Le Contrat De Societe Flashcards
Les éléments du contrat de société
4+1
Personnes Apports Une entreprise commune Partage résultat de l’activité Affectio societatis
Le régime juridique du contrat de société
- Est un contrat:
Volonté des personnes
Soumise aux règles communes de tous les contrats qui selon art 1138 du ccivil:
Consentement
Capacité de contracter
Avoir un objet licite et certain - Est une institution:
Car la personne morale donne naissance à une personne juridique, autonome distincte de celle des associés, animé par un intérêt social plus large que celui des associés
Quelles sont les obligations d’un associé selon le contrat de société ?
Selon le contrat de travail, les personnes s’engage dans une obligation de faire, c’est-à-dire apporter les apports mais aussi contribuer aux pertes dans la limite des apports en nature ou en numéraire dans les sociétés de capitaux et dans les SARL, sans limite dans les sociétés de personnes.
Les obligations des associés sont inscrit dans la loi ou dans les statuts
Qu’est-ce qui distingue le contrat de société du contrat de travail ?
Le contrat de société selon l’article 1832 du Code civil est définie comme étant un acte juridique, par lequel un ou plusieurs associés conviennent d’affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser des bénéfices, ou de partager les bénéfices, ou de profiter des économies qui en résulte.
Le contrat de travail quant à lui est un type de contrat par lequel une personne s’engage à effectuer un travail pour un autre moyennant une rémunération.
Dans le contrat de travail, l’élément essentiel est le lien de subordination tandis que l’élément essentiel est l’affection société Attis qui désigne la volonté commune des associés de collaborer sur un pied d’égalité à l’œuvre commune.
Les articles 1832 et 1833 du Code civil font apparaître l’affection societatis comme fondement même de la société.
Les causes de nullité du contrat de société
- Non respect des conditions générales de ton contrat (art 1128)
Défaut de consentement, incapacité de contracter et contenu illicite et incertain.
– Non respect de l’article 1832
Exemple clause léonine qui attribue l’intégralité des bénéfices ou des pertes à des associés donc déséquilibre de l’affection societatis - non respect de l’article 1833
Objet illicite ou défaut d’intérêt commun des associés
– Non-respect d’une disposition expresse de la loi
– Fraude
Régime des nullités
- Nullité absolue:
La cause de nullité a une portée générale : toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander la nullité.
engagée pour objet illicite - Nullité relative :
La cause de nullité vise à protéger une personne : celle-ci peut intenter l’action en nullité.
Engagé pour incapacité et vice de consentement
La régularisation
Toutes les nullités peuvent être régularisé sauf celle fondée sur liciter de l’objet social.
–. Effet de la régularisation : l’action en nuitée devient y recevable.
- Effet de la nullité :
VEn principe, la nullité a un effet rétro actif.
Exception : fin de la rétro activité lors d’un contrat à exécution successive. La société est annulé donc dissout
Les éléments d’identification d’une société
Appellation:
Dénomination sociale
Raison sociale
Siège social: déterminé le tribunal compétent
Nationalité
Forme juridique
Objet:
- Article 1835 les statuts doivent déterminer l’objet de la société.
- Article 1833 l’objet doit être licite, c’est-à-dire non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Durée
Les éléments patrimoniaux de la société personne morale
Dès l’immatriculation au RCS, la personne morale à un patrimoine social c’est-à-dire ensemble des biens plus des obligations distinct de ceux des associés.
–Actif social
–le passif social
La capacité d’une société
son immatriculation au RCS, Lui confère la capacité juridique qui se décompose:
–Capacité de jouissance
Aptitude à être titulaire de droit et d’obligation
–capacité d’exercice
Aptitude à les mettre en œuvre
La personne morale étant une personne abstraite elle ne peut donc pas mettre en œuvre personnellement ses droits et obligations. Elle ne pourra le faire que par l’intermédiaire d’une personne physique c’est-à-dire son représentant légal appeler mandataire
Les principes attachés au capital
Le capital gage des créanciers de la société
Le capital source de pouvoirs des associés
Le capital gage des créanciers de la société
Les créanciers ont le droit de gage général que possède tous créanciers sur les biens de son débiteur.
Dans les sociétés à responsabilité limitée, les créanciers n’ont pas recours contre les associés : la société est seul débitrice de ses dettes sociales. Il est donc important Pourreux d’avoir ce droit de gage
La responsabilité d’une société
Responsabilité civile contractuelle ou délictuelle
Responsabilité pénale
Responsabilité civile contractuelle
Inexécution mauvaise exécution des contrats réparation des dommages subis
Responsabilité civile délictuelle
Trois conditions pour engager la responsabilité de la société :
-le fait fautif ou négligence ou imprudence
–un préjudice
–un lien de causalité
La responsabilité pénale
Une personne morale est responsable pénalement pour les infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Trois conditions pour être engagée :
–infractions prévues par la loi
–commise pour le compte de la société
–commise par ses organes ou représentants
L’intérêt social
Selon la doctrine :
-Thèse néolibéral article 1833 : intérêt des associés
–thèse institutionnel article 1848 : intérêt de la société
Selon la jurisprudence : Respect de l’intérêt commun des associés est égal au respect de l’égalité de traitement des associés
Loi pacte : L’intérêt social réinterpréter article 1833 “ la société est géré dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité»
L’abus de droit
4 abus: -abus de personnalité morale Abus de la majorité Abus de la minorité Abus de bien sociaux
Les conditions d’exercice de l’abus de droit
Avoir un intérêt à agir
Avoir la qualité pour agir
La capacité juridique
L’associé mineur
Ils peuvent, en principe être associé dans n’importe quelle société.
–Dans une SA/SARL :
Mineur émancipé: Peut être associé et agir seul
Mineurs non émanciper : associé mais agira par l’intermédiaire de son représentant légal
–société civile :
Les mineurs ne peuvent être commerçant sauf autorisation du juge des tutelles
L’associé majeur incapable
– Majeur sous sauvegarde de justice : associé
– majeur en curatelle : associé est assisté d’un curateur
- Majeur en tutelle : associé. Parents donne accord. Est représenté par une Tuteur
Les époux associé
En principe, l’apport ne doit pas entraîner un manquement grave aux devoirs de l’époux ni mettre en péril les intérêts de la famille.
–Communauté réduite aux acquêts
Principe: liberté d’apporter
Exception: accord du conjoint pour l’apport du logement familial et de ses membres
- séparation de biens et participation aux acquêts
Bien ind
Bien commun. Aviser et consentement conjoint
Les époux associé : avertir et consentement
Si le conjoint n’a pas été averti, le conjoint peut demander l’annulation de la porte dans les deux ans de la découverte de l’apport ou de la dissolution de la communauté.
L’époux, comme une envie un peu soit renoncer à sa qualité d’associé soit être coûts associés.
S’il renonce à sa qualité d’associé, il ne participera pas à la vie sociale mais gardera ses droits sur la valeur des parts
L’associé étranger
Sous réserve de l’obtention de la carte de commerçant étranger ou titulaire d’une carte résident.
sauf union européenne Andorre Monaco Algérie
