La Constitution (chap 7 Stirn-Aguila)

Question 1

Compléter : la Constitution régit le … des pouvoirs publics

Answer 1

Le fonctionnement.

Question 2

Date de la constitution actuellement en vigueur

Answer 2

4 octobre 1958

Question 3

La notion de Constitution est intrinsèquement liée à quelles autres notions ?

Answer 3

A la démocratie et à l’État de droit.

Elle reflète l’idée du Siècle des lumières selon laquelle le pouvoir politique doit être régi par des règles juridiques.

Question 4

De quel pays s’est inspiré la France pour la Révolution française ?

Answer 4

La France s’est inspiré des EUA et de la Constitution de 1787 (convention de Philadelphie ratifiée par les États fédérés).

Cette philosophie sera reprise avec la Révolution française, sous l’influence notamment de l’abbé Sieyès.

Question 5

Quelles sont les deux approches que l’on peut croiser relatives à une définition de la constitution?

Answer 5

L’approche matérielle et l’approche formelle

Question 6

Définition de la constitution qui croise l’approche matérielle et l’approche formelle

Answer 6

L’ensemble des règles et principes constitutifs d’un État, adoptés par le pouvoir constituant

Question 7

Définition matérielle de la Constitution

Answer 7

La définition matérielle s’intéresse au contenu de la norme et montre que celle-ci contient les règles et principes constitutifs d’un État.

Au XIXe siècle, notion de constitution visait la question de l’organisation des pouvoirs publics.

Question 8

Qu’affirmait Napoléon sur la Constitution?

Answer 8

Il affirmait que : ‘“il faut qu’une constitution soit courte et obscure”

Question 9

Compléter : aujourd’hui, la constitution est devenue le … du système juridique tout entier.

Answer 9

Le socle.

Question 10

Les constitutions modernes comportent deux grands ensembles de normes : lesquels?

Answer 10

1. Les règles formelles, relatives à l’organisation de l’État (forme unitaire ou fédérale, organisation territoriale, compétences etc.)
2. Les règles de fond (principes fondamentaux constitués des droits et libertés protégés par la constitution)

Question 11

Donner deux exemples de cas précis où certaines matières, en raison de leur nature, ont fait débat pour savoir si oui ou non elles avaient leur place dans la Constitution

Answer 11

1. Arrêt M. Allenbach, 27 octobre 2015 : le CE estime que la supériorité des traités sur la loi ne s’étend pas aux règles de procédures législatives, en se fondant sur l’idée que ces dernières sont entièrement déterminées par la Constitution
2. 2016, tentative de révision constitutionnelle sur la déchéance de la nationalité (sous hollande, un an après les attentats) : certains ont fait valoir que ce domaine relevait uniquement du domaine législatif et ne devait donc pas figurer dans une constitution puisque de telles dispositions doivent pouvoir “continuer de varier selon l’alternance des majorités et les changements de contextes” –> tribune parue dans le monde au 1er février 2016 “ Parlementaires, rejetez ce texte au nom des libertés” (signataires entre autres : Piketty, Pierre Mazeaud etc.)

Question 12

La définition matérielle de la constitution ne permet pas d’estimer que tout État dispose d’une constitution, même lorsque aucun texte n’a cette dénomination : Vrai / Faux ?

Answer 12

Faux.

Au contraire, elle permet bien d’estimer que chaque E dispose d’une constitution puisque sa définition matérielle s’intéresse aux règles et principes constitutifs d’un E.

Exemples :

• En FR, la constitution de la IIIe Rep était composée de trois lois de 1875 relatives à l’organisation des pouvoirs publics.
• Le R.U ne possède pas de Constitution à proprement parler. Dans sa décision du 24 septembre 2019, la Cour suprême a invalidé la suspension de la Chambre des communes demandée par B. Johnson en vue du Brexit, au motif qu’elle allait à l’encontre des principes de souveraineté du Parlement et de responsabilité politique du gouvernement devant la Chambre des communes.

