Le Code De La Justice Pénale Des Mineurs Flashcards
1
Q
At. L11-1
A
Les mineurs d’au moins 13 ans sont pénalement responsables des crimes, délits ou infractions dont ils sont reconnus coupables
2
Q
L11-2
A
Les décisions prises à l’égard des mineurs tendent à leur relèvement éducatif et moral ainsi qu’à la prévention de récidive
3
Q
At. L11-4
A
Aucune peine peut être prononcée à l’encontre d’un mineur de - de 13 ans
4
Q
At. L121-5
A
Ne peut pas être prononcée une peine supérieure à la moitié de la peine encourue par les majeurs
5
Q
At. L121-6
A
Ne peut pas être prononcée une amende supérieure à la moitié de l’amende encourue par les majeurs ni supérieure à 7500€
6
Q
At. L121-7
A
Si le mineur est âgés de plus de 16 ans les règles d’atténuation des peines peuvent être annulées
