CDP OUQ-Sad

Question 1

L’Office des professions est composé de combien de membres

Answer 1

7 membres, dont un président et un vice-président

Question 2

Combien de membre de l’Office des professions doivent être des professionnels ?

Answer 2

5 membres

Question 3

Combien de membres de l’Office des professions sont choisies parmis une liste d’au moins 7 noms fournit au gouvernement par le Conseil interprofessionnel ?

Answer 3

3 membres, dont le président et le vice-président

Question 4

Combien de temps dure le mandat des membres de l’Office des professions ?

Answer 4

Le mandat du président ou du vice-président est d’au plus cinq ans et peut être renouvelé une fois à ce titre. Le mandat des autres membres est d’au plus trois ans et peut être renouvelé deux fois à ce titre.

Question 5

Quel est le quorum de l’Office des professions ?

Answer 5

5 membres, dont le président et le vice-président

Question 6

Quel est la fonction d’un ordre professionnel ?

Answer 6

Assurer la protection du public et, à ces fins, contrôler l’exercise de la profession par ses membres

Question 7

Est-ce que la profession d’urbaniste est une profession d’exercise exclusif ?

Answer 7

Non, c’est plutôt une profession à titre réservé

Question 8

Est-ce que la profession d’urbaniste est une profession à titre réservé ?

Answer 8

Oui

Question 9

Combien de personnes siègent sur le Conseil d’administration de l’Ordre des urbanistes du Québec ?

Answer 9

9 personnes dont le président si le président est élu au suffrage universel des membres

8 personnes dont le président si le président est élu au suffrage des administrateurs élus

En ce moment… ???

c. C-26
r. 191.1
art. 1

Question 10

Le consentement de combien de membre du CA de l’Ordre des urbanistes est-il requis pour pouvoir modifier l’ordre du jour d’une réunion ordinaire ?

Answer 10

Tous les membres.

c. C-26
r. 191.1
art. 2, al. 2

Question 11

Qui fixe la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour des réunions ordinaires du Conseil d’administration de l’Ordre des urbanistes ?

Answer 11

Le président.

c. C-26
r. 191.1
art. 2, al. 1

Question 12

Qui fixe la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour des réunions extraordinaires du Conseil d’administration de l’Ordre des urbanistes ?

Answer 12

Les réunions extraordinaires du CA de l’OUQ sont tenues à la demande du président ou du quart des membres du Conseil d’administration et ils en fixent la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour.

c. C-26
r. 191.1
art. 3

Question 13

Quel est le délai de l’avis de convocation pour les réunions ordinaires du CA de l’OUQ ?

Answer 13

Au moins 5 jours avant la date de la tenue de la réunion.

c. C-26
r. 191.1
art. 4

Question 14

Quel est le délai de l’avis de convocation pour les réunions extraordinaires du CA de l’OUQ ?

Answer 14

Au moins 48 heures avant la réunion.

c. C-26
r. 191.1
art. 5

Question 15

Combien de membres du CA de l’Ordre des urbanistes sont également membres du Comité éxécutif ?

Answer 15

5 membres (tous).

3 sont choisies parmis les membres du CA, dont le vice-président et le trésorier de l’Ordre.

1 est choisi parmi les membres du CA nommés par l’Office des professions.

Le cinquième est le président de l’Ordre.

c. C-26
r. 191.1
art. 15, alinéa 1

Question 16

Quel est la durée du mandat du président du Conseil d’administration de l’OUQ ?

Answer 16

Le président et les administrateurs de l’Ordre sont élus pour un mandat de 2 ans.

c. C-26
r. 195.1
art. 9

Question 17

Quel est la durée du mandat des administrateurs du Conseil d’administration de l’OUQ ?

Answer 17

Le président et les administrateurs de l’Ordre sont élus pour un mandat de 2 ans.

c. C-26
r. 195.1
art. 9

Question 18

Quels sont les régions aux fins des élections au Conseil d’administration de l’Ordre des urbanistes du Québec ?

Answer 18

Les régions de l’Est, l’Ouest, le Centre et Montréal (4).

c. C-26
r. 204
art. 1

Question 19

Quel est le réglement r. 204 du Code des professions (c. C-26) ?

Answer 19

Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de l’Ordre des urbanistes du Québec

Question 20

Quel est le réglement r. 195.1 du Code des professions (c. C-26) ?

