La victime face au système de justice pénale (1) Flashcards
Que fait la loi C-89 « loi modifiant le code criminel » de 1988 ?
Introduit pour la première fois le mot « victime » dans le code criminel.
Quels sont les objectifs de la Loi C-89 « loi modifiant le code criminel » de 1988 ?
- Accroître la protection de la vie privée des victimes de crimes sexuels et d’extorsions entre autres.
- Favoriser le retour rapide des biens à leur propriétaire.
- Limiter les déplacements des victimes pour faire la preuve de a propriété des biens.
- Favoriser le dédommagement des victimes
- Introduire la suramende compensatoire
- Introduire la déclaration de la victime.
Dans les principes généraux, toute personne à droit à quoi ?
- De porter plainte et de protéger sa personne (34 et 37 CCrim.)
- De défendre ses biens et sa demeure (38 et 40 Ccrim.)
Il n’est pas question d’avoir un droit à un traitement équitable, que seul obtient le prévenu.
Quels sont les devoirs de la victime (ou témoin) ?
- Se présenter devant la Cour si elle est convoquée, sur voie d’assignation (698 CCrim), autrement elle commet elle-même une infraction.
- Elle doit répondre aux questions qu’on lui pose, si non elle devient « témoin hostile »
- Si elle fait un faux témoignage ou un parjure, elle commet aussi une infraction.
que contient la déclaration de principes concernant les témoins (1998) ?
Initiative du ministère de la justice du Québec et de la magistrature pour faciliter les témoignages et minimiser les inconvénients :
- Création d’espaces spécifiques au sein du palais de justice
- Accueil, assistance, information
- Information sur l’état et l’issue des procédures
- Éviter les assignations inutiles, faciliter les rapports avec l’employeur
- Prêter une attention particulière aux témoins vulnérables
- Protéger les témoins, prendre toutes les mesures nécessaires à leur sécurité, à leur confidentialité.
- Les indemniser pour les déplacements, frais, nourriture, logement, temps passé en Cour ou toute autre dépense liée au témoignage.
Quelles sont les missions de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels?
- Que le gouv. s’acquitte de ses obligations à l’endroit des victimes
- Faciliter accès aux programmes et services
- Mettre à jour les problématiques victimologiques, étudier les problèmes systématiques qui touchent les victimes
- Le bureau de l’ombudsman peut également prendre en compte les demandes personnelles: il reçoit les plaintes des victimes sur les institutions fédérales, répond aux questions, donne des renseignements, oriente…
L’ombudsman est-il dépendant des ministères fédéraux ?
Non, il est indépendant.
L’ombudsman a-t-il des pouvoirs de contrainte ou possibilité d’exigences devant les tribunaux ?
Non.
Résumez la loi visant la reconnaissance des victimes - en 2015 Charte canadienne des droits des victimes.
- Ne couvre pas les droits sociaux des victimes (aide, indemnisation) et ne couvre les « droits des victimes » que dans les procédures pénales
- Aucun droit précis mais des grandes déclarations
- Ne reconnait pas le droit à la réparation
- Reste soumis à la décision des tribunaux et au pouvoir discrétionnaire des juges, procureurs, de la police…
- Primauté de la charte ? Qui si dépourvue de force exécutoire ?
- Réponses aux plaintes et suivi : ombudsman, et pas de mécanismes de suivi
- Droit d’action et d’appel : art. 28 et 29 : ne confère aucun droit d’action aux victimes et elles ne peuvent faire appel d’une décision ou d’une ordonnance au seul motif qu’un droit prévu pour elle a été bafoué ou violé
- et… conseiller juridique, déclaration pour la collectivité, photo du détenu, poème et dessin….
Quelles sont les étapes préalables au procès ?
- La plainte: rapport d’événement rédigé par les policiers. Les témoins remplissent une déclaration. Retirer sa plainte?…..
- L’enquête policière: Déposition des témoins et accumulation des éléments de preuve
- La dénonciation par le PPCP: détermine si les preuves sont suffisantes pour la poursuite judiciaire. Le cas échéant, il autorise le dépôt de la dénonciation et décide de la nature de l’accusation.