–> Lord Neuberger & Lord Mance indiquent, dans la décision HS2 du 22 janvier 2014 que les textes de nature constitutionnelle sont la Grande Charte de 1215, le Bill of Rights de 1689, le Parliament Acts de 1911 et 1949, le Human Rights Act de 1998, le Constitutionnal Reform Act de 2005.

Question 13

L’approche matérielle de la constitution est-elle suffisante?

Answer 13

Non.

Exemple :

Les débats autour du projet de traité établissant une constitution pour l’Europe en témoignent. Le texte comportait bien l’ensemble des règles et principes qui figurent habituellement dans un texte constitutionnel.

Mais, le CC a jugé que ce traité “conserve le caractère d’un traité international souscrit par les États signataires” (CC, le 19 novembre 2004, Traité établissant une constitution pour l’Europe).

Question 14

Définition formelle de la Constitution

Answer 14

Elle fait de la constitution l’acte adopté par le pouvoir constituant, que l’on peut définir comme pouvoir suprême et souverain.

Question 15

Distinction pouvoir constituant originaire vs pouvoir constituant dérivé

Answer 15

Pouvoir constituant originaire : qui adopte initialement la constitution. Souvent marqué par la violence (révolution ou coup d’État)

–> Professeur Jean Rivero : “le droit constitutionnel sent la poudre”

Pouvoir constituant dérivé : qui est institué par la constitution elle-même en vue de sa révision ultérieure. Sa nature est au nombre des pouvoirs constitués par le droit, au même titre que le Parlement ou le gouvernement.

Question 16

Qu’est ce qu’une constitution “souple”?

Answer 16

Lorsque la mise en oeuvre des révisions constitutionnelles est un processus aisé, on parle de constitution “souple”. A l’inverse, on parlera de constitution “rigide”.

Question 17

Quelles sont les modalités de révision constitutionnelle en France ? Est-il envisageable de passer par l’article 11 ?

Answer 17

En France, la révision est prévue à l’article 89 :

• L’initiative appartient au PR, sur proposition du PM et des Assemblées.
• La décision appartient d’abord aux Assemblées puis validée par référendum.
• Le projet de révision ne passe pas par référendum si les Assemblées se prononcent à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés en Congrès (réunies de la sorte par le PR).

En 1962, un débat s’était noué sur la possibilité d’utiliser l’article 11 de la Constitution pour procéder à une révision directement par référendum et sans consultation préalable des assemblées.

–> Le CE a invalidé cette possibilité en distinguant le référendum constitutionnel de l’article 89 du référendum législatif de l’article 11.

Question 18

Si l’on s’en tient à la définition formelle de la constitution, quelle conclusion peut-on en tirer?

Answer 18

Le contenu de la constitution résulte d’un choix politique, purement conjoncturel.

Ce qui est jugé fondamental à un moment est infiniment variable dans l’espace et dans le temps.

Exemple : Le domaine religieux

• FR : la constitution consacre le principe de laïcité (article premier)
• La loi fondamentale allemande dispose également “qu’il n’y a pas d’Église d’État” (article 137)

-La Constitution grecque du 9 juin 1975 article 3 prévoit que “la religion dominante en Grèce est celle de l’Église orthodoxe orientale du Christ”.

Question 19

Combien de constitutions se sont succédées depuis la Révolution ?

Answer 19

14 fucking constitutions

Question 20

Quels sont les 3 temps forts du processus d’adoption de la Constitution de 1958?

Answer 20

Contexte : crise institutionnelle de 1958 qui donne naissance à la Ve République. Investiture du GDG en qualité de président du Conseil le 1er juin 1958.

1. L’adoption de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : habilite le gouvernement à préparer un projet de constitution, qui en posait les grands principes (SUD, séparation des pouvoirs, responsabilité devant le gouvernement).
2. La soumission du projet pour avis à un Comité consultatif constitutionnel : composé essentiellement de parlementaires et transmis au Conseil d’E également.
3. L’adoption du texte par référendum le 28 septembre 1958 (entrée en vigueur le 4 octobre 1958).

