biens de l'administration Flashcards
1
Q
les biens de l’administration sont appelés
A
biens domaniaux
2
Q
3 types de biens
A
- choses communes qui n’appartiennent à personne
- biens dont un particulier peut utiliser pour son usage privé
- biens que possède l’administration
3
Q
pour le domaine public le droit d’application est
A
le droit administratif
4
Q
les biens du domaine public sont
A
des biens servant à tous
ex : cimetière, bibliothèque, …
5
Q
les biens du domaine public sont hors commerce donc
A
insaisissable
inaliénable
imprescriptible
6
Q
pour le domaine privé le droit d’application est le droit
A
commun
7
Q
les biens du domaine privé sont des biens qui
A
appartiennent aux pouvoirs publics mais qui ne sont pas destinés au service public
ex : écoles communales, …
8
Q
les biens du domaine privé sont
A
insaisissables (sauf exceptions
aliénables
prescriptibles
