CDP OUQ-MPV

Question 1

Combien de membres le CA doit-il avoir si le président est élu au suffrage universel?

Answer 1

9 membres incluant le président.

• Art. 1 (Règlement sur les affaires du CA et les assemblées générales de l’OUQ)

Question 2

Combien de membres le CA doit-il avoir si le président est élu au suffrage des administrateurs élus?

Answer 2

8 membres incluant le président.

• Art. 1 (Règlement sur les affaires du CA et les assemblées générales de l’OUQ)

Question 3

Qui peut convoquer les réunions extraordinaires du CA?

Answer 3

La secrétaire de l’OUQ

• Art. 5 (Règlement sur les affaires du CA et les assemblées générales de l’OUQ)

Question 4

Qui peut convoquer les réunions ordinaires du CA?

Answer 4

La secrétaire de l’OUQ

• Art. 4 (Règlement sur les affaires du CA et les assemblées générales de l’OUQ)

Question 5

Dans quel contexte les réunions extraordinaires du CA peuvent-elles être tenues?

Answer 5

À la demande du président ou du quart des membres du CA

• Art. 3 (Règlement sur les affaires du CA et les assemblées générales de l’OUQ)

Question 6

Quel est le rôle du vice-président du CA?

Answer 6

Il préside la rencontre du CA lorsque le président est absent ou lorsque le président désire prendre part au débat.

-Art.8 (Règlement sur les affaires du CA et les assemblées générales de l’OUQ)

Question 7

Est-ce que le président du CA peut prendre part à un débat dans le cadre d’une réunion du CA?

Answer 7

Non. Si le président désire prendre part à un débat, c’est le vice-président qui préside la rencontre.

-Art.8 (Règlement sur les affaires du CA et les assemblées générales de l’OUQ)

Question 8

Est-ce qu’une rencontre du CA doit se faire devant le public?

Answer 8

Non. Le CA siège à huis clos. Lorsque la majorité des membres le désirent, le CA peut se tenir en public ou certaines personnes peuvent être autorisé à participer.

-Art.10 (Règlement sur les affaires du CA et les assemblées générales de l’OUQ)

Question 9

Quel est le rôle du comité exécutif du CA?

Answer 9

Il peut exercer tous les pouvoirs que le CA lui délègue - Art.96.1 - Code des professions

Question 10

Le comité exécutif de l’OUQ est constitué de combien de membres?

Answer 10

3 membres élus provenant du CA + 1 membre nommé par l’Office des professions (vote annuel)

-Art.15 - Règlement sur les affaires du CA et les assemblées générales de l’OUQ

Question 11

Quel règlement présente des dispositions à l’égard du comité exécutif et administrateurs?

Answer 11

Règlement sur les affaires du CA et les assemblées générales de l’OUQ

Question 12

En quoi consiste l’assermentation d’un nouveau président ou membre du CA?

Answer 12

Affirmation solennelle de discrétion

• Art.12 (Règlement sur les affaires du CA et les assemblées générales de l’OUQ)
• Art. 62.0.1 3° -Code des professions.

Question 13

Est-ce que le comité exécutif du CA de l’OUQ peut adopter un règlement?

Answer 13

Non

• 2e alinéa - Art. 96.1 -Code des professions.

Question 14

Est-ce que le comité exécutif du CA de l’OUQ peut nommer un syndic?

Answer 14

Non

• 2e alinéa - Art. 96.1 -Code des professions.

Question 15

Est-ce que le comité exécutif du CA de l’OUQ peut désigner un membre du conseil de discipline?

Answer 15

Non

• 2e alinéa - Art. 96.1 -Code des professions.

Question 16

Quel est le quorum de l’assemblée générale de l’OUQ

Answer 16

20 membres de l’OUQ

-Art.29 (Règlement sur les affaires du CA et les assemblées générales de l’OUQ)

Question 17

Qui détermine la date, l’heure et le lieu des assemblées générales de l’OUQ?

