sous Vichy, au tout départ de la santé au travail.
- Renforcé à la naissance de la médecine du travail (11 Octobre 1946), création de la spé «médecine du travail».
Décret 1947 : création de l’«avis d’aptitude à l’embauche». On était soit apte à travailler, soit inapte. Il n’y avait pas encore de notion d’aptitude «au poste» determiné.
En 1969, à l’époque, l’aptitude se définit comme «avant tout, l’ouvrier qui n’est pas médicalement dangereux pour les autres». Cette notion persiste encore dans le fait de ne pas être «dangereux pour un tiers dans l’environnement direct de travail».
L’attestation de suivi est elle une présomption d’aptitude ?
Oui, depuis décembre 2016 (El Khomri) disparition partielle de l’aptitude avec l’apparition des visite d’information et de prévention.
On délivre une «attestation de suivi» qui signifie «apte tant que pas inapte».
Qu’est ce que cela signifie d’être jugé «apte» au poste ?
Aptitude au poste = état de santé jugé adéquat au regards des taches et expositions en rapport avec son travail.
Quel article du code du travail (CdT) annonce la mission de MAINTIEN EN EMPLOI comme mission principale des SST ?
Mission de maintien en emploi = article L. 4622-2 du Code du Travail.
(Decembre 2016)
On commence par adapter le poste, assurer des mesures d’aménagements.
Et si (et seulement si) aucune mesure n’est possible pour rentre le poste compatible avec l’état de santé de la salarié, on déclare l’inaptitude au poste. (L. 4624-4 CdT).
L’inaptitude est il un outil de prévention ?
Pas vraiment non … c’est plutot l’aveu d’échec des aménagements et de l’adaptation de poste.
L’inaptitude permet d’éviter la dégradation de l’état de santé du salarié certe, mais la médecine du travail doit prévenir la désinsertion pro, qui est tout aussi déletère pour la santé mentale … Donc l’inaptitude n’est pas un outil de prévention, mais plutot le dernier recours quand TOUT A ETE ESSAYE et qu’on juge qu’il est pire pour la santé du salarié de conserver son activité pro que d’y mettre fin.
Un salarié peut il postuler à un poste auquel il a été mis préalablement inapte ?
Que dois faire le médecin du travail s’il l’apprend ?
Oui un salarié peut repostuler à un poste ayant un intitulé identique !
L’inaptitude au poste est «donné à un moment donné». Donc le médecin du travail peut remettre la personne apte, s’il juge que la balance bénéfice risque est au profit de cette nouvelle embauche pour la santé du salarié.
Une fois une inaptitude déclarée, l’employeur peut il garder le salarié dans ses effectifs sur le poste auquel le salarié est déclaré inapte ?
Combien de temps l’employeur a t’il pour la recherche d’un reclassement après qu’il est au courant de l’inaptitude au poste ?
Un employeur peut garder un salarié inapte dans ses effectifs :
- pas de limite de temps à la recherche de reclassement avant la decision d’absence de reclassement possible … c’est juste qu’au bout d’un mois faut repayer le salarié, et continuer à le payer comme ca tant que l’employeur prend pas de décision avec le CSE entre :
- proposition de reclassement (que le salarié peut refuser)
- licenciement pour absence de reclassement possible.
- si pas de reclassement possible : doit le faire connaître par écrit au salarié, en précisant les motifs qui s’y opposent.
Un employeur doit il nécessairement consulter son CSE (si + de 11 salariés dans l’entreprise) avant de déclarer une proposition de reclassement ou de licenciement ?
Oui, la consultation du CSE pour une inaptitude est une OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR.
Il doit présenter au CSE :
- les conclusions du médecin du travail sur les possibilités de reclassement
- ses propres conclusion d’employeur sur les possibilités de reclassement.
C’est une des nouveautés mises en place avec l’arrivée des CSE depuis 2020 dans toute les entreprise de plus de 11 salariés.
On ne fait plus de licenciement pour inaptitude dans son coin avec le médecin du travail seulement. On consulte le CSE +++.