Question 21

Les dernières révisions de la constitution datent de 2014 : Vrai / Faux ?

Answer 21

Faux.

La dernière révision date de 2008 et les tentatives de révision qui ont suivies se sont heurtées à des résistances.

Question 22

Les principales révisions de la constitution depuis 1992 (3 grands thèmes)

Answer 22

1. L’adaptation des institutions : responsabilité pénale des membres du gouvernement le 27 juillet 1993; le mandat présidentiel de 5 ans le 2 oct 2000
2. L’incidence des traités internationaux : traité de Maastricht le 25 juin 1992, le traité instituant la CPI le 8 juillet 1999
3. La consécration des droits fondamentaux : parité hommes-femmes le 8 juillet 1999, l’abolition de la peine de mort le 23 février 2007 bien que prononcée en 1981 sous F. Mitterrand

Question 23

Combien de révisions constitutionnelles ont eu lieu jusqu’à celle de 2008?

Answer 23

24 (dont 19 opérées depuis 1992).

Question 24

Date de la plus importante des révisions de la Constitution ?

Answer 24

Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.

Issue des réflexions du rapport d’octobre 2007 publié par le Comité Balladur.

Question 25

Quelles ont été les modifications conséquentes relatives au PR lors de la révision constitutionnelle de 2008?

Answer 25

• Le PR a vu la durée de ses fonctions limitée à deux mandats consécutifs de 5 ans (article 6)
• Il a vu son pouvoir de nomination encadré, pour certains emplois déterminés, par les avis de commissions parlementaires (article 13)
• Il lui a été accordée la possibilité de prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès (article 18)

Question 26

Qui a été particulièrement renforcé par la révision constitutionnelle de 2008?

Answer 26

Les assemblées parlementaires qui ont vu leurs pouvoirs accrus dans de nombreux champs.

Question 27

Énumérer les champs dans lesquels les pouvoirs des parlementaires ont été accrus lors de la révision constitutionnelle de 2008

Answer 27

• Procédure législative : les assemblées reçoivent la maîtrise de la moitié de l’ordre du jour des séances parlementaires, auparavant presque exclusivement détenue par le gouvernement (article 48)

-Elles bénéficient de la possibilité de saisir le Conseil d’État de propositions de loi, pour un avis qui ne les lie pas, mais qui doit permettre d’améliorer la qualité du travail législatif (article 39)

-La discussion en séance porte désormais sur le texte adopté par les commissions parlementaires et non plus sur le texte du gouvernement (article 42)

-Outre la consécration de leur mission d’évaluation des politiques publiques (article 34) et la nécessité de recueillir leur autorisation pour toute intervention militaire au-delà de quatre mois (article 35), les droits de l’opposition sont considérablement renforcés : une séance parlementaire par mois doit être consacrée aux propositions des groupes d’opposition, ainsi que des groupes minoritaires (article 48), et les règlements des deux assemblées doivent désormais prévoir des droits spécifiques pour les groupes d’opposition (article 51-1).

Question 28

Quelles sont les évolutions des dispositions constitutionnelles en matière de droits fondamentaux lors de la révision de 2008?

Answer 28

-Mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a d’abord été consacré par l’article 61-1 de la Constitution, donnant au citoyen la possibilité de contester la constitutionnalité de la loi devant le juge ordinaire par le biais d’un renvoi au Conseil constitutionnel.

-Un défenseur des droits a ensuite été créé par l’article 71-1. Sa fonction est de veiller au respect des libertés par les administrations ainsi que, dans certains cas, par les personnes privées.

-Un référendum d’initiative partagée a également été prévu par l’article 11.

-La consécration du pluralisme d’expression des opinions (article 4).

-La reconnaissance des langues régionales dont l’appartenance au patrimoine de la France est affirmée (article 75-1).

-La consécration de l’égalité des sexes et de son corollaire, la nécessité de favoriser l’accès des femmes aux responsabilités professionnelles (article 1er)

Question 29

Quelles sont les évolutions des dispositions constitutionnelles en matière de justice lors de la révision de 2008?

