La transition numérique Flashcards
Qu’est-ce que le Digital Markets Act ?
La législation sur les marchés numériques (en anglais : Digital Markets Act, DMA) est un règlement européen faisant suite à une proposition législative de la Commission européenne soumise au Parlement européen et au Conseil européen le 15 décembre 2020. La DGCCRF a participé aux travaux européens sur ce texte.
Le DMA vise à s’assurer qu’aucune grande plateforme en ligne qui se trouve dans une position de « contrôleur d’accès » vis‑à‑vis d’un grand nombre d’utilisateurs n’abuse de cette position au détriment des entreprises qui souhaitent accéder à ces utilisateurs et leur impose de nouvelles obligations
Qu’est-ce que le Digital Services Act ?
Le règlement sur les services numériques, aussi appelé législation sur les services numériques (en anglais : Digital Services Act, DSA), est un règlement proposé par la Commission européenne et visant à lutter contre la propagation de contenu illicite en ligne, adopté le 19 octobre 2022.
La législation sur les services numériques veut améliorer la modération sur les réseaux sociaux pour tout ce qui touche à la violence. La DGCCRF a participé aux travaux sur ce texte.
Quand a été promulguer la loi sur les influenceurs ?
Combien d’influenceurs ont écopés d’un rappel à l’ordre pour pratiques commerciales trompeuses ?
De combien d’agents est constitué la “Brigade de l’influence commerciale” ?
Promulgation de la loi sur les influenceurs qui s’est traduite en 2022 par le rappel à l’ordre par la DGCCRF d’une soixantaine d’influenceurs pour pratiques commerciales trompeuses et la mise en place d’une « brigade de l’influence
commerciale » avec 15 agents à plein temps.
Qu’est-ce que le dropshipping ?
Le dropshipping ou « livraison directe » est une vente sur internet dans laquelle le vendeur ne se charge que de la commercialisation et de la vente du produit.
C’est le fournisseur du vendeur qui expédie la marchandise au consommateur final.
Le consommateur n’a généralement ni connaissance de l’existence du fournisseur ni de son rôle.
Le dropshipping permet donc de se lancer dans le e-commerce avec un faible investissement de départ, puisque le vendeur ne gère ni le stock, ni la logistique. Ses seules dépenses sont liées à la création de la boutique en ligne et à la mise en avant de ses produits sur le web.
Ce modèle économique n’a aucune incidence sur l’application des dispositions du Code de la consommation qui encadrent les contrats conclus à distance.
Le dropshipping est-il légal ?
Oui, le dropshipping est légal.
Comme pour toute forme de vente, qu’elle soit à distance ou en magasin, le professionnel doit s’assurer de proposer des produits licites, conformes et non dangereux au regard de la réglementation en vigueur.
De même, le professionnel doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés (article R123-32 du Code de commerce), même s’il s’agit d’un particulier. Il doit aussi respecter les règles applicables à la vente à distance, notamment en matière d’informations précontractuelles du consommateur (droit de rétractation, conditions de livraison, …) et ne pas mettre en œuvre de pratiques commerciales déloyales.
