LAU-Sad Flashcards
Quel règlement est décrit à l’article 113 de la LAU (c. A-19.1) ?
Règlement de zonage
Quel règlement est décrit à l’article 115 de la LAU (c. A-19.1) ?
Règlement de lotissement
Quel règlement est décrit à l’article 118 de la LAU (c. A-19.1) ?
Règlement de construction
Quel règlement est décrit à l’article 145.1 de la LAU (c. A-19.1) ?
Règlement sur les dérogations mineurs
Quel règlement est décrit à l’article 145.15 de la LAU (c. A-19.1) ?
Règlement sur les Plans d’implation et d’intégration architecturale (PIIA)
Quel règlement est décrit à l’article 145.21 de la LAU (c. A-19.1) ?
Règlement sur certaines contributions à des travaux ou des services municipaux
Quel règlement est décrit à l’article 145.30 de la LAU (c. A-19.1) ?
Règlement sur le logement social, abordable ou familial
Quel règlement est décrit à l’article 145.9 de la LAU (c. A-19.1) ?
Règlement sur les Plans d’aménagement d’ensemble (PAE)
Quel règlement est décrit à l’article 145.31 de la LAU (c. A-19.1) ?
Règlement sur les usages conditionnels
Quel règlement est décrit à l’article 145.36 de la LAU (c. A-19.1) ?
Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI)
Quels sont les 4 principes à la base de la LAU ?
- L’aménagement est une responsabilité politique
- Les pouvoirs en aménagement sont partagés entre les divers intervenants
- L’aménagement nécéssite une concertation des choix et des actions de ces intervenants
- Une participation active des citoyens est essentielle à la prise de décision et à la gestion de l’aménagement
Document d’information, avant projet de loi sur l’aménagement et l’urbanisme, 2011
Est-ce qu’une municipalité peut adopter un Plan particulier d’urbanisme si elle ne possède pas de Plan d’urbanisme?
OUI, art. 85.1
Quel organisme règlemente le territoire des TNO ?
Les municipalités régionales de compté, de la même manière qu’une municipalité locale peut le faire, sauf exception.
art. 1.1
Les mandataires de l’état doivent-ils respecter un règlement de contrôle intérimaire ?
Non, ils ne sont pas tenu d’obtenir un certificat ou permis en vertu d’un RCI
art. 2
Qu’est-ce qu’un organisme compétent dans la LAU ?
Une communauté métropolitaine à l’égard d’un plan métropolitain et une MRC à l’égard d’un schéma d’aménagement.
art. 2.1
Quels sont les organismes partemaires lors de l’établissement d’un énoncé de vision stratégique.
art. 2.5
Une consultation publique doit-elle être tenue lors de l’adaption d’un énoncé de vision stratégique ?
Oui,
art. 2.8
Lors de l’assemblée publique concernant l’adoption d’un énoncé de vision stratégique pour une MRC, sur quel municipalité locale cette assemblée publique peut-elle avoir lieu?
La population de LA ou LES municipalités ou ont lieu LA ou LES assemblées doit représenter au moins les 2 tiers de la population de la MRC
art. 2.18, al. 5
Sur quels objets porte un plan métropolitain?
Les objets sur lesquels portent les orientations, les objectifs et les critères sont les suivants:
1° la planification du transport terrestre;
2° la protection et la mise en valeur du milieu naturel et bâti ainsi que des paysages;
3° l’identification de toute partie du territoire de la communauté qui doit faire l’objet d’une planification intégrée de l’aménagement et du transport;
4° la définition de seuils minimaux de densité selon les caractéristiques du milieu;
5° la mise en valeur des activités agricoles;
6° la définition des territoires voués à l’urbanisation optimale de l’espace;
7° l’identification de toute partie de territoire de la communauté qui, chevauchant le territoire de plusieurs municipalités régionales de comté, est soumise à des contraintes majeures pour des raisons de sécurité publique, de santé publique ou de bien-être général;
8° l’identification de toute installation qui présente un intérêt métropolitain et la détermination, pour toute nouvelle telle installation, du lieu de son implantation, de sa vocation et de sa capacité.
Le plan délimite, en appui aux orientations, objectifs et critères définis conformément au premier alinéa et qui portent sur un objet visé au paragraphe 6° du deuxième alinéa, tout périmètre métropolitain.
Il peut également, en appui aux orientations, objectifs et critères définis conformément au premier alinéa et qui portent sur un objet visé aux paragraphes 1° à 5°, 7° ou 8° du deuxième alinéa, délimiter toute partie de territoire et déterminer toute localisation.
art. 2.24
