LAU-Sad

Question 1

Quel règlement est décrit à l’article 113 de la LAU (c. A-19.1) ?

Answer 1

Règlement de zonage

Question 2

Quel règlement est décrit à l’article 115 de la LAU (c. A-19.1) ?

Answer 2

Règlement de lotissement

Question 3

Quel règlement est décrit à l’article 118 de la LAU (c. A-19.1) ?

Answer 3

Règlement de construction

Question 4

Quel règlement est décrit à l’article 145.1 de la LAU (c. A-19.1) ?

Answer 4

Règlement sur les dérogations mineurs

Question 5

Quel règlement est décrit à l’article 145.15 de la LAU (c. A-19.1) ?

Answer 5

Règlement sur les Plans d’implation et d’intégration architecturale (PIIA)

Question 6

Quel règlement est décrit à l’article 145.21 de la LAU (c. A-19.1) ?

Answer 6

Règlement sur certaines contributions à des travaux ou des services municipaux

Question 7

Quel règlement est décrit à l’article 145.30 de la LAU (c. A-19.1) ?

Answer 7

Règlement sur le logement social, abordable ou familial

Question 8

Quel règlement est décrit à l’article 145.9 de la LAU (c. A-19.1) ?

Answer 8

Règlement sur les Plans d’aménagement d’ensemble (PAE)

Question 9

Quel règlement est décrit à l’article 145.31 de la LAU (c. A-19.1) ?

Answer 9

Règlement sur les usages conditionnels

Question 10

Quel règlement est décrit à l’article 145.36 de la LAU (c. A-19.1) ?

Answer 10

Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI)

Question 11

Quels sont les 4 principes à la base de la LAU ?

Answer 11

1. L’aménagement est une responsabilité politique
2. Les pouvoirs en aménagement sont partagés entre les divers intervenants
3. L’aménagement nécéssite une concertation des choix et des actions de ces intervenants
4. Une participation active des citoyens est essentielle à la prise de décision et à la gestion de l’aménagement

Document d’information, avant projet de loi sur l’aménagement et l’urbanisme, 2011

Question 12

Est-ce qu’une municipalité peut adopter un Plan particulier d’urbanisme si elle ne possède pas de Plan d’urbanisme?

Answer 12

OUI, art. 85.1

Question 13

Quel organisme règlemente le territoire des TNO ?

Answer 13

Les municipalités régionales de compté, de la même manière qu’une municipalité locale peut le faire, sauf exception.

art. 1.1

Question 14

Les mandataires de l’état doivent-ils respecter un règlement de contrôle intérimaire ?

Answer 14

Non, ils ne sont pas tenu d’obtenir un certificat ou permis en vertu d’un RCI

art. 2

Question 15

Qu’est-ce qu’un organisme compétent dans la LAU ?

Answer 15

Une communauté métropolitaine à l’égard d’un plan métropolitain et une MRC à l’égard d’un schéma d’aménagement.

art. 2.1

Question 16

Quels sont les organismes partemaires lors de l’établissement d’un énoncé de vision stratégique.

Answer 16

art. 2.5

Question 17

Une consultation publique doit-elle être tenue lors de l’adaption d’un énoncé de vision stratégique ?

Answer 17

Oui,

art. 2.8

Question 18

Lors de l’assemblée publique concernant l’adoption d’un énoncé de vision stratégique pour une MRC, sur quel municipalité locale cette assemblée publique peut-elle avoir lieu?

Answer 18

La population de LA ou LES municipalités ou ont lieu LA ou LES assemblées doit représenter au moins les 2 tiers de la population de la MRC

art. 2.18, al. 5

Question 19

Sur quels objets porte un plan métropolitain?

Answer 19

Les objets sur lesquels portent les orientations, les objectifs et les critères sont les suivants:

1° la planification du transport terrestre;
2° la protection et la mise en valeur du milieu naturel et bâti ainsi que des paysages;
3° l’identification de toute partie du territoire de la communauté qui doit faire l’objet d’une planification intégrée de l’aménagement et du transport;
4° la définition de seuils minimaux de densité selon les caractéristiques du milieu;
5° la mise en valeur des activités agricoles;
6° la définition des territoires voués à l’urbanisation optimale de l’espace;
7° l’identification de toute partie de territoire de la communauté qui, chevauchant le territoire de plusieurs municipalités régionales de comté, est soumise à des contraintes majeures pour des raisons de sécurité publique, de santé publique ou de bien-être général;
8° l’identification de toute installation qui présente un intérêt métropolitain et la détermination, pour toute nouvelle telle installation, du lieu de son implantation, de sa vocation et de sa capacité.

Le plan délimite, en appui aux orientations, objectifs et critères définis conformément au premier alinéa et qui portent sur un objet visé au paragraphe 6° du deuxième alinéa, tout périmètre métropolitain.

Il peut également, en appui aux orientations, objectifs et critères définis conformément au premier alinéa et qui portent sur un objet visé aux paragraphes 1° à 5°, 7° ou 8° du deuxième alinéa, délimiter toute partie de territoire et déterminer toute localisation.

art. 2.24