6 - Contrôle d'une société et sanctions applicables Flashcards
A quel moment doit se tenir l’AGOA des associés?
Dans les 6 mois de la clôture des comptes de l’ex pour permettre de les approuver et surtout d’affecter le résultat
Qu’est-ce que l’expertise de gestion?
Cette procédure permet aux associés minoritaire de demander la nomination judiciaire d’un expert chargé d’examiner une ou plusieurs opération de gestion.
.Il rédigera un rapport qui transmettra aux demandeurs et dirigeants
A quelles conditions un associé peut-il exercer le droit d’alerte?
en principe, les associés sont créanciers de la société. Ils peuvent donc s’informer sur la gestion et défendre leurs droits par divers moyens.
Ils peuvent donc poser des questions par écrit aux dirigeants sur tout fait à compromettre la continuité de l’exploitation.
Pour déclencher cette alerte, les associés ne doivent pas être dirigeant
Quelle est l’utilité d’une association d’actionnaires?
Pour les société boursières les actionnaires petits porteurs peuvent se regrouper sous forme d’association pour défendre leurs droits.
Citr les mesures légales de gouvernance d’entreprise
La bone gouvernance suppose la prise en compte d’intérêt parfois divergeant dans la société. Comme la société doit se distinguer des actionnaires, la loi privilégiant l’intérêt social institutionnel, impose des mesures de bonne gouvernance.
L’étape ultime de cet intérêt est l’expression d’une raison d’être permettant déprendre en compte toutes les PP de la société.
Celle ci va au delà de la recherche du profit ou de l’économie de l’art 1832 du C.Civil.
Les sociétés boursières modifient leurs statuts pour intégrer leurs raisons d’être associé à la RSE.
A compter de ce concept existe d’autres outils de bonne gouvernance:
- séparation des fonctions entre DG et PCA
- publication des rémunérations des dirigeants
…
Qui nomme les commissaires aux comptes?
Les associés par un vote en assemblé. mais également par le président du tribunal de commerce ( décision de justice)
Qui fixe la mission du commissaire au comptes et quelle est sa mission?
les missions du CAC sont déf par la loi et peuvent se résumer en mission de contrôle, de certification des comptes, d’information des dirigeants,;;;;
ET doit révéler au procureur de la Rep, les faits delectueux commis par la société.
Quelle peut être la conséquence d’un contrôle fiscal pour une société?
les dirigeants ont respecté fiscalement du non paiement de l’impôt et des pénalités
quelle est la juridiction compétente pour trancher les litiges d’une SA avec un frs?
En principe, il, existe 2 types de compétences:
- La compétence territoriale qui dépend du lieu du domicile du défendeur
(cependant en dt commercial, possibilité d’aménager cette compétence par des clauses attributives de juridiction)
- La compétence d’attribution qui suppose en droit commercial, la compétence du TC entre commerçant pour des actes attachés à leur commerce.
Une société peut elle être sanctionnée pénalement?
En principe, la Sté supporte différents types de responsabilités:
- resp civile contractuelle
- resp civile délictuelle
- resp pénale qui suppose une infraction réalisé par les dirigeants de la société pour son compte.
