Le Code De La Déontologie De La Police Nationale Flashcards
At. R434-5
Obéissance: devoir d’exécuter les ordres et instructions
At. R434-8
Secret et discrétion professionnelle: interdiction de divulguer des infos connues dans l’exercice ou au titre de ses fonctions
At. R434-9
Probité: exerce son métier sans tirer ni accorder d’avantages personnels
At. R434-10
Discernement: adapté ses actions en fonction de la gravité de l’infraction
At. R434-11
Accompli ses missions en toute impartialité
At. R434-12
Crédit et renoms de la PN: dans et dehors du service dans toutes les situations et dans ses relations s’abstient de tout propos ou comportement pouvant nuire à la PN
At. R434-13
Le policier n’a pas le droit d’exercer une activité privée lucrative
At. R434-14
Relation avec les populations: relation exemplaire et courtoise
At. R434-16
Contrôle d’identité: se fonde sur aucunes caractéristiques physiques
Palpation: exclusivement par mesure de sécurité, non systématique
At. R434-17
Protection et respect des personnes privées de liberté: toute personne appréhendée et préservée de toutes formes de violence et de traitement dégradant
At. R434-18
Emploi de la force: seulement quand il est nécessaire usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité
At. R434-19
Assistance aux personnes: même hors de son service
At. R434-29
Devoir de réserve: obligation de neutralité lors du service
At. R434-30
Disponibilité: disponible à tout moment