droit subjectif et patrimoine Flashcards
1
Q
loi de 2007
A
introduction de la fiducie en droit fr article 2011 du cciv
2
Q
loi 14 Février 2022
A
création de pleins droit d’un patrimoine professionnel d’affectation en cas d’exercice activité pro indépendante
3
Q
2010
A
création de la société unipersonnel à responsbailité limitée (EURL) –> patrimoine affectation pour les gens activité