Answer 29

Évolution du statut du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), prévu par l’article 65 de la Constitution et complétée par la loi organique du 22 juillet 2010 : la composition de l’institution est modifiée (présidence assurée soit par le premier président de la Cour de cassation, soit par le procureur général près de la Cour de cass. et non plus par le président de la République ; un nouvel équilibre de ses membres est défini, ce qui donne une position minoritaire aux magistrats –> 7/15.

Son domaine de compétences est élargi et s’étend désormais aux questions relatives au fonctionnement de la justice et non plus seulement au déroulement de la carrière des magistrats. Enfin, les modalités de saisine sont modifiées, l’institution pouvant dorénavant être saisie par un justiciable.

Question 30

Quelles sont les évolutions des dispositions constitutionnelles en matière communautaire et internationale lors de la révision de 2008?

Answer 30

-Un recours devant la CJUE peut être formé contre un acte législatif pour violation du principe de subsidiarité à l’initiative des assemblées parlementaires (article 88-6)

-Elles ont la possibilité d’adopter des « résolutions européennes (article 88-4)

-La francophonie fait l’objet d’une consécration par l’article 87

Question 31

Citer deux exemples d’échec de révision constitutionnelle post 2008. Comment expliquer les difficultés de nouvelles révisions ?

Answer 31

1. 2016 : l’introduction de la déchéance de nationalité dans la Constitution.
2. Le 28 août 2019 : projet de loi constitutionnelle “pour un renouveau de la vie démocratique” a été présenté en conseil des ministres. –> visait à renforcer la participation citoyenne, à inscrire la lutte contre le réchauffement climatique à l’article 1er de la Constitution.

L’exigence d’un accord des 2 chambres sur un texte identique et une majorité qualifiée de 3/5 requise pour l’article 89 de la Constitution confère aux minorités parlementaires un pouvoir de blocage et compliquent le processus de révision constitutionnelle.

Question 32

Quels sont les 4 grandes séries de thèmes traités par les articles de la Constitution?

Answer 32

1. Les caractéristiques essentielles de la République :

• Article 1 : indivisibilité de la Rep, sa forme démocratique et les principes d’égalité et de laïcité
  -Article 2 : langue française
  -Article 3 : souveraineté nationale, qui “appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ou par la voie du référendum”
  -Article 5 : consacre les principes de continuité de l’État, de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire, dont le président est le garant

2. L’organisation générale de l’État

• Articles 34 et 37 : la répartition des compétences entre le législateur et le pouvoir réglementaire
• Articles 13 et 21 : la répartition des pouvoirs au sein de l’exécutif, entre le président de la République et le Premier ministre
• Article 20 : place l’administration à la disposition du gouvernement
• Articles 39 et 49-2 : les missions respectives du CE et du CC

3. L’ordonnance des normes

• Articles 34,37 et 38 : définition du régime des lois, règlements ou ordonnances
• Articles 54 et 55 : place des traités (un traité contraire à la Constitution ne peut être ratifié qu’après modification de celle-ci) et de la loi (les traités ont une autorité supérieure à la loi). En droit interne, la Constitution est une norme supérieure aux traités.

4. L’organisation territoriale de la République

• Article 72 : énumère les différentes catégories de collectivités territoriales et consacre le principe de libre administration de ces collectivités par des conseils élus, définit le rôle du représentant de l’État dans ces territoires
• Article 34 : la libre administration des collectivités revient au législateur

Question 33

Quel texte consacre essentiellement les droits fondamentaux ?

Answer 33

Le préambule de la constitution.

Il fait référence à la DDHC de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946.

Question 34

Qu’est ce que le “bloc de constitutionnalité” ?

Answer 34

Formule de Louis Favoreu qui désigne l’idée que les actes administratifs sont soumis à un ensemble hétérogène des normes qui leur sont supérieures : Constitution, loi, principes généraux du droit ou encore règlements.

Question 35

Quelle décision du CC affirme que le préambule de la constitution possède une valeur juridique ?

