Le Droit Des Brevets Flashcards
L.611-10
Sont brevetables dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle
L.611-15
Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture
L.611-11
Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique + L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen
L.611-6
Le droit au titre de PI appartient à l’inventeur ou à son ayant causé + Si plusieurs personnes ont réalisé l’invention indépendamment l’une de l’autre, le droit au titre de PI appartient à elle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne
L.613-11
Licence obligatoire comme sanction du défaut d’exploitation :
- délai de 3 ans ou 4 à compter du dépôt
- pas d’excuse légitime
- pas commencer à exploiter, ni fait de préparatifs effectifs ou sérieux, ni commercialisé le produit en quantité suffisante
L.615-1
Toute atteinte portée aux droit du propriétaire du brevet constituent une contrefaçon
L.613-4
Contrefaçon par fourniture de moyens
L.613-5
Exceptions échappant au monopole du breveté : les actes accomplis dans le cadre privé et à des fins non commerciales + actes accomplis à titre expérimental + + préparation de médicaments faite extratemporanément
L.613-7
Exception au monopole du brevet pour droit de possession personnelle antérieure