Answer 17

Le CA

-Art.23 (Règlement sur les affaires du CA et les assemblées générales de l’OUQ)

Question 18

Le secrétaire de l’OUQ est chargé de l’application de quel règlement?

Answer 18

Règlement sur les élections au CA de l’OUQ

Question 19

Dans le cadre de l’élection des membres du CA, est-ce que les scrutateurs peuvent être des employés du CA de l’OUQ?

Answer 19

Non. Les 3 scrutateurs désignés par le CA ne doivent pas être membre du CA ou être un employé du CA.

• Art. 5. Règlement sur les élections au CA de l’OUQ

Question 20

Quelle est la durée du mandat des membres élus au CA, incluant le président?

Answer 20

2 ans

• Art. 9. Règlement sur les élections au CA de l’OUQ

Question 21

En vertu de quel article du Code des professions, le territoire du Québec doit être divisé aux fins des élections du CA de l’OUQ?

Answer 21

Article 65 - Code des professions

Question 22

Aux fins d’élection du CA de l’OUQ, le territoire du Québec est divisé en combien de zones?

Answer 22

4 régions: les régions de 1- l’Est, 2- l’Ouest, 3-Centre et 4- Montréal

-Art. 1 Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de l’Ordre des urbanistes du Québec

Question 23

Vrai ou faux: Le CA est constitué d’un administrateur provenant de chaque région du Québec?

Answer 23

Faux: Le CA est constitué de 2 administrateurs de la région de l’Est, 1 pour la région de l’Ouest, 1 pour la région du Centre et 2 pour Montréal

• Art. 3 Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de l’Ordre des urbanistes du Québec

Question 24

Quel est le mandat du comité de la formation des urbanistes?

Answer 24

Examiner la qualité de la formation des urbanistes des établissements d’enseignement universitaire et du ministre de l’Éducation

-Art. 2 - Règlement sur le comité de formation des urbanistes

Question 25

Vrai ou faux: Le comité de formation détermine si un membre doit entreprendre un cours de perfectionnement?

Answer 25

Non. C’est le comité d’inspection professionnelle qui détermine si un membre doit entreprendre un cours de perfectionnement ou un stage.

-Art.27 ( Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’OUQ)

Question 26

Comment la qualité de la formation des urbanistes est évaluée?

Answer 26

1. Les objectifs des programmes de formation …
2. Les objectifs des autres conditions et modalité de délivrance de permis ou de certificats (stage, examen professionnel, etc.)
3. Les normes d’équivalence de diplôme ou de formation.

-Paragraphe 1., 2., 3. de l’art. 2- ( Règlement sur le comité de formation des urbanistes)

Question 27

Combien de membres forment le comité de la formation des urbanistes?

Answer 27

5 membres

Art. 3 - (Règlement sur le comité de formation des urbanistes)

Question 28

Quelle est la durée du mandat des membres du comité de formation?

Answer 28

3 ans

Art. 4 - (Règlement sur le comité de formation des urbanistes)

Question 29

Quelles sont les fonctions/rôles du comité de formation de l’OUQ?

Answer 29

1- Revoir annuellement la situation relative à la qualité de la formation (Constatation au CA) dans le but d’assurer la PROTECTION du PUBLIC.

2- Donner son avis au CA sur la formation (objectifs et moyens)

Art. 5 - (Règlement sur le comité de formation des urbanistes)

Question 30

Vrai ou faux: Un permis de l’OUQ peut être délivré lorsque la personne est titulaire d’un diplôme reconnu par l’Ordre, a réalisé avec succès un stage et a réussi avec succès son examen?

Answer 30

Faux.
La personne doit aussi acquitter tout droit ou cotisation relatif à la délivrance du permis.

Art. 1 paragraphe 4. (Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec)

Question 31

En vertu de quel règlement, l’Ordre peut-il délivrer un permis à une personne ayant été formée à l’extérieur du Québec?