Answer 35

La décision du CC du 16 juillet 1971, Liberté d’association.

“Vu la Constitution, et notamment son préambule”.

Cette décision a réformé la mission du CC en étendant son champ de contrôle.

Le CC a d’ailleurs jugé inutile d’étendre le bloc à de nouveaux principes.

Question 36

De quelle façon le CE s’est-il inspiré de la DDHC de 1789 pour interpréter les règles du Droit public et dégager de nouveaux principes ? Citer 2 exemples

Answer 36

1. Le principe de proportionnalité consacré par l’arrêt Benjamin du 19 mai 1933 : contrôle le pouvoir de la police à la justification d’une stricte nécessité pour l’ordre public
2. Arrêt Barel du 28 mai 1954 : le CE se réfère au principe de l’égalité de l’accès de tous les FR aux emplois et fonctions publics en se fondant implicitement sur l’article 6 de la DDHC

Question 37

Quel article de la DDHC de 1789 sert de fondement à une grande diversité de principes édictés par le juge constitutionnel ?

Answer 37

L’article 16 :

-La séparation des pouvoirs

-Consacrer l’objectif à valeur constitutionnelle « d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi » (CC, 16 décembre 1999, Codification par ordonnance)

-Le droit au recours (CC, décision du 9 avril 1996, Autonomie de la Polynésie française)

-Le droit à un procès équitable et en conséquence, les droits de la défense (CC, décision du 22 juillet 2005 et du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d’auteur)

Question 38

Quelles sont les 2 catégories de principes auquel fait référence le préambule de 1946 ?

Answer 38

1. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
2. Les principes politiques, économiques et sociaux

Question 39

Qui est habilité à identifier les principes reconnus par les lois de la République

Answer 39

Le juge est habilité à les identifier par la Constitution.

Question 40

Sur quel texte se fonde le CE pour consacrer la liberté d’association au rang des PFLRL?

Answer 40

Sur le préambule de 1946, précédent la décision du juge constitutionnel du 16 juillet 1971.

Question 41

Quels sont les 3 critères auxquels doivent répondent les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et sur la base de quelle décision ont-ils été érigés ?

Answer 41

D’après les décisions du 20 juillet 1988 du CC, Loi d’amnistie et du 4 juillet 1989, Privatisations, les PFRLR doivent répondre à :

1. Des principes écrits
2. Doivent figurer dans un texte de la législation républicaine antérieur à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1946
3. Doit avoir été d’application constante

Question 42

Quels sont les PFRLR consacrés par le CC ?

Answer 42

La liberté d’association, la liberté d’enseignement, la liberté de conscience, l’indépendance du juge admin, l’indépendance des professeurs d’université, l’existence d’une adaptation de la législation pénale pour mineurs etc.

Question 43

Quel texte détermine les principes particulièrement nécessaires à notre temps et de quoi s’agit-il ?

Answer 43

Ils sont déterminés par le préambule (alinéas 3 à 18).

Ce sont des principes économiques et sociaux : droit syndical, droit de grève, droit à l’emploi, négociation collective, droit à la santé, à l’instruction etc.

Ils comprennent également le droit d’asile ainsi que des principes politiques qui concernent le champ du droit international.

Question 44

Les principes particulièrement nécessaires à notre temps ont-ils été appliqués par le CE avant 1971 comme les PFRLR ?

Answer 44

Oui.

Arrêt d’assemblée du contentieux du CE du 7 juillet 1950, Dehaene, déduit la valeur constitutionnelle du droit de grève.

Question 45

Lorsque les principes particulièrement nécessaires à notre temps sont invoqués devant le juge, sont-ils garantis d’être pris en compte?

Answer 45

La portée effective de ces principes, lorsqu’ils sont invoqués devant le juge, dépend de leur degré de précision mais aussi de la nature de la demande.

Question 46

Date d’adoption de la Charte de l’environnement

Answer 46

Adoptée par loi constitutionnelle du 1er mars 2005.

