Le droit des personnes: la personnalité

Question 1

loi du 6 fructidor an II

Answer 1

aucun citoyen ne pourra porter de nom ou de prénom autres que ceux dans son acte de naissance
–> immutabilité du nom
–> par jpd : indisponibilité de l’état des personnes

Question 2

loi du 4 Mars 2002

Answer 2

son art 311-21, les deux parents peuvent donner leur nom à l’enfant, soit la mère, soit le père ou les deux
si choix difficile, sera les deux noms dans l’ordre alphabétique
–> interêt général de la famille
–> unicité de la fratrie

Question 3

arret bordas

Answer 3

12 mars 1985, possibilité de donner son nom à une personne morale, il devient droit de propriété incorporel

Question 4

Arret sainte Catherine

Answer 4

15 Mars 1988, le nom de famille est imprescriptible, même si le nom à été mal utilisé ou modifié avec le temps. toujours possible de retourner à l’origine.

Question 5

loi Germinal an XI

Answer 5

seuls les prénoms dans l’usage des calendriers et des personnages connus de l’histoire ancienne peuvent être utilisés comme prénoms.

Question 6

Loi du 8 janvier 1993

Answer 6

Cette loi abroge le principe de liberté de choix du prénom par les parents –> dans l’intérêt de l’enfant si porte atteinte alors le juge peut ordonner la suppression du nom

Question 7

loi du 16 novembre 2016

Answer 7

dé judiciarisation du changement de prénoms, avant auprès d’un juge, maintenant officier de l’état civil.
–> privatisation du nom et perte de l’interêt général

Question 8

article 9 du Cciv

Answer 8

protection de la vie privée

Question 9

article 8 CEDH

Answer 9

protection de la vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance

Question 10

arrêt CEDH : sexe

Answer 10

25 Mars 1992 condamnation relative au changement de sexe –> obligation positive de modification

Question 11

arret C2C, changement de sexe

Answer 11

11 décembre 1992, revirement de jpd : acceptation du changement de sexe a l’état civil

Question 12

CEDH Y contre France

Answer 12

31 Janvier 2023, refus d’indiquer sexe neutre sur l’état civil, pas punit par la cedh mais laisse une marge d’appréciation à al france pour une solution démocratique.

Question 13

article 15 de la DUDH

Answer 13

droit à la nationalité, toute personne peut changer

Question 14

loi de 1905

Answer 14

neutralité de l’état, séparation de l’église et de l’état

Question 15

article 8 CCiv

Answer 15

tout français jouira des droits civils

Question 16

art 2 CEDH

Answer 16

droti à la vie

Question 17

Affaire “our body”

Answer 17

exposition à corps ouvert en vue d’une activité économique est interdite, droit à la dignité humaine

Question 18

loi du 29 juillet 1881

Answer 18

liberté de la presse

Question 19

loi du 6 Janvier 1978

Answer 19

informatique et liberté, base de réglementations de données informatiques