Cours/définitions S2 Flashcards
droit patrimonial
ce sont les droits auxquels le droit objectif reconnait la possibilité de circuler entre les sujets de droit, changer de titulaire. le plus souvent ce transfert de titularité se fait en échange d’une contrepartie.
les trois propriétés du droit patrimonial
cessibilité: le droit est cessible, transfert volontaire entre les sujets de droits vivants. Un droit parti peut donc faire l’objet d’un transfert de vifs moyennant finance ou pas
saisissabilité: un droit patrimonial peut être saisit. Transfert forcé pour obliger l’individu à payer sa dette.
transmissibilité : transfert “a cause de mort” consécutive à la disparition du sujet de droit. les droits continu d’exister mais ne peuvent pas rester sans titulaire, transmission.
droits réels
“res” latin: la chose. Le droit réel porte sur la chose, une chose temporaire. ce sont les droits selon lesquels le titulaire dispose d’une maîtrise sur un bien. Le droit réel est par ex le droit de propriété car en étant proprio, on peut exercer l’entièreté de son utilité a notre guise.
–>possibilité de transmission par le don ou al vente.
droit personnel
C’est un droit subjectif attaché à une personne, mais en opposition aux droits réels, ce sont les droits qui permettent d’exige l’exécution d’une prestation.
La créance est une autre façon de désigner le droit personnel,
l’objet du droit personnel peut être n’importe quoi, tant que cela est licite. (monétr ou extra monétr)
obligation est un lien entre le débiteur et le créancier.
si refus de payer, ce droit est confronté à la bonne volonté du débiteur ==> limite : mise en place d’une réserve de propriété.
autres droits patrimoniaux:
brevet : droit de propriété et d’exclu sur un procédé. droit de propriété intellectuelle.
droits sociaux: droit des actionnaires sur une société commerciale. ni un droit réel ni vrmt personnel.
droit extra patrimonial:
ces droits ne peuvent pas circuler et ne peuvent pas se voir attribuer de valeur. ils n’ont pas de prix. très divers
–> attaché à son titulaire et s’éteint à sa mort. ils sont violé de manière illicites, ne porte pas sur une chose, pas de pouvoir, de maîtrise sur cette chose.
droit civiques et politique: droit de participer à la vie de la cité
droit de la personnalité: droit visant à protéger les intérêts immatériels de la personne et qui sont présente dans les
la fiducie:
inspiré du trust (pays anglo-saxons) par laquelle une personne physique et morale, appelée constituant, transfère temporairement des biens, des droit ou sûretés, présent ou futur à un ou plusieurs fiduciaires qui tiendront ses biens séparés de leur patrimoine propre et agiront dans le profit d’un ou plusieurs bénéficiaire. Réalise un patrimoine d’affectation séparé du patri du fidu. Lorsque la fiducie à la fonction d’une sûreté, le CCiv, dit “ a titre de garantie”
–> apparition de l’institution en france en 2007
==> remise en cause de l’unicité du patrimoine.
personne physique
sujet du droit subjectif, celui qui est titulaire de ce droit. en principe une personne détient une personnalité juridique mais pas que (les sociétés).
état civil
état civil d’une personne est système d’enregistrement qui a vocation à être public. C’ets l’o des éléments qui attestent de l’existence
C’est un moyen de contrôle par l’état, permettant d’identifier les individus. De plus prévoit la protection/prérogatives juridiques de la personne physique. Avant la 1789, c’est église.
–> doit être fait max 5 jours après la naissance par officier ettC
les actes d’ett civil constitue une preuve à force probante, un écrit de la naissance/mariage/mort. conservé en double exemplaires, pour dresser ces actes authentique, nécessité d’un officier public. (rationae materia)
=+ but de l’interêt général- interêt public- identité sociale
la naissance
article 55- article 318 cciv. Pour qu’un enfant ait une personne juri: viabilité: son aptitude à vivre ne dehors du corps de sa mère
l’enfant né est vivant et à respiré.
==> lors de la naissance de l’enfant si il cumule les conditions, il devient une personne juridique dès sa conception. action rétroactive dur l’individu. ex: pour les droits de successions.
l’abcense
article 88 du cciv: apparu en 1845– une pers disparaît et laisse penser qu’elle est morte. Le droit prévoit donc des procédures :
jugement de présomption d’absence: désignation d’un individus qui se chargera des biens du disparu
jugement déclaratif d’absence: même effets que le décès, après 10 ans de disparition. Nécessité d’avoir préalablement fait le jugement de présomptions d’absence sinon attente de 20 ans d’absence.
loi du 6 fructidor an II
aucun citoyens ne pourra porter de nom ou de prénoms autres que ceux exprimés dans l’acte de naissance. Principe de l’immutabilité du nom/
par sa jpd émission du principe de l’indisponibilité de l’ett des personne, tout ce qui est relatif au nom est indisponible.
article 422-19 du cp
loi du 4 Mars 2002
article 311-21 prévoit que les deux parents peuvent donner à leur enfant, le nom du père et de la mère dans l’ordre choisit.
