Le juge constitutionnel (Chap 27 Stirn)

Question 1

Qui est à l’origine de l’idée d’une justice constitutionnelle ?

Answer 1

Juriste autrichien Hans Kelsen (1881-1973), idée qu’il a développé dans l’article “la garantie juridictionnelle de la Constitution” publié dans Revue de droit public en 1928.

Question 2

Que dit la décision du Conseil constitutionnel, Evolution de la Nouvelle-Calédonie du 23 août 1985 ?

Answer 2

“La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution”.

Question 3

“La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution”.

D’où vient cette règle ?

Answer 3

De la décision du Conseil constitutionnel, Evolution de la Nouvelle-Calédonie du 23 août 1985.

Question 4

Que dit la décision de la Cour suprême Marbury v. Madison de 1803 ?

Answer 4

Chaque juge a la faculté d’écarte une loi contraire à la Constitution. Si une loi est en opposition avec la Constitution, il doit alors “décider de l’affaire conformément à la Constitution et écarter la loi”.

Question 5

Quels sont les modèles de justice constitutionnelle ?

Answer 5

Deux modèles:

Américain : un contrôle diffus et concret exercé par toutes les juridictions fédérale ou étatique.

Européen : un contrôle concentré entre les mains d’une juridiction constitutionnelle spécialisée.

Question 6

Comment fonctionne le contrôle de constitutionnalité d’une loi en Allemagne ?

Answer 6

En Allemagne, coexistent :

• Un recours individuel direct c/ une loi,
• Un mécanisme de renvoi préjudiciel par les juridictions ordinaires,
• Un recours individuel direct c/ les décisions des juridictions.

La compétence de la juridiction constitutionnelle peut porter sur la constitutionnalité des lois fédérales mais aussi sur celles des Länder (comme en Autriche).

Question 7

Quel est la particularité de l’Espagne en matière de justice constitutionnelle ?

Answer 7

L’Espagne dispose du mécanisme de l’amparo qui permet à tout citoyen de saisir le tribunal constitutionnel de tout acte administratif ou juridictionnel qui méconnaitrait ses droits fondamentaux.

Question 8

Qu’entend Kelsen par “législateur négatif” ?

Answer 8

Kelsen qualifie le contrôle constitutionnel des lois de “législateur négatif” car
- C’est un organe de nature juridictionnel et non politique
- Qu’il se borne à statuer en droit
- Ne dispose pas de la même liberté de création que le législateur
- Dispose d’un pouvoir considérable d’annuler la loi.

Question 9

Que dit la décision de la CJUE, Les Verts du 23 avril 1986 ?

Answer 9

L’UE n’échappe pas à la nécessité d’un contrôle des actes législatif comme l’affirme cette décision.

La communauté européenne est “une communauté de droit en ce que ni ses Etats membres ni ses institutions n’échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte constitutionnelle de base qu’est le traité”.

En déduit que les actes du Parlement doivent pouvoir faire l’objet d’un recours en annulation.

Question 10

Quelle décision confirme l’incompétence du juge pour statuer sur l’inconstitutionnalité de la loi ?

Answer 10

Décision du Conseil d’Etat, Arrighi du 6 décembre 1936.

Question 11

Comment est défini le Conseil constitutionnel dans les motifs de sa loi référendaire du 6 novembre 1962 ?

Answer 11

Le CC est un simple “organe régulateur de l’activité des pouvoirs publics.”

Pour Gaston Monnerville, Pr du Sénat de l’époque: “Le CC vient de se suicider” (déclaration dans Le Monde le 8 novembre 62).

Question 12

Quelles sont les 3 grandes étapes de l’élargissement progressif des missions du Conseil constitutionnel ?

Answer 12

1971 : Le CC élargit le bloc de constitutionnalité aux DF (Décision CC, Liberté d’association, 1971). Le CC reconnait la valeur juridique du Préambule de la Constitution de 58 et, par conséquent, des autres textes auquel il renvoie. Peuvent désormais être invoqués devant lui, la DDHC, les principes éco et sociaux consacrés par le Préambule de 46 ainsi que les PFRLR.

1974 : La révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 élargit la possibilité de saisine du CC à 60 députés ou 60 sénateurs. Avant seules 4 autorités pouvaient le saisir (PR, PM, Pr assemblée nationale, Pr Sénat).

2008 : L’introduction de la QPC par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 permet à tout justiciable, par l’intermédiaire des juridictions suprêmes (CE, Ccas) de saisir le CC.

Question 13

Quel article de la Constitution définit la composition du CC ?

Answer 13

L’article 56.

Le CC est composé de 9 membres nommés et de membres de droit.

Les membres nommés :
- Nommés par le PR, PM, Pr Sénat, Pr AN (3 chacun).
- Mandat de 9 ans non renouvelable. Le président du CC est désigné par le PR.

Les membres de droit :
- Les anciens PR sont, à vie, membres du CC. C’est une exception française, discutée aujourd’hui.

Question 14

Qui est le président actuel du CC et qui était son prédécesseur ?

Answer 14

Laurent Fabius est président du CC depuis le 8 mars 2016 et avant lui, Jean-Louis Debré.

Question 15

Quels sont les critères de mise en oeuvre d’un référendum d’initiative parlementaire ?

Answer 15

Introduit avec la révision de 2008 à l’article 11 de la C°, le RIP est contraint par des conditions strictes:

• Doit être proposé par un cinquième des membres du Parlement ;
• Doit être soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ;
• Est subordonné à un contrôle de constitutionnalité préventif obligatoire par le CC.

Question 16

Quels sont les 3 catégories d’actes soumis obligatoirement à un contrôle de constitutionnalité de la part du CC ? D’après quel article de la C° ?

Answer 16

L’article 61 alinéa 1.

• Lois organiques,
• Règlements des assemblées parlementaires,
• Les propositions de loi référendaire avant qu’elles ne soient soumises au referendum (Referendum d’initiative parlementaire introduit par le révision de 2008 à l’article 11 de la C°).

Le CC peut être saisi de tout type de lois (ordinaires, de finances, de financement de la sécu), dans ces cas, sa saisine est consultative.

Question 17

Que dit l’article 62 alinéa 3 de la Constitution ?

Answer 17

” Les décisions du CC ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. “

La Constitution entend conférer une grande portée aux décisions du CC.

Question 18

Que sont les réserves d’interprétation ?

Answer 18

Les réserves d’interprétation du CC sont choisies par le CC pour éviter la censure. Utilisées parfois lorsque le texte est ambigüe ou susceptible d’une double interprétation (contraire ou conforme à la C°). Le CC admet alors la constitutionnalité du texte sous réserve expresse qu’il soit interprété dans le sens de la conformité à la C°.

Question 19

Que dit la décision du CC, Blocage des prix et des revenus du 30 juillet 1982 ?

Answer 19

Parfois, le CC choisit de ne pas sanctionner une méconnaissance de la C°, c’est le cas pour la répartition des compétences entre la loi et le règlement :

• Le CC stipule qu’un empiètement de la loi sur le domaine du règlement n’est pas “frappé d’inconstitutionnalité”.

C’est aussi le cas pour le vice de procédure affectant la loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (Décision du 26 mars 2020).

Il en

Question 20

En quoi consiste la QPC ?

Answer 20

Introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la question prioritaire de constitutionnalité permet à tout justiciable de contestée la constitutionnalité d’une loi déjà entrée en vigueur à l’occasion d’un litige et par l’intermédiaire des juridictions suprêmes.

Avant la QPC, aucun contrôle de constitutionnalité prévu après l’entrée en vigueur d’une loi.