Le Droit Des Marques Flashcards
L.711-1
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une PP ou PM de deux d’autres PP ou PM
L.711-1
Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire
L.711-2
Est interdit 5° Un signe constitué exclusivement par la forme ou une autre caractéristique du produit imposée par la nature même de ce produit, nécessaire à l’obtention d’un résultat technique ou qui confère à ce produit une valeur substantielle
L.711-3
Ne peut être enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle, une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France
L.712-2
Si un enregistrement a été demandé en fraude des droits d’un tiers ou en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice (action en revendication d’une marque)
L711-3
Ne peut être enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France (10 exemples)
L.713-3
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice
L.713-6 I, 1)
Limite du droit de marque pour l’usage par une personne physique de son nom de famille et de son adresse
L.713-6 I 3)
Limite du droit de marque pour l’utilisation de la marque comme indication de la destination d’un produit ou d’un service
L.713-6 II :
Limite du droit de marque pour l’utilisation du signe comme nom commercial, dénomination sociale, ou nom de domaine de portée locale
