le contrôle et la responsabilité de l'administration Flashcards
la composition, la compétence et le fonctionnement du contrôle de constitutionnalité sont déterminés par
la loi
les contrôles (de constitutionnalité) portent sur
des actes législatifs
le pouvoir judiciaire est exercé par
les cours/ tribunaux
les contentieux répressifs portent sur
la conformité des agissements des personnes au regard de la loi pénale
qui visent les contentieux répressifs
les agents de l’administration
la cour de cassation sert à
vérifier la bonne application des règles de droit et de procédure par les juges
les contestations qui ont pour objet des droits civils sont du ressort
des tribunaux
les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort
des tribunaux sauf exceptions
contentieux de l’excès de pouvoir
les cours/tribunaux n’appliquent les arrêtés et règlements que s’ils sont conformes aux lois
L’essentiel du contentieux administratif est traité par
le conseil d’état
le conseil d’état a 2 sections
- de législation
- d’administration
la section de législation a le rôle de
conseiller juridique pour les gouvernements et assemblées
la section d’administration est
la + haute juridiction administrative
le contentieux en annulation est
la mission la + importante du conseil d’état
le contentieux en annulation statue sur
les recours en annulation pour violation des formes / excès ou détournement de pouvoirs
la suspension est prononcée que quand
il existe un moyen sérieux d’annulation et si le risque de préjudice grave difficilement réparable est avéré
vices (min 1) que doit contenir un acte pour le faire annuler
- illégalité de l’acte
- excès ou détournement de pouvoir de l’autorité
- incompétence de l’autorité
- violation des formalités
le délais de recours en annulation et en suspension est de
60j
que se passe-t-il si un recours de suspension est introduit après celui en annulation
il est irrecevable
la responsabilité pénale est
l’obligation de supporter une peine qui constitue la sanction de l’infraction
la responsabilité civile est
l’obligation de réparer le dommage causé à autrui
la responsabilité pénale s’applique
quand la loi prévoit que tel comportement est interdit sous peine de sanction
la responsabilité civile s’applique
chaque fois qu’une personne à causé un dommage à autrui
la responsabilité pénale peut exister
seule ou en combinaison avec la responsabilité civile
la responsabilité civile peut exister
seule