La révision de 2008 a modifié le préambule pour y rajouter un renvoi à la Charte.

Question 47

La Charte de l’environnement comporte : uniquement des droits (a) ; des affirmations générales, des droits et des devoirs (b); des droits et des devoirs exclusivement (c)

Answer 47

(b) Certains de ses articles comportent des affirmations générales (8 à 10), d’autres consacrent certains droits et devoirs

Question 48

Quels sont certains des droits et devoirs énoncés dans la Charte de l’environnement ?

Answer 48

• Le droit à un environnement sain (art 1)
• Le droit à l’information et à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement (art 7)
• Le devoir de prévention des atteintes à l’environnement (art 3)

-Le devoir de réparation des dommages causes à l’environnement (art 4)

-Le principe de précaution (art 5)

Question 49

Que prévoit l’article 6 de la Charte de l’environnement?

Answer 49

L’article 6 affirme une exigence d’intégration et de conciliation entre les différentes politiques publiques, en prévoyant que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social ».

Question 50

Il n’existe pas de spécificité française à la constitutionnalisation du droit à l’environnement : Vrai / Faux ?

Answer 50

Vrai.

La Grèce, l’Espagne et certains pays d’Europe de l’Est (Bulgarie, Roumanie, Slovaquie) l’ont fait également. Idem pour certains pays d’Amérique latine (Équateur, Bolivie).

La CEDH a reconnu le droit à un environnement sain, dans l’arrêt Ostra c/ Espagne du 9 décembre 1994.

Question 51

Quelle est la véritable innovation à la constitutionnalisation du droit à l’environnement en France?

Answer 51

Elle réside dans sa forme : un texte unique et autonome regroupant des papes constitutionnels en matière environnementale.

De nombreuses constitutions étrangères évoquent la question environnementale mais elles se limitent souvent à l’énoncé du droit à un environnement sain.

Question 52

La question de la portée juridique de la Charte de l’environnement est encore discutable?

Answer 52

Nope nope nope.

Sa valeur constitutionnelle a été affirmée :

• Par le CC dans sa décision du 19 juin 2008, Loi relative aux organismes génétiquement modifiés
• Par le CE dans son arrêt du 3 octobre 2008, Commune d’Annecy

Question 53

Le juge administratif consacre des principes non écrits et que fait plutôt le CC?

Answer 53

Le CC évite de consacrer des principes non écrits. Il se réfère aux objectifs de valeur constitutionnelle

Question 54

Il existe une centaine de ppes constitutionnels non écrits : V / F ?

Answer 54

Archi faux. Il n’existe pas de principe constitutionnel non écrit.

Le CE a souvent eu recours à la technique des principes généraux de droit “applicables même sans texte”.

Le CC lui s’en est tenu aux seuls ppes énoncés par la Constitution ou les textes auxquels elle renvoie.

Question 55

Le CC a-t-il déjà reconnu la coutume comme source de droit constitutionnel ?

Answer 55

Non.

Question 56

De quelle manière le CC consacre-t-il la valeur constitutionnelle du principe de fraternité?

Answer 56

Le CC rappelle la devise de la République “Liberté, Égalité, Fraternité”, énoncée à l’article 2 de la Constitution et auquel le préambule se réfère également (art 72-3)

Question 57

Comment s’explique la différence de sources constitutionnelles entre le CE (qui a recours à la technique des principes généraux applicables sans textes et le CC qui s’en tient aux ppes énoncés par la constitution et aux textes auxquels elle se rapporte) ?

Answer 57

Le CC ne se trouve pas, vis-à-vis du Parlement (émanation directe du peuple) dans la même position que le CE face à l’administration.

Il serait difficilement acceptable que le juge constitutionnel puisse censurer le législateur sans se prévaloir d’une norme supérieure écrite.

Question 58

Quand est apparue la notion d’objectifs de valeur constitutionnelle (OVC) que le juge constitutionnel reconnaît ?

