LAU-MPV Flashcards
Vrai ou faux: Une MRC a le pouvoir et l’obligation d’adopter un plan d’urbanisme pour un TNO?
Faux. Art. 1.1, al.1 (1°)
Une MRC n’a pas le pouvoir ni l’obligation d’adopter un plan d’urbanisme à l’égard de ce territoire.
Qu’est-ce qu’une voie de circulation au sens de la LAU?
Art. 1. al.1 (10°)
Tout endroit ou structure affecté à la circulation des véhicules et des piétons, notamment:
- une route, rue ou ruelle;
- un trottoir;
- un sentier de piétons;
- une piste cyclable;
- une piste de motoneige;
- un sentier de randonnée;
- une place publique;
- une aire de stationnement.
Qu’est-ce que l’aliénation au sens de la LAU?
Art. 1. al.1 (1°)
Tout acte translatif de propriété, y compris:
- la vente avec faculté de rachat,
- l’emphytéose,
- le bail à rente,
- le transfert d’un droit visé à l’art. 8 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) ou l’article 15 de la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2);
-le transfert d’une concession forestière en vertu de la
Loi sur les terres et forêts (chapitre T-19),
SAUF:
a) La transmission pour cause de décès;
b) La vente aux enchères…
c) la prise en paiement dans la mesure où celui qui l’exerce devient propriétaire de tout le lot ou de tous les lots faisant encore l’objet de l’hypothèque.
Qu’est-ce qu’un premier dirigeant au sens de la LAU?
Art. 1. al.1 (8.2°)
Pour une communauté métropolitaine : le président
Pour une MRC: le préfet
pour une municipalité locale: le maire
Qu’est-ce qu’un organisme compétent au sens de la LAU?
Art. 1. al.1 (7.1°) + Art. 2.1 et Art. 2.2.
Une communauté métropolitaine qui doit maintenir en vigueur un PMAD
Une MRC qui doit maintenir en vigueur un SAD.
Qu’est-ce qu’un organisme public au sens de la LAU?
Art. 1. al.1 (8°)
Un organisme dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne le personnel soit nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.3.1) ou dont le capital-actions provient, pour plus de la moitié, du fonds consolidé du revenu.
Qu’est-ce qu’un secrétaire au sens de la LAU?
Art. 1. al.1 (9°)
Pour une communauté métropolitaine: le secrétaire ou tout autre fonctionnaire que le comité exécutif désigne à cette fin;
Pour une MRC ou une municipalité locale: le secrétaire-trésorier, greffier ou tout autre fonctionnaire que le conseil désigne à cette fin
Pour une commission scolaire/centre de service scolaire: le directeur général
Quel article de la LAU définit qu’est-ce qu’une OGAT?
Art. 1.2
Vrai ou faux: Une MRC dont tout ou partie du territoire est compris dans celui d’une communauté métropolitaine doit maintenir en vigueur une énoncé de vision stratégique.
Faux. Art. 2.3, al.2
Une MRC qui est totalement incluse ou en partie incluse dans une communauté métropolitaine n’est pas tenue de maintenir en vigueur un énoncé pour les parties de territoire incluses dans la CMQ/CMM.
Toutefois, si cette MRC décide d’adopter quand même un énoncé de vision de stratégique, elle doit tenir compte de celui de la communauté métropolitaine.
Qu’est-ce qu’une énoncé de vision stratégique?
Art. 2.3, al.1
Au sens de la LAU:
L’énoncé permet de favoriser l’exercice cohérent des compétences d’une MRC ou d’une communauté métropolitaine (organismes compétents). L’énoncé stratégique doit considérer le développement culturel, économique, environnemental et social de son territoire.
** Complément d’informations (Guide prise de décision) **
L’énoncé:
- Découle d’un exercice de prospection
- Est en amont du processus de planification
- Donne une direction
-Nécessite une mobilisation et une recherche de consensus avec les organismes partenaires, parties prenantes, société civile, etc.
- Doit être flexible
- Exprime les désirs et les attentes partagés d’une collectivité à l’égard de son développement futur à très long terme
'’La vision stratégique est une représentation du futur souhaité, à la fois rationnelle et intuitive, englobante et prospective. Elle implique les forces vives de la collectivité et elle propose un cadre d’intervention convergent et cohérent, dans la mise en oeuvre d’une ambition commune. L’attribut « stratégique » suppose que la vision sert à coordonner une série d’actions dans un but précis’’
Qu’est-ce qu’un organisme partenaire?
Art. 2.5
Dans tous les cas, chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de l’organisme compétent
+
Dans le cas d’un énoncé d’une CM: chaque MRC compris dans la CM
Dans le cas d’une MRC compris dans une CM: La CM en question.
Qu’est-ce qu’un organisme partenaire en lien avec l’énoncé de vision?
Art. 2.5
Dans tous les cas, chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de l’organisme compétent
+
Dans le cas d’un énoncé d’une CM: chaque MRC compris dans la CM
Dans le cas d’une MRC compris dans une CM: La CM en question.
Vrai ou faux. Le processus d’adoption d’un énoncé de vision doit inclure une consultation publique?
Vrai.
Art. 2.8 et suivants.