En tant que médecin du travail, si on voit un salarié dans une situation de détresse urgente dans l’entreprise, qu’on veut l’extraire de l’entreprise.
Que faut il préciser sur l’avis inaptitude ?
Si on considère qu’un reclassement dans la même entreprise est plus toxique au salarié que le chomage :
- on coche la case d’exemption de l’obligation de reclassement sur l’avis d’aptitude qui est décrite sous la formulation «l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi».
Et l’employeur n’a alors pas d’autre choix que de réaliser le licenciement pour inaptitude. Il n’a pas la possibilité de faire une proposition de reclassement en interne raisonnable.
Quel est le facture multiplicateur des indémnités de licenciement pour inaptitude si le motif médical est reconnu en AT/MP ?
Inaptitude sur motif AT/MP = doublement des indémnités de licenciement !!!
En cas de contestation :
- d’un avis d’aptitude
- d’une proposition d’aménagent
Devant quelle instance juridique est porté le litige ?
Qui sera l’expert médical appelé pour jugé du litige ?
Le médecin du travail peut il être incriminé ?
Litige d’aptitude ou d’amégement = litige autour du contrat de travail.
- le médecin n’est pas partie du litige ! Il ne peut etre fautif ! Contrat de travail = employeur et salarié.
Instance : c’est un «référé» rapide auprès de la Cour des prud’hommes.
Expert requisitionné pour donner un contre avis sur l’aptitude ou l’aménagement de poste –> médecin inspecteur du travail
Qu’est ce que l’indémnité temporaire d’inaptitude (ITI) ?
Qui paie cette indémnité ?
Qui en fait la demande ? Quel dossier faut il remplir ?
Combien de temps le salarié va t’il la toucher ?
C’est des IJ AT/MP qui s’activent à la mise en inaptitude quand l’avis d’inaptitude est jugé par le médecin du travail comme “en lien avec un AT/MP précédent”.
cf ameli.fr : “Vous êtes atteint d’une maladie professionnelle ? Vos frais médicaux sont pris en charge à 100 %. Pour compenser votre perte de salaire, vous pouvez percevoir des indemnités journalières. Si vous êtes déclaré inapte suite à cette maladie, vous pouvez recevoir une indemnité temporaire d’inaptitude.”
L’Indemnité temporaire d’inaptitude est payé par la sécu/CPAM.
Durée : 1 mois maximum
———————————–L’INAPTITUDE————————-
“Si le médecin du travail constate que vous êtes inapte au travail, votre employeur est tenu de vous proposer un autre emploi, adapté à vos capacités et tenant compte des indications du médecin. L’employeur doit vous faire une proposition de reclassement dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’avis d’inaptitude.
Cet emploi de reclassement doit être le plus comparable possible à celui que vous occupiez auparavant. Si l’employeur est dans l’impossibilité de vous retrouver un emploi, il doit vous faire part des motifs d’impossibilité.
N. B. En tant que salarié, vous avez le droit de refuser l’offre de reclassement proposée par votre employeur. Mais attention : vous pouvez alors être licencié pour inaptitude.”
Est il possible de mentionner un tiers dans l’annexe 4 (proposition d’aménagement du poste de travail) ?
Non c’est impossible et contestable durant les prud’home.
Une proposition d’aménagement ne peut pas clairement mentionner de tiers +++.
En médecine du travail y a t’il un format légal particulier à respecter pour l’étude de poste ?
Etude de poste
Aucun formalisme particulier, doit juste aider l’employeur à maintenir le salarié en emploi :
1) préciser les tâches limitantes / actes contres indiqués
2) préciser capacités restantes +++
Document communicable au salarié … et à l’employeur != NE PAS FAIRE APPARAITRE D’ELEMENTS MEDICAUX.
Le salarié doit il toujours être informés des échanges avec l’employeur ?
Oui +++
- échange avec l’employeur par mail = copie au salarié
- échange avec l’employeur par téléphone = restitution nécessaire au salarié
JAMAIS de mention de tiers dans les mails
JAMAIS de mention de secrets de fabrications