Answer 20

Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec

Question 21

Quel est le réglement r. 191.1 du Code des professions (c. C-26) ?

Answer 21

Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec

Question 22

Combien d’administrateurs sont élus au CA de l’Ordre par régions ?

Answer 22

Deux administrateurs sont élus pour représenter la région de l’Est, un pour la région de l’Ouest, un pour la région du Centre et deux pour la région de Montréal.

c. C-26
r. 204
art. 3

Question 23

Si un client a un différend avec un urbaniste sur le montant d’un compte pour services professionnels qu’il a déjà acquitté, combien de temps a-t-il pour demander une conciliation au syndic de l’OUQ ?

Answer 23

Le client possède 45 jours suivant la date de réception du compte.

c. C-26
r. 197.1
art. 2, al. 1

Question 24

Combien de jours l’urbaniste doit-il attendre pour faire une demande en justice visant le recouvrement d’un compte pour services professionnels ?

Answer 24

Il doit attendre 45 jours.

c. C-26
r. 197.1
art. 3

Question 25

Est-ce que l’urbaniste peut faire une demande en justice visant le recouvrement d’un compte pour services professionnels si une demande de conciliation a été fait au syndic de l’OUQ ?

Answer 25

Non, L’urbaniste ne peut, à compter du moment où le syndic a reçu la demande de conciliation, faire une demande en justice pour le recouvrement de son compte, tant que le différend peut être réglé par conciliation ou par arbitrage.

c. C-26
r. 197.1
art. 4, al. 2

Question 26

Combien d’arbitres siègent-ils sur une demande d’arbitrage visant un compte pour services professionnels ?

Answer 26

Le conseil d’arbitrage est composé de trois arbitres, lorsque le montant contesté est de 1 500 $ ou plus, et d’un seul lorsque le montant est inférieur à 1 500 $.

c. C-26
r. 197.1
art. 13

Question 27

Lors d’audience d’arbitrage pour une demande visant un compte pour services professionnels, est-ce que les parties ont droit à un avocat ?

Answer 27

Oui.

c. C-26
r. 197.1
art. 19

Question 28

Est-ce que des frais d’arbitrage peuvent-être demandées pour la tenue de l’arbitrage ?

Answer 28

Oui, mais le montant total des frais d’arbitrage ne peut excéder 10 % du montant qui fait l’objet de l’arbitrage.

c. C-26
r. 197.1
art. 28

Question 29

Combien de temps l’urbaniste en pratique privée doit-il garder chaque dossier ?

Answer 29

L’urbaniste doit conserver chaque dossier pendant au moins 5 ans à partir de la date du dernier service rendu à moins que le client ne prenne possession du dossier.

c. C-26
r. 202.1
art. 2.04

Question 30

Quelle est la procédure si le client demande un document du dossier qui le concerne et ce dernier est retiré du dossier ?

Answer 30

L’urbaniste insère dans ce dossier une note indiquant la nature du document et la date du retrait.

c. C-26
r. 202.1
art. 2.06

Question 31

Quels éléments et renseignements doivent être consignés dans un dossier de client ?

Indice : 9 éléments

Answer 31

1) La date d’ouverture du dossier
2) Les noms et prénoms du client, son adresse, son numéro de téléphone
3) Une description sommaire du mandat confié par le client
4) Une description succincte des services professionnels rendues et leur date
5) Les recommandations faites au client et les documents qui lui sont transmis
6) Les annotations, la correspondance et les autres documents relatifs aux services professionnels rendues
7) Une compilation des heures affectées à la consultation par l’urbaniste et son personnel
8) Un relevé des dépenses encourues par l’urbaniste et son personnel dans le cadre du mandat confié par le client
9) Un répertoire des documents prêtés par le client.

c. C-26
r. 202.1
art. 2.02

Question 32

Est-ce que l’urbaniste peut cesser d’agir pour le compte d’un client?

Answer 32

Non, sauf pour un motif juste et raisonnable.

c. C-26,
r. 191.3,
art. 20, al. 1

Question 33

Que constituent des motifs juste et raisonnable permettant à un urbaniste de cesser d’agir pour le compte d’un client ?

