Le Contrat De Societe

Question 1

Les éléments du contrat de société

Answer 1

4+1

Personnes
Apports
Une entreprise commune
Partage résultat de l’activité 
Affectio societatis

Question 2

Le régime juridique du contrat de société

Answer 2

• Est un contrat:
  Volonté des personnes
  Soumise aux règles communes de tous les contrats qui selon art 1138 du ccivil:
  Consentement
  Capacité de contracter
  Avoir un objet licite et certain
• Est une institution:
  Car la personne morale donne naissance à une personne juridique, autonome distincte de celle des associés, animé par un intérêt social plus large que celui des associés

Question 3

Quelles sont les obligations d’un associé selon le contrat de société ?

Answer 3

Selon le contrat de travail, les personnes s’engage dans une obligation de faire, c’est-à-dire apporter les apports mais aussi contribuer aux pertes dans la limite des apports en nature ou en numéraire dans les sociétés de capitaux et dans les SARL, sans limite dans les sociétés de personnes.
Les obligations des associés sont inscrit dans la loi ou dans les statuts

Question 4

Qu’est-ce qui distingue le contrat de société du contrat de travail ?

Answer 4

Le contrat de société selon l’article 1832 du Code civil est définie comme étant un acte juridique, par lequel un ou plusieurs associés conviennent d’affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser des bénéfices, ou de partager les bénéfices, ou de profiter des économies qui en résulte.
Le contrat de travail quant à lui est un type de contrat par lequel une personne s’engage à effectuer un travail pour un autre moyennant une rémunération.
Dans le contrat de travail, l’élément essentiel est le lien de subordination tandis que l’élément essentiel est l’affection société Attis qui désigne la volonté commune des associés de collaborer sur un pied d’égalité à l’œuvre commune.
Les articles 1832 et 1833 du Code civil font apparaître l’affection societatis comme fondement même de la société.

Question 5

Les causes de nullité du contrat de société

Answer 5

• Non respect des conditions générales de ton contrat (art 1128)
  Défaut de consentement, incapacité de contracter et contenu illicite et incertain.
  – Non respect de l’article 1832
  Exemple clause léonine qui attribue l’intégralité des bénéfices ou des pertes à des associés donc déséquilibre de l’affection societatis
• non respect de l’article 1833
  Objet illicite ou défaut d’intérêt commun des associés
  – Non-respect d’une disposition expresse de la loi
  – Fraude

Question 6

Régime des nullités

Answer 6

• Nullité absolue:
  La cause de nullité a une portée générale : toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander la nullité.
  engagée pour objet illicite
• Nullité relative :
  La cause de nullité vise à protéger une personne : celle-ci peut intenter l’action en nullité.
  Engagé pour incapacité et vice de consentement

Question 7

La régularisation

Answer 7

Toutes les nullités peuvent être régularisé sauf celle fondée sur liciter de l’objet social.
–. Effet de la régularisation : l’action en nuitée devient y recevable.
- Effet de la nullité :
VEn principe, la nullité a un effet rétro actif.
Exception : fin de la rétro activité lors d’un contrat à exécution successive. La société est annulé donc dissout

Question 8

Les éléments d’identification d’une société

Answer 8

Appellation:
Dénomination sociale
Raison sociale
Siège social: déterminé le tribunal compétent
Nationalité
Forme juridique
Objet:
- Article 1835 les statuts doivent déterminer l’objet de la société.
- Article 1833 l’objet doit être licite, c’est-à-dire non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Durée

Question 9

Les éléments patrimoniaux de la société personne morale

Answer 9

Dès l’immatriculation au RCS, la personne morale à un patrimoine social c’est-à-dire ensemble des biens plus des obligations distinct de ceux des associés.

–Actif social

–le passif social

Question 10

La capacité d’une société

Answer 10

son immatriculation au RCS, Lui confère la capacité juridique qui se décompose:
–Capacité de jouissance
Aptitude à être titulaire de droit et d’obligation
–capacité d’exercice
Aptitude à les mettre en œuvre

La personne morale étant une personne abstraite elle ne peut donc pas mettre en œuvre personnellement ses droits et obligations. Elle ne pourra le faire que par l’intermédiaire d’une personne physique c’est-à-dire son représentant légal appeler mandataire

Question 11

Les principes attachés au capital

Answer 11

Le capital gage des créanciers de la société

Le capital source de pouvoirs des associés

Question 12

Le capital gage des créanciers de la société

Answer 12

Les créanciers ont le droit de gage général que possède tous créanciers sur les biens de son débiteur.
Dans les sociétés à responsabilité limitée, les créanciers n’ont pas recours contre les associés : la société est seul débitrice de ses dettes sociales. Il est donc important Pourreux d’avoir ce droit de gage

Question 13

La responsabilité d’une société

Answer 13

Responsabilité civile contractuelle ou délictuelle

Responsabilité pénale

Question 14

Responsabilité civile contractuelle

Answer 14

Inexécution mauvaise exécution des contrats réparation des dommages subis

Question 15

Responsabilité civile délictuelle

Answer 15

Trois conditions pour engager la responsabilité de la société :
-le fait fautif ou négligence ou imprudence
–un préjudice
–un lien de causalité