–> sauf si désaccord
==> principe de l’unité de la fratrie, va pour l’intérêt général de la famille
l’enfant pourra chnager si modif de la situation fam besoin de son consentement si plus de 13 ans
arret Bordas
12 Mars 1985:pas de transmission du nom d’une personne physique à physique mais à une personne morale,
Sinon le nom n’est pas transmissible, imprescriptibilité du nom par sa vente.
Arret ste Catherine
15 Mars 1988: pose le principe de l’imprescriptibilité du nom, le nom de s’éteint pas même au travers du temps.
changer de nom
pour un intérêt particulier/légitime, article 61 du cciv. on ne peut pas modifier son nom par un simple usage besoin d’un acte juridique: le décret.
ex: maréchal Leclerc.
–> possibilité de francisation ou de naturalisation du nom
protection du nom
contre l’usurpation : cause préjudice de ne pas porter un nom qui nous appartient. rappelé par la loi du 6 Fructidor an II
utilisation abusive du nom: utilisation d’un nom qui n’est pas le nôtre, a des fins commerciales.
arrêt poireau de fontenay
==> le nom est un droit et un devoir, obligation d’être enregistré à l’ett cciv
attribution du prénom
loi Germinal an XI(nom du calendrier-nom historiques) –> loi du 8 Janvier 1993: liberté du choix du nom sauf si porte atteinte à l’enfant.
changement du nom
procédure simplifié, privatisation du nom et de ses intérêt
–> intérêt générale = individualisation
loi du 18 Novembre 2016 article 60 cciv
Le sexe:
article 57 cciv - considéré comme un élément intangible avant
–> problématique ajd, reconnaissance du genre enjeu symbolique avec la volonté de se voir reconnaître une identité profonde.
Arret cc décembre 1992 : refus changement de sexe et pas nom
–> soumis aux conditions de l’irréversibilité de 2013
Arret CEDH 25 mars 1992 : obligation positive de la france de trouver une solution. au visa de larticle 8 de la cedh : respect de la vie privée.
–> loi du 16 novembre 2016
intersexualité
lorsque le sexe est complexe à identifier. les médecins déterminent le sexe et procède à une opération.
CEDH Janvier 2023: sexe neutre refus état civil
–> laisse marge d’appréciation à al France pour trouver un procédé démocratique.
égalité civile
principe fondamentale. la liberté est donné au sujet par une possibilité d’agir. Laisse notamment une marge d’appréciation et d’action assez générale à l’individu.
principe fonda: les droits et libertés sont accordés a tous sans distinction. revo 1789 “tous les h restent et demeurent égaux en droits”
article 8 CCiv “tous francais jouira de ses droits civils”
liberté civile
principe fondamentale. la liberté est donné au sujet par une possibilité d’agir. Laisse notamment une marge d’appréciation et d’action assez générale à l’individu.
la liberté de conscience :principe absolu non limité par l’ett
la liberté de mouvement: non absolue, liberté d’aller et venir, s’exerce dans les lieux publics
liberté d’action: liberté d’entreprendre, certaines lois visent la protection de se droit ua travil article 1180 du cciv. non absolu limité
conditions droits à l’image cedh, cour de cass et ce se base sur ses principes afin d ‘éviter toutes condamnations
→la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général
→ la notoriété de la personne visée
→le reportage
→ le contenu
→ le comportement antérieur de la personne concernée
→la forme / répercussions de la publication
→ es circonstances de la prise des photographies
loi du 28 juillet 1881
liberté de la presse
loi 1 juillet 1901
waldeck rousseau : liberté asso, règle communes aux associations
19 juillet 1987
développement du mécénat, loi relative orga des fondations
curatelle
régime d’assistance, la pers protégée peut accomplir actes conservatoire et administrations
tutelle
institution conférant un tuteur qui a le pouvoir de prendre soin des biens d’un mineur et d’un majeur incapables.
principe de spécialité
1145 al2 : pers morale peut exercer en orincipe d’autres activités, sa vie durant que celle en vie desquelels elle a été crée.
attributs extra pat pers morale
nom
domicile : unicité du domicile apr la jpd des gares principales
16 septembre 2020 our body
exposition à des fins commerciales d’un corps mort porte atteinte à la dignité de l’homme.
1598 tout ce qui n’est pas commerciale ne peut pas être vendu.