Qu’en est-il de la victime lorsque l’on parle des étapes préalables au procès ?
- Collaboration requise de la victime, mais aucun droit particulier en tant que tel (au sens juridique)
- La victime est informée du dépôt des accusations, et reçoit les informations nécessaires sur le processus judiciaire ainsi que les formulaires ad hoc. (également, liste des ressources, droits et recours…)
Qu’est-ce que le droit à l’information des victimes prévoit ?
- Les services et programmes dont les victimes bénéficient
- L’état d’avancement de leur dossier, de l’enquête policière, de l’issue de cette enquête
- Le jour, l’heure, l’état d’avancement des procédures
- l’Examen relatif à la mise en liberté sous condition
Qu’est-ce que le programme INFOVAC-Plus ?
- à qui : toute victime ou représentant (mandaté) inscrit au rapport (si victime mineure de 14 ans ou décédée)
- Offert par qui : ministère de la justice du Québec
- Agent responsable de dispenser l’information : les policiers durant l’enquête puis les CAVAC
- Objet : Informations diverses sur le système de justice (dépliants…), formulaires à compléter (déclaration de la victime…) puis, une fois les procédures enclenchées, les décisions de justice, peine, conditions imposées à l’accusé
- Moyen : par la poste (ou parfois, par téléphone). Information « proactive ».
Qu’est-ce que le programme CAVAC-Info ?
Information proactive provenant des dossiers du greffe.
Prise de contact avec les victimes
Que se passes-t-il durant la comparution ?
- L’accusé prend connaissance de l’accusation portée contre lui devant un juge
- Plaidoyer de culpabilité ou de non culpabilité
- Présence de la victime non requise mais possible (salle)
Que se passes-t-il lors de l’enquête sur la remise en liberté ou sur le cautionnement ?
- L’accusé : liberté ou maintien en détention
- La victime peut exprimer ses volontés auprès du PPCP
- Exemples de conditions en cas de mise en liberté :
Ne pas communiquer avec les victimes
Ne pas se trouver à proximité de leur résidence ou lieu de travail. - Le juge seul en évaluera la pertinence
Qu’est-ce que le droit d’être protégé ?
- Demandes relatives à la sécurité et à la vie privée
- Demandes relatives à la protection contre l’intimidation et les représailles
- Demandes relatives à la confidentialité de l’identité
Qu’est-ce que la communication de la preuve ?
- Étape de communication de la preuve
- Peut avoir lieu en plusieurs étapes
- Procédure destinée aux avocats :
- Comparer leurs informations
- Discuter du procès ou d’une entente
- Faire des requêtes
Qu’est-ce que la négociation de plaidoyer ?
- Ne lie en aucun cas les décisions de la Cour
- Négociation qui se passe hors-cour
- Les victimes sont peu impliquées dans ce processus et sont souvent forcées à un certain nombre de concession….
Vrai ou faux ? Dans certaines circonstances, la victime peut être informée de la conclusion d’une entente avec l’accusé avant que le juge n’accepte le plaidoyer de culpabilité.
Vrai.
Qu’est-ce que l’enquête préliminaire ?
- Détermine s’il y a suffisamment de preuves pour justifier un procès.
- La poursuite : expose les principaux éléments de preuve existant contre l’accusé.
- Des témoins peuvent être assignés, et les victimes peuvent être appelées à témoigner à cette étape
- Décision du juge :
- Preuve inssufisante : rejet de l’accusation
- Preuve suffisante : l’accusé est renvoyé au procès
- Si ce dernier plaide non coupable, le juge fixe la date du procès.
Quel est le but du procès ?
Démontrer la culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable.
Par quel moyen se déroule le procès ?
Poursuite et défense interrogent les témoins et présentent les éléments de preuve et les arguments qui appuient leur cause.
Que doivent faire les témoins lors du procès ?
Ils doivent témoigner et peuvent être contre-interrogés. Le contre-interrogatoire est une façon de vérifier la véracité de la déposition des témoins.