Question 16

La responsabilité pénale

Answer 16

Une personne morale est responsable pénalement pour les infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Trois conditions pour être engagée :
–infractions prévues par la loi
–commise pour le compte de la société
–commise par ses organes ou représentants

Question 17

L’intérêt social

Answer 17

Selon la doctrine :
-Thèse néolibéral article 1833 : intérêt des associés
–thèse institutionnel article 1848 : intérêt de la société

      Selon la jurisprudence : Respect de l’intérêt commun des associés est égal au respect de l’égalité de traitement des associés

     Loi pacte : L’intérêt social réinterpréter article 1833 “ la société est géré dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité»

Question 18

L’abus de droit

Answer 18

4 abus:
-abus de personnalité morale
Abus de la majorité 
Abus de la minorité 
Abus de bien sociaux

Question 19

Les conditions d’exercice de l’abus de droit

Answer 19

Avoir un intérêt à agir
Avoir la qualité pour agir
La capacité juridique

Question 20

L’associé mineur

Answer 20

Ils peuvent, en principe être associé dans n’importe quelle société.
–Dans une SA/SARL :
Mineur émancipé: Peut être associé et agir seul
Mineurs non émanciper : associé mais agira par l’intermédiaire de son représentant légal
–société civile :
Les mineurs ne peuvent être commerçant sauf autorisation du juge des tutelles

Question 21

L’associé majeur incapable

Answer 21

– Majeur sous sauvegarde de justice : associé
– majeur en curatelle : associé est assisté d’un curateur
- Majeur en tutelle : associé. Parents donne accord. Est représenté par une Tuteur

Question 22

Les époux associé

Answer 22

En principe, l’apport ne doit pas entraîner un manquement grave aux devoirs de l’époux ni mettre en péril les intérêts de la famille.
–Communauté réduite aux acquêts
Principe: liberté d’apporter
Exception: accord du conjoint pour l’apport du logement familial et de ses membres
- séparation de biens et participation aux acquêts
Bien ind
Bien commun. Aviser et consentement conjoint

Question 23

Les époux associé : avertir et consentement

Answer 23

Si le conjoint n’a pas été averti, le conjoint peut demander l’annulation de la porte dans les deux ans de la découverte de l’apport ou de la dissolution de la communauté.
L’époux, comme une envie un peu soit renoncer à sa qualité d’associé soit être coûts associés.
S’il renonce à sa qualité d’associé, il ne participera pas à la vie sociale mais gardera ses droits sur la valeur des parts

Question 24

L’associé étranger

Answer 24

Sous réserve de l’obtention de la carte de commerçant étranger ou titulaire d’une carte résident.

sauf union européenne Andorre Monaco Algérie

Question 25

Les apports

Answer 25

L’article 1182 du Code civil oblige l’associé à affecter un bien ou une industrie à l’entreprise commune.
Donc les apports
L’apport est obligatoire libéré est réel
Car l’apport est gage des créanciers
Attention l’apport en industrie ne contribue jamais à la formation du capital

Question 26

Les obligations de l’apporteur

Answer 26

Libérer l’apport
Garantir l’apport
Contribuer aux pertes
Obligation ou passif pour les sociétés de personnes cas responsable des dettes

Question 27

L’apport en nature

Answer 27

Enjeu : l’évaluation de l’apport. Pourquoi : affection société Attis
C’est l’apport de tous bien, meubles ou immeubles, corporelle ou incorporels, susceptible d’une évaluation pécuniaire et pouvant être exploiter commercialement.

Question 28

L’évaluation des apports en nature

Answer 28

L’évaluation des apports en nature est réalisé par les associés qui déterminent librement la valeur des apports mais il faut:
-SA: Sont obligatoirement évalué par un commissaire aux apports
–SARL : facultatif si la valeur du bien est inférieur à 30 000 € et si la totalité est inférieur à la moitié du capital

Question 29

Les modalités de l’apport

Answer 29

–Apport en pleine propriété : transfert de propriété
L’apporteur doit garantir la garantie des vices cachés et la garantie d’éviction : on ne vend que ce qui nous appartient.
Pour que le transfert soit opposable au tiers, il faut une publicité.
–Apport en jouissance : bien mis à disposition de la société pour un temps déterminé
–apport en usufruit : droit d’user et d’en jouir mais pas d’en disposer

Question 30

L’apport en industrie

Answer 30

C’est la mise à disposition de son travail, de ses services ou de ses connaissances techniques à la société.
L’apporteur est titulaire de part.
Il n’y aura pas le droit au remboursement de l’apport en cas de dissolution qu’à l’apport en industrie ne concours pas au capital social et n’est donc pas gage de créance.
La part de la porteur est égal à celle de l’associé qui a le moins apporter sauf clause contraire des statuts.