Le Droit Auteur

Question 1

L.112-1

Answer 1

Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination

Question 2

L.112-2

Answer 2

Sont considérés comme oeuvres de l’esprit : Les livres, brochures & écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries ; Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; Les oeuvres chorégraphiques, numéros de tours, les pantomimes ; Les compositions musicales ; Les oeuvres cinématographiques ; Les oeuvres de dessin ; Les oeuvres graphiques et typographiques ; Les oeuvres photographiques ; Les oeuvres d’arts appliqués ; Les illustrations ; Les plans ; Les logiciels ; Les créations des industries saisonnières

Question 3

L.112-4

Answer 3

Les titres de l’oeuvre sont protégés au même titre que l’oeuvre lorsqu’ils sont orignaux + Même si le titre n’est plus original, on peut s’opposer à son réemploi quand il y a un risque de confusion et de reprise du titre pour identifier une oeuvre de même genre

Question 4

L.113-1

Answer 4

La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée

Question 5

L.111-1

Answer 5

L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous + L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa

Question 6

L.131-3-1

Answer 6

Cession automatique des droits à l’Etat pour une oeuvre créée dans l’exercice des fonctions ou sur instructions

Question 7

L.113-9

Answer 7

Les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions sont dévolus à l’employeur qui est habilité à les exercer

Question 8

L.132-36

Answer 8

Le journaliste salarié cède automatiquement ses droits à son employeur pour les oeuvres créées dans le cadre du titre de presse

Question 9

L.121-8

Answer 9

Le journaliste conserve pleinement son droit moral (pas de modif de l’article, obligation de citer son nom) et son droit d’exploiter ses articles sous forme de recueil

Question 10

L.113-3

Answer 10

L’oeuvre de collaboration est la propriété commune des auteurs + Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l’exploitation de l’oeuvre commune

Question 11

L.112-2

Answer 11

Défini les œuvres audiovisuelles comme les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non

Question 12

L.132-23

Answer 12

Le producteur est la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’oeuvre

Question 13

L.121-5

Answer 13

L’oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d’un commun accord entre le réalisateur et le producteur + Le droit moral peut être exercé par chacun des coauteurs qu’une fois l’oeuvre achevée

Question 14

L.121-6

Answer 14

Si l’un des auteurs refuse d’achever sa contribution, il ne peut s’opposer à l’utilisation de la partie de sa contribution déjà effectuée

Question 15

L.132-24

Answer 15

Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d’une oeuvre audiovisuelle autres que l’auteur de la musique emporte, sauf clause contraire, et sans préjudice des droits reconnus à l’auteur par certains textes du CPI, cession au profit du producteur des droits exclusifs d’exploitation

Question 16

L.113-2

Answer 16

Est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une PP ou PM qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux d’un droit distinct sur l’ensemble réalisé

Question 17

L.113-5

Answer 17

L’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la PP ou PM sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l’auteur

Question 18

L.113-2

Answer 18

Est dite composite l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière

Question 19

L.121-1

Answer 19

L’auteur jouit du droit moral au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre + Ce droit est attaché à sa personne + Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible + Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur

Question 20

L.121-2

Answer 20

L’auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions (L.132-23), il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.

Question 21

L.121-1

Answer 21

L’auteur jouit du droit moral au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre

Question 22

L.123-1

Answer 22

L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire + 70 ans post mortem

Question 23

L.122-3

Answer 23

La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte

Question 24

L.122-2

Answer 24

La représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public, par un procédé quelconque

Question 25

L.331-4

Answer 25

On peut produire des oeuvres d’art dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, administrative, ou d’une procédure parlementaire (+/- preuve)

Question 26

L.122-5

Answer 26

L’auteur ne peut interdire les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille + L’auteur ne peut interdire de copies à l’usage du privé du copiste + On peut reproduire les oeuvres d’art pour les décrire dans un catalogue destiné à la vente judiciaire + La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu’elle est une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique et qu’elle a pour unique objet de permettre l’utilisation licite de l’oeuvre par la voie d’un réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire qui ne peut porter que sur des oeuvres autres que les logiciels et les bases de données ne doit pas avoir de valeur économique propre (5 conditions)

Question 27

L.122-8

Answer 27

Droit de suite

Question 28

L.123-1

Answer 28

L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire + 70 ans post mortem

Question 29

L.131-2

Answer 29

Les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit

Question 30

L.131-3

Answer 30

La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et la durée

Question 31

L.122-7

Answer 31

La cession du droit de représentation n’emporte pas celle du droit de reproduction et inversement + Lorsqu’un contrat comporte cession totale de l’un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d’exploitation prévus au contrat

Question 32

L.131-4

Answer 32

La cession par l’auteur de ses droit sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnée aux recettes provenant de la vente ou l’exploitation