Indice : 5 éléments

Answer 33

1) la perte de confiance du client;
2) l’incitation, de la part du client, à l’accomplissement d’actes illégaux, injustes, frauduleux ou dérogatoires;
3) le fait que l’urbaniste soit en situation de conflit d’intérêts ou d’apparence d’un tel conflit ou que son indépendance professionnelle puisse être mise en doute;
4) le fait que le client ne remplisse pas systématiquement les obligations prévues dans le mandat qui a été confié à l’urbaniste;
5) un état de santé rendant l’urbaniste incapable d’accomplir sa tâche.

c. C-26,
r. 191.3,
art. 20

Question 34

Est-ce que l’urbaniste peut se soustraire dans un contrat à sa responsabilité civile ?

Answer 34

Non, l’urbaniste ne peut insérer dans un contrat de services professionnels une clause excluant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, cette responsabilité. De plus, il ne peut signer un contrat contenant une telle clause.

c. C-26,
r. 191.3,
art. 22

Question 35

Est-ce que les documents préparés par l’urbaniste doivent l’identifier comme urbaniste?

Answer 35

Oui, l’urbaniste doit veiller à ce que tous les documents préparés par lui-même ou sous sa direction immédiate ou ceux auxquels il collabore l’identifient en tant qu’urbaniste.

c. C-26,
r. 191.3,
art. 23

Question 36

Quels sont les éléments à considérer pour identifier un conflit d’intérêt ?

Answer 36

1) le respect des devoirs et obligations envers le public et envers la profession;
2) le consentement exprès ou implicite des clients;
3) les interrelations entre les différents mandats confiés au même urbaniste;
4) la simultanéité des différents mandats confiés au même urbaniste et leur concomitance territoriale ou organisationnelle;
5) la bonne foi des parties.

c. C-26,
r. 191.3,
art. 26

Question 37

Que doit faire l’urbaniste dans le cas de mandats interreliés ou concernant un même territoire ou portion de territoire provenant de clients différents ?

Answer 37

1) Informer chacun des clients de l’objet et de la durée des mandats confiés par les autres clients;
2) Obtenir leur consentement quant à la réalisation de ces mandats.

c. C-26,
r. 191.3,
art. 27

Question 38

Que doit faire l’urbaniste pour préserver le secret professionnel du client ?

Answer 38

Quant aux renseignements de nature confidentielle qui viennent à sa connaissance dans l’exercice de sa profession, l’urbaniste doit :

1) S’abstenir de faire usage de tels renseignements au préjudice du client ou en vue d’obtenir, directement ou indirectement, un avantage pour lui-même ou pour autrui;
2) prendre les mesures nécessaires pour que ses collaborateurs et les personnes qu’il a sous son autorité ou sa supervision ne divulguent pas ou ne se servent pas de tels renseignements qui viennent à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions;
3) Éviter de tenir ou de participer à des conversations indiscrètes au sujet d’un client et des services qui lui sont rendus.

Question 39

À qui l’urbaniste peut-il vendre ses comptes ?

Answer 39

Seulement à un autre membre de l’Ordre.

c. C-26,
r. 191.3,
art. 32

Question 40

Quel motif peuvent permettre de soulever le devoir de secret professionnel ?

Answer 40

En vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable.

c. C-26,
r. 191.3,
art. 33.1

Question 41

Quel est le devoir de l’urbaniste envers les autres membres de l’Ordre ?

Answer 41

Il doit respecter les autres membres de l’Ordre en tant que professionnels. S’il les critique, il doit faire preuve d’objectivité, de justice et de modération.

Question 42

Les intervenants chargés d’enquêter, soit pour le compte de l’Office, soit pour le compte d’un Ordre, ou encore les membres siégeant du Tribunal des professions, bénéficient de pouvoirs considérables, hérités d’une Loi bien précise… Laquelle ?

Et qu’elle en est sa limitation ?

Answer 42

La personne qui effectue l’enquête est investie des pouvoirs et de l’immunité accordés aux commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37).

Sauf le pouvoir d’imposer une peine d’emprisonnement.

c. C-26,
art. 14.1

Question 43

Combien de temps le syndic a-t-il pour faire son enquête ?

Answer 43

90 jours, mais il peut le prolonger en avertissant obligatoirement le plaignant.

art. 123.1.

Question 44

Est-ce que la décision du conseil de discipline peut être exécétoire immédiatement

Answer 44

Oui,

art. 158, al. 2

Question 45

Quel est le pouvoir du comité d’inspection professionnel ?