Answer 58

Cette notion est apparue dans la jurisprudence grâce à la décision du 27 juillet 1982, Loi sur la communication audiovisuelle, qui a consacré le pluralisme des courants d’opinion en tant qu’OVC

Question 59

Quels sont les objectifs de valeur constitutionnelle que le CC a consacré, outre celui du pluralisme des courants d’opinion ?

Answer 59

La sauvegarde de l’ordre public, le pluralisme des courants d’expression socioculturels, la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent, l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi, l’équilibre financier de la sécurité sociale, la bonne administration de la justice, la lutte contre la fraude fiscale ou la protection de l’environnement.

Question 60

Évolution de l’usage des objectifs de valeur constitutionnelle, hier et aujourd’hui

Answer 60

Initialement, l’OVC permettait de justifier une atteinte limitée à un droit constitutionnel lorsque nécessaire pour concilier ce droit avec l’objectif.

En gros : dérogations aux ppes constitutionnels

Ajd : valeur autonome. Le juge peut censurer directement la loi ou un acte admin qui méconnaît un OVC.

Question 61

Différence entre un “objectif” et un “principe” constitutionnel ?

Answer 61

N’est plus ajd d’une clarté absolue.

Exemple : à propos de la santé publique, les 2 termes sont employés indifféremment par le CC.

Question 62

La Constitution est au plus bas de la hiérarchie des normes (a), au milieu de la hiérarchie des normes (b) , au plus haut de la hiérarchie des normes (c)

Answer 62

(c) Au plus haut de la hiérarchie des normes.

Il n’existe pas de norme “supra-constitutionnelle”

Il n’y a pas de hiérarchie au sein des normes constitutionnelles.

Question 63

Que dit Hans Kelsen sur la Constitution ?

Answer 63

Il dit qu’elle est l’acte fondateur du système juridique, celui qui réglemente l’ensemble des autres normes et qui en “fonde la validité”.

Question 64

Hiérarchie des normes

Answer 64

De bas en haut :

• Bloc réglementaire (règlements et décrets)
• Bloc de légalité (lois nationales)
• Bloc de conventionnalité (textes internationaux)
• Bloc de constitutionnalité (textes constitutionnels)

Question 65

Qu’est ce que la “constitutionnalisation des branches du droit” ?

Answer 65

C’est ce qui découle de la suprématie de la Constitution. Elle énonce des principes essentiels de la vie en société, auxquels le droit civil, pénal, social ou encore commercial ne peuvent déroger.

Question 66

Compléter : en droit interne, la supériorité de la Constitution sur les traités est … par la JP du juge constitutionnelle, du juge admin et du juge judiciaire.

Answer 66

Affirmée.

Question 67

Qu’indique l’article 54 de la constitution sur la ratification des traités?

Answer 67

Qu’il est interdit de ratifier un traité jugé contraire aux normes constitutionnelles.

Question 68

Sur le plan juridique international, la constitution garde-t-elle la même suprématie qu’en droit interne?

Answer 68

Non.

L’article 27 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités dit que : “une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d’un traité”.

Question 69

Du point de vue du droit de l’UE, la Constitution prime-t-elle sur le droit communautaire?

Answer 69

Non.

Principe de primauté du droit communautaire.

–> Arrêts Cosa c / Enel du 15 juillet 1964 et Simmenthal du 9 mars 1978 : la CJUE affirme que ce sont les normes européennes qui priment sur l’ordre juridique interne de chaque EM de l’UE.

Question 70

Le juge est-il habilité à sanctionner, à chacun des étages de la pyramide des normes, la méconnaissance de la hiérarchie des normes?

Answer 70

Nah.

Question 71

En termes de sanction de la supériorité de la Constitution sur la loi en FR, qu’est ce qui a changé après la révision du 23 juillet 2008?

Answer 71

Pendant longtemps, la supériorité de la Constitution sur la loi n’était pas sanctionnée.

La QPC est venue pallier cette lacune.

Détail : le mécanisme de QPC n’autorise la censure des cas d’inconstitutionnalité uniquement sur les normes de fond, portant sur les droits et libertés.

