généralités Flashcards
le droit administratif est une branche du droit public interne ce qui veut dire
qu’il arrête les règles permettant l’exécution des décisions prises par les organes habilités par la constitution
le droit administratif comporte des règles juridiques spéciales ce qui veut dire que
les organismes publics imposent l’exécution de leurs ordres par la contrainte (si besoin) au nom de l’intérêt général
le droit administratif régit l’organisation et l’activité des autorités ce qui veut dire qu’il
suppose une description du paysage institutionnel et met fin aux litiges
l’administration bénéficie de … et a des…
prérogatives et a des servitudes de service public
l’administration doit respecter le principe de
légalité
le principe de légalité est
l’ensemble des règles légales que l’administration doit respecter
ex de prérogatives
droit de réquisition
droit de lever l’impôt
dans les règles de droit international il y a
les traités internationaux
le droit communautaire dérivé (règlements, directives et décisions de l’UE)
la constitution contient
les règles les + essentielles du fonctionnement des organes publics
les circulaires n’ont pas de
portée réglementaire
les principes généraux du droit administratif sont :
il n’est pas forcément écrit
il n’a pas de code
sens fonctionnel de la puissance publique
ensemble des pouvoirs qui permettent aux gouvernants de donner des ordres aux gouvernés et de les contraindre à les respecter (ex : pouvoir de police, …)
sens organique de la puissance publique
personne qui exerce l’ensemble des pouvoirs publics
on parle de service public quand
la puissance publique au sens fonctionnel est exercée dans l’intérêt des gouvernés
les prérogatives de la puissance publique sont
- privilège du préalable ou de la décision exécutoire
- privilège de l’exécution d’office
- privilège de l’immunité d’exécution forcée
explication du privilège du préalable ou de la décision exécutoire
l’administration n’a pas besoin du consentement de la personne concernée pour modifier ses droits / obligations
l’autorité publique peut se faire justice elle même
le citoyen doit obéir puis réclamer
ex de privilèges du préalable ou de la décision exécutoire
enquête publique
consultation populaire
explication du privilège de l’exécution d’office
le privilège préalable serait inutile si l’administration n’avait pas la possibilité de contraindre ses administrés à respecter ses actes
l’autorité publique peut agir d’office en requérant la force publique
explication du privilège de l’immunité d’exécution forcée
l’administration poursuit des missions de service public qui doivent être rendues de manière continue
principe non absolu
les lois du service public que doivent respecter les autorités administratives sont
- loi de changement ou de mutualité des services publics
- loi de continuité ou de régularité
- loi de l’égalité des usagers des services publics