Answer 45

Recommandé un stage ou un cours de perfectionnement

art. 113

Question 46

Quel est la principale fonction de l’Office des professions ?

Answer 46

Veiller a ce que chaque ordre assure la protection du public.

c. C-26,
art. 12

Question 47

Qui détermine les normes d’éthique et de déontologie applicable aux administrateurs d’un ordre professionnel?

Answer 47

L’office des professions.

c. C-26,
art. 12.0.1.

Question 48

Dans le cadre d’un témoignage devant le conseil de discipline de l’Ordre, un urbaniste peut-il faire état de son obligation de respecter le secret professionel pour refuser de répondre à une question?

Answer 48

Non, il ne peut invoquer le secret professionnel pour refuser de répondre.

Toute personne au courant de ce témoignage est elle-même tenue au secret.

c. C-26,
art. 149

Question 49

Pour contraindre les témoins à comparaître et à répondre, le conseil de discipline possède certains pouvoirs dans certains cas semblable à une Cour précise, laquelle ?

Answer 49

Pouvoirs de la Cour supérieure, pour contraindre les témoins à comparaitre et à répondre

c. C-26
art. 147

Question 50

À quel cour fait-on appel d’une décision d’un conseil de discipline?

Answer 50

Au Tribunal des professions.

c. C-26,
art. 164

Question 51

Le comité d’inspection professionnel est composé de combien de membre ?

Answer 51

Au moins trois membres nommés par le CA de l’Ordre.

c. C-26,
art. 109, al. 1

Question 52

Quel est le rôle du président de division dans le comité d’inspection professionnel ?

Answer 52

Lorsque le comité siège en division, le président nomme un président de division parmis les membres qui président une division de trois membres.

c. C-26,
art. 109, al. 3

Question 53

Quel est le rôle du comité d’inspection professionnel ?

Answer 53

Il surveille l’exercise de la profession par les membres de l’ordre.

c. C-26,
art. 112, al. 1

Question 54

Que fait le comité d’inspection professionnel lorsqu’il a des motifs de croire qu’un professionnel a commis une infraction ?

Answer 54

Il doit en informer le syndic

c. C-26,
art. 112, al. 6

Question 55

Vrai ou faux, chaque année, le comité d’inspection professionnel transmet au CA de l’ordre un rapport annuel ?

Answer 55

Vrai

c. C-26,
art. 115

Question 56

Qui nomme le président d’un conseil de discipline ?

Answer 56

Le gouvernement nomme les présidents des conseils de discipline, pour des mandats fixes d’au plus 5 ans.

c. C-26,
art. 115.2

Question 57

Qui peut devenir président d’un conseil de discipline ?

Answer 57

Seulement un avocat ayant au moins 10 années de pratique et possédant une expérience pertinente

c. C-26,
art. 115.3

Question 58

Vrai ou faux, le président du Conseil de discipline exerce sa fonction a temps partiel ?

Answer 58

Faux, il exerce sa fonction a temps plein

c. C-26,
art. 115.2, al. 1

Question 59

Vrai ou faux, le Conseil de discipline peut recevoir une plainte formulée à l’encontre du Syndic dans l’exercise de ses fonctions de Syndic ?

Answer 59

Faux, est irrecevable une plainte contre un professionnel qui exerce une fonction du Code des professions dans l’exerce de ces fonctions.

c. C-26,
art. 116, al. 4

Question 60

Qui nomme les membres du Conseil de discipline ?

Answer 60

Le gouvernement nomme le président (art. 115.2) tandis que le Conseil d’administration de l’Ordre nomme les autres membres parmi les membres de l’ordre (art. 117)

Question 61

Combien de temps dure le mandat des membres du conseil de discipline, sauf le président?

Combien de temps dure le mandat du président du conseil de discipline ?

Answer 61

AU MOINS 3 ans, fixé par le CA (art. 117, al. 1).

Le terme du président est d’AU PLUS 5 ans, fixé par le gouvernement (art. 115.2)

Question 62

Quel est le rôle du secrétaire du Conseil de discipline ?

Answer 62

En sa qualité de secrétaire du Conseil de discipline, le ou la titulaire coordonne la tenue des audiences du Conseil, de même que la préparation des procédures juridiques requises, assure le respect des procédures et des délais imposés notamment par le Code des professions, et, le cas échéant, par le Bureau des présidents des Conseils de discipline des ordres professionnels.

c. C-26,
art. 120.1

Question 63

Qui nomme le secrétaire du Conseil de discipline ?