Answer 31

Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’OUQ.

Question 32

Quel règlement de l’OUQ explique les dispositions relatives à l’équivalence de formation?

Answer 32

Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’OUQ.

Question 33

Quel comité est responsable de la surveillance générale de l’exercice de la profession?

Answer 33

Comité d’inspection professionnel

-Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’OUQ

Question 34

Le comité d’inspection professionnelle est formé de combien de membres?

Answer 34

3 membres

-Art. 2 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’OUQ

Question 35

Est-ce que les membres du comité d’inspection doivent prêter serment?

Answer 35

Oui. - Annexe II du Code des professions

-2e alinéa Art. 6- Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’OUQ

Question 36

Sur quoi porte l’inspection professionnelle?

Answer 36

Les dossiers, livres, registre, enquête, études et rapports que tient ou prépare un membre de l’OUQ

+ Documents auxquels le membre a collaboré (projets, et.c)

-Art. 1- Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’OUQ

Question 37

Quels sont les deux types d’inspection effectués par le comité?

Answer 37

1- Surveillance générale de l’exercice
2. Enquête particulière sur la compétence professionnelle d’un membre

-Sections IV et V - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’OUQ

Question 38

Vrai ou faux: Dans le contexte d’une surveillance générale de l’exercice de la profession d’un membre, le comité peut intimer l’ordre au membre ou à son employeur de lui donner accès aux dossiers, livres, registres et autres éléments.

Answer 38

Faux- Ceci est possible uniquement pour une enquête particulière sur la compétence professionnelle d’un membre.

art. 20. Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’OUQ

À RÉVISER

Question 39

Vrai ou faux: un membre du comité d’inspection professionnelle peut de sa propre initiative procéder à une enquête particulière sur la compétence d’un membre de l’OUQ?

Answer 39

Vrai

art. 18 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’OUQ

Question 40

Vrai ou faux: Le programme de surveillance générale est déterminé par le CA de l’Ordre des urbanistes

Answer 40

Faux - C’est le comité d’inspection qui détermine le programme de surveillance. Le CA publie chaque année le programme dans le bulletin de l’Ordre

art. 10 et 11 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’OUQ

Question 41

Quelles sont les recommandations que peut émettre le comité d’inspection professionnelle?

Answer 41

-Stage, cours de perfectionnement ET les deux .

Art. 27 Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’OUQ
Art. 113 du Code des professions.

Question 42

Dans quel contexte le CA peut exiger qu’un membre fasse un stage de perfectionnement?

Answer 42

Lorsque le niveau de compétence d’un urbaniste s’avère inférieur aux exigences de la protection du public

Art. 2.01. Règlement sur les stages de perfectionnement

Question 43

Vrai ou faux: Est-ce que le comité d’inspection peut limiter le droit d’exercice d’un urbaniste?

Answer 43

Faux - C’est le CA qui a ce pouvoir

Art. 3.01 - Règlement sur les stages de perfectionnement

Question 44

Est-ce que le comité d’inspection peut communiquer directement avec un membre pour l’aviser du résultat d’une enquête?

Answer 44

Oui.

Art. 27 -Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’OUQ

Question 45

Vrai ou Faux: Le comité d’inspection peut-il imposer à un membre d’effectuer un stage de perfectionnement?

Answer 45

Faux. Le comité d’inspection ne peut imposer à un membre d’effectuer un stage. Le comité recommande au CA de l’Ordre. Le CA peut alors imposer un stage (Règlement sur les stages de perfectionnement)

Art. 27 Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’OUQ

Question 46

Vrai ou Faux: Le comité d’inspection peut imposer un stage de perfectionnement alors que le CA est responsable de limiter les activités professionnelles des membres.

Answer 46

Faux. La décision d’imposer à un membre le stage de perfectionnement, de limiter l’exercice d’un membre relève d’une décision du CA.

Art. 2.01 et 3.01 - Règlement sur les stages de perfectionnement