7- La dissolution et la liquidation d'une société Flashcards
1
Q
Les causes de dissolution de plein droit
A
- L’arrivée du terme
La société prend fin de plein droit au terme fixé par les statuts
Cependant les associés peuvent éviter la dissolution en décidant sa prorogation. Celle-ci doit être décidée à l’unanimité (sauf clause à la majorité) et doit être demandée un an au moins avant la date d’expiration de la société
A l’arrivée du terme et sans prorogation, la société n’a plus de personnalité juridique morale. Si la société continue son activité, on considère qu’elle se transforme en société créée de fait. Conséquences : Responsabilité de la société.
L’oubli de proroger la société est rattrapable : la loi prévoit une solution de rattrapage pour les associés qui ont omis de proroger la société. Art 1844 al 4 du code civil modifié en Juillet 2019. - La réalisation ou l’extinction de l’objet social
- L’annulation du contrat de société
Pas d’effet rétroactif pour protéger les tiers - La clause statutaire
2
Q
Les autres causes de dissolution
A
- La cause de la dissolution volontaire
Les associés peuvent à tout moment décider de la dissolution de la société. Cette décision ne peut être prise qu’a la majorité requise pour les modifications statutaires. - Les causes de dissolution judiciaire
3
Q
Les causes de dissolution judiciaire
A
- La réunion de tous les droits sociaux dans une même main
- La dissolution anticipée pour justes motifs 2 motifs
- La liquidation judiciaire
- La dissolution, sanction pénale