Answer 63

Le CA de l’ordre

c. C-26,
art. 120

Question 64

Qu’est-ce qu’un syndic adjoint et un syndic correspondant ?

Answer 64

Ils sont sous l’autorité du Syndic de l’ordre quant à l’exercise de leur fonction de syndic. Ils ont les mêmes droits, pouvoirs et obligations que le syndic.

Toutefois, un syndic correspondant ne peut exercer ses fonctions que sous la directive d’un Syndic.

c. C-26,
art. 121, al. 2

Question 65

Qu’est-ce qu’un syndic ad hoc ?

Answer 65

Contrairement au syndic, au syndic adjoint et au syndic correspondant, le syndic ad hoc ne fait pas partie du bureau du syndic et ne peut exercer ses pouvoirs de syndic que dans le cadre des mandats spécifiques qu’il reçoit du Conseil d’administration.

Souvent, il est nommé pour faire enquête à la suite d’une demande du Comité de révision de l’Ordre

c. C-26,
art. 121.3

Question 66

De combien de personne est formé le Comité de révision de l’ordre ?

Answer 66

Au moins trois personnes nommés par le CA de l’Ordre.

c. C-26,
art. 123.3, al. 3

Question 67

Quel est le délai, pour une personne ayant demandé au syndic de faire une enquête et à qui ont lui a fait parvenir la décision du syndic de ne pas porter plainte, pour demander l’avis du comité de révision ?

Answer 67

30 jours suivant la réception de l’avis du syndic de ne pas porter plainte.

c. C-26,
art. 123.4, al. 1

Question 68

Qu’est-ce qu’un acte dérogatoire à la dignité de la profession ?

Answer 68

Un acte discriminatoire (57), l’attribution d’un faux titre de spécialiste (58), une fausse utilisation du titre de docteur (58.1), un acte liés à des gestes sexuels (59.1) et un acte de corruption (59.1.1)

c. C-26,
art. 57, 58, 58.1, 59.1 et 59.1.1

Question 69

Quel est le rôle du Conseil d’administration de l’ordre ?

Answer 69

Il est chargé de la surveillance générale de l’ordre et de la conduite de ses affaires.

c. C-26,
art. 62, al. 1

Question 70

De quel manière le Conseil d’administration de l’ordre s’exprime-t-il ?

Answer 70

Par résolution,

c. C-26,
art. 62, al. 1

Question 71

Que dois faire un professionnel si son travail fait l’objet d’une réclamation d’assurance formulée contre lui ?

Answer 71

Il doit en informer l’ordre.

c. C-26,
art. 62.2

Question 72

Qui peux se présenter pour devenir candidat au conseil d’administration de l’ordre ?

Answer 72

Les membres de l’ordre dont le droit d’exercer n’est pas limiter ou suspendu au moins 45 jours avant le scrutin.

c. C-26,
art. 66.1, al. 1

Pour être candidat pour une région donnée, il faut y avoir son domicile professionnel.
(art. 66.1, al. 2)

À noter que les administrateurs et le présenter doivent rester membre de l’Ordre durant leur mandat.
(art. 76, al. 1) / NE S’APPLIQUE PAS POUR LES ADMINISTRATEURS NOMMÉS PAR L’OFFICE (art. 78, al. 6)

Question 73

Quel est le rôle du président du Conseil d’administration de l’ordre.

Answer 73

Il exerce un droit de surveillance générale sur les affaires du CA. Il agit à titre de porte-parole et de représentant de l’ordre. Il présente les séances du Conseil.

c. C-26,
art. 80

Question 74

Quel est le nombre minimum de rencontre que le Conseil d’administration de l’ordre doit tenir ?

Answer 74

Au moins 6 fois par année.

c. C-26,
art. 82

Question 75

Si, au milieu du processus d’audience du Conseil de discipline, le plaignant souhaite modifier sa plainte, peut-il le faire?

Answer 75

Oui, une plainte peut être modifié en tout temps.

Toutefois, la nouvelle plainte ne peut pas être entièrement nouvelle et n’avoir aucun rapport avec la plainte originale.

c. C-26,
art. 145