Le Code Procédure Pénale Flashcards
1
Q
Article 53
A
Notion de flagrance
2
Q
At. 63-6, 63-7
A
Notion de fouille intégrale
3
Q
At. 73
A
Droit d’appréhender l’auteur d’un flagrant délit/crime
4
Q
At. 78.1 à 78.7
A
Modalités de contrôles, vérification et relevé d’identité
5
Q
At. 803
A
Modalités de soumission au port des menottes ou d’entraves