Question 72

Quel est le rôle du CE sur le contrôle de la procédure interne de ratification des traités?

Answer 72

Il accepte de vérifier la régularité de cette procédure mais il ne contrôle pas le fond. L’ordre juridique interne n’est en pratique pas sanctionnée par le juge interne en matière de normes internationales.

Question 73

Comment s’effectue le contrôle de régularité en matière de droit dérivé de l’UE?

Answer 73

• L’UE a un juge naturel : la CJUE. Elle est compétente pour juger de la validité des directives et règlements européens –> Problème de compétence pour le juge national : comment articuler sa propre compétence avec celle du juge européen.
• Délicat de critiquer un acte national d’application du droit de l’UE qui revient à critiquer l’acte européen (car la loi ou le décret d’application reprend à l’identique l’acte européen).
• Question de la protection des droits fondamentaux : le CC vérifier que les actes de l’UE ne remettent pas en cause une règle constitutionnelle. Le CE peut être confronté à cette question lorsqu’il contrôle un acte administratif de mise en oeuvre du droit de l’UE.

Question 74

Quelle décision affirme la souveraineté du pouvoir constituant ? Quelles conditions pose-t-elle à cette souveraineté?

Answer 74

La décision du CC, Maastricht II rendue le 2 septembre 1992.

Les conditions qu’elle pose :

• Les révisions de la Constitution prévues par l’article 89 sont limitées dans le temps : elles ne peuvent intervenir lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire
• Limitées dans l’objet : interdiction de mettre en cause la forme républicaine du gouvernement

–> Ces principes ont une valeur supra-constitutionnelle

Question 75

Georges Vedel a relevé deux objections aux conditions limitant la souveraineté du pouvoir constituant, quelles sont-elles ?

Answer 75

1. Objection juridique : l’art. 89 est contournante (en le révisant d’abord et en supprimant ses limites puis en procédant aux révisions désirées ensuite)
2. Objection politique : le pouvoir constituant est l’expression même de la souveraineté, il doit avoir le dernier mot

Question 76

Lorsqu’une loi est déclarée contraire à la constitution par le CC, que fait-il concrètement?

Answer 76

Il se borne à indiquer la voie à suivre mais il n’interdit pas de façon définitive la réforme voulue par le législateur.

Question 77

Article 28 de la DDHC sur la révision de la constitution

Answer 77

« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures »

Question 78

Existent-ils des principes de niveau supra-constitutionnel au regard desquels une révision de la Constitution pourrait être appréciée?

Answer 78

Non.

Le CE l’affirme dans son avis du 30 juillet 2015 relatif au projet de révision de la Constitution visant à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Question 79

Cas de l’Allemagne en matière de révision constitutionnelle ?

Answer 79

Avec sa “clause d’éternité” prévue à l’article 79 de la loi fondamentale, elle prohibe toute modification constitutionnelle affectant les ppes des articles 1er (dignité de l’être humain) et 20 (fondements de l’ordre étatique et droit de résistance).

Question 80

Compléter : les principes figurant dans le bloc de constitutionnalité ont une … constitutionnelle, depuis les articles de la … jusqu’à la Charte de l’environnement. Ils ont tous la même … constitutionnelle.

Answer 80

1. valeur
2. Constitution
3. valeur

Question 81

En pratique, les principes figurant dans le bloc de constitutionnalité ont ils toujours la même portée effective?

Answer 81

Non.

Leur force normative dépend de leur contenu et de leur formulation.

Question 82

Que se passe-t-il lorsque des principes constitutionnels sont en concurrence ou en conflit ?

Answer 82

Ils ouvrent la voie à la méthode de conciliation.

Par exemple :

Droit de grève ≠ continuité du service public

Liberté d’entreprendre ≠ droit à l’emploi ou droit syndical

Solution : dans l’exercice de conciliation, le Parlement dispose d’une grande marge d’appréciation. Le CC le rappelle dans de nombreuses décisions : “ il appartient au législateur d’assurer la conciliation” entre les diverses exigences constitutionnelles.