La Défense Des Droits Flashcards
1
Q
L.716-4-3
A
Est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire de la marque ne peut pas rapporter la preuve : d’un usage sérieux au cours des 5 dernières années ; de l’existence de justes motifs à son non-usage
2
Q
L.716-4-5
A
Est irrecevable toute action en contrefaçon introduite par le titulaire d’une marque antérieure à l’encontre d’une marque postérieure lorsqu’il a toléré pendant une période de 5 ans consécutives l’usage de la marque postérieure en ayant connaissance de cette usage
