L'institution Flashcards
En savoir plus sur l'institution qu'est la DGCCRF
Combien d’agents comptent la DGCCRF en 2024 ?
2800 agents répartis dans chaque département
Quelles sont les 4 grandes missions de la DCCRF ?
Les 4 grandes missions de la DGCCRF sont :
1) Protéger les consommateurs et leur sécurité
2) Assurer la régulation concurrentielle des marchés
3) Lutter contre le blanchiment
4) Contribuer à la définition de la position française dans les discussions européennes et internationales sur les sujets relatifs à la consommation et à la concurrence : règlements ou directives européens, traités, accords commerciaux…
Combien de contrôles sur l’origine affichée sur les produits alimentaires ont été réalisés en 2024 ?
10 000 contrôles sur l’origine affichée sur les produits alimentaires ont été réalisés en 2024.
Sur quels sujets la DCCRF enquêtera plus en profondeur en 2025 ?
En 2025, le plan d’enquête mettre l’accent sur :
1) l’accompagnement des transitions écologique et numérique
2) la préservation du pouvoir d’achat
3) la lutte contre la vie chère en Outre-mer
4) les fraudes économiques not. celles visant les citoyens les + vulnérables
Qui était la secrétaire d’Etat chargée de la consommation depuis le 21 septembre 2024 au 23 décembre 2024 ?
Laurence Garnier a été nommée secrétaire d’État chargée de la consommation le 21 septembre 2024 et jusqu’au 23 décembre 2024.
Qui est le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ?
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle est Eric Lombard
Qui est la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ?
Sarah LACOCHE est nommée directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes depuis mai 2023
Quand la DGCCRF a-t-elle été créée?
En 1985
Comment se répartissent les missions de la dgccrf entre les directions régionales et les directions départementales ?
Les directions régionales s’occupent de la concurrence et de la régulation du marché.
Les directions départements s’occupent de la protection du consommateur.
Quels articles régissent les missions de la dgccrf ?
Les pouvoirs d’enquête de la dgccrf se trouvent dans l’article L511-1 et articles suivants (Livre V) du code de la consommation pour la protection du consommateur et les articles L450-1 (Livre IV) et suivants du code de commerce pour la mission de la protection de la loyauté commerciale.
Qu’est-ce que le CNC ?
Le Conseil national de la consommation (CNC) est un organisme consultatif créé en juillet 1983 en remplacement du Comité national de la consommation.
Les missions, composition et fonctionnement sont régis par les articles D. 821-1 à D. 821-17 du code de la consommation.
Quelles sont les trois choses que le CNC doit-il permettre ?
A pour objet de permettre :
- le débat et la concertation, pour tout ce qui a trait aux questions de consommation, entre les pouvoirs publics, les représentants des associations de défense des consommateurs et des organisations professionnelles ainsi que des entreprises assurant des missions de service public ;
- la négociation d’accords entre organisations professionnelles ou prestataires de services publics et privés et associations de défense des consommateurs ;
- la désignation, en tant qu’organe collégial, des médiateurs de la consommation d’entreprise.
Dans quel cas le CNC est-il consulté ?
Le CNC est consulté par les pouvoirs publics :
sur les grandes orientations de la politique de la consommation
et sur sa mise en œuvre, en particulier à l’occasion des discussions communautaires ayant une incidence sur le droit français de la consommation.
Quand le CNC est-il saisi pour avis ?
Le CNC est saisi pour avis :
sur les questions intéressant la consommation et sur des projets ou des propositions de lois et de règlements susceptibles d’avoir une incidence sur la consommation.
Qu’est-ce que le PNE ?
Le PNE est le programme national d’enquêtes et de contrôles est élaboré annuellement à partir d’une analyse des risques.
Le PNE:
1) intègre les obligations de contrôles, notamment en matière de sécurité des produits, imposées par l’Union européenne au titre du marché unique, les priorités gouvernementales, les signalements des consommateurs et des professionnels.
2) répond aux évolutions de l’économie et de ses enjeux de régulation.
3) prend en compte les nouvelles tendances de consommation et les pratiques commerciales émergentes et les évolutions de la réglementation.
Qui est conçoit le PNE ?
Le conception du PNE associe l’administration centrale, les services déconcentrés au niveau régional et départemental, les services à compétence nationale et les autres administrations ou partenaires de la DGCCRF.
Quels sont les 6 pouvoirs dont disposent les agents de la DGCCRF pour enquêter ?
Pour réaliser leurs contrôles et enquêtes, les agents de la DGCCRF disposent de pouvoirs spécifiques leur permettant d’accéder aux informations nécessaires à l’identification d’un manquement ou d’une infraction :
* accès aux locaux,
* recueil de documents utiles à l’enquête,
* prélèvements de produits pour test ou analyse en laboratoire,
* droit de convocation
* droit d’utiliser une identité d’emprunt.
* droit de demander au juge l’autorisation d’utiliser des pouvoirs de perquisition dans les cas les + complexes. Les agents peuvent alors procéder à la saisie de tous objets, documents et supports d’information (y compris numériques) utiles aux besoins de l’enquête.
Quelles sont les suites que peuvent apportés les enquêtes de la DGCCRF ?
1) Pédagogiques
2) Correctives
3) Répressives
Que sont les mesures pédagogiques qui peuvent être prises après un contrôle de la DGCCRF ?
1) Pédagogiques : il s’agit d’avertissements qui sont adressés au professionnel concerné en cas de manquements ou d’infractions mineures
Que sont les mesures correctives qui peuvent être prises après un contrôle de la DGCCRF ?
2) Correctives : le professionnel fait l’objet d’injonctions de remise en conformité, d’injonctions numériques quand l’infraction concerne un site internet ou une application dont le gestionnaire n’est pas identifiable. il peut aussi s’agir de mesures de retrait, de rappel, ou de suspension de la commercialisation d’un produit, etc.
Que sont les mesures répressives qui peuvent être prises après un contrôle de la DGCCRF ?
3) Répressives : il s’agit de sanctions qui concernent les manquements les plus graves ou délibérés ou les fraudes (amendes administratives, transaction administrative ou pénale, procès-verbaux pénaux, assignation devant le juge civil).
Qui sont les 6 types de partenaires de la DGCCRF ?
Les partenaires de la DGCCRF sont :
1. La commission européenne
2. Les administrations des minitères économiques et financiers, douane, direction générale des entreprises (DGE), Trésor , Tracfin
3. Les autres ministères et administrations
4. Les autorités indépendantes (CNIL, AMF, Autorité de la concurrence, …)
5. Les agences et experts publics (Agence nationale de la sécurité de l’alimentation de l’environnement et du travail ANSES, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM, Institut de radioprtoection et de sureté nucléaire (IRSN)
6. Le mouvement consumériste et les organisations professionnelles (Institut national de la consommation, Crédoc, Asso de consommateurs, Centre européen des consommateurs, Organisations professionnelles)
Quels sont les 3 métiers de la DGCCRF ?
Les 3 métiers de la DGCCRF sont :
1. Le rédacteur
2. L’enquêteur
3. L’agent responsable du contentieux
Quels sont les 4 types d’enquêteurs au sein de la DGCCRF ?
- L’enquêteur concurrence
- L’enquêteur protection de la consommation (PEC) (loyauté des produits et des services)
- L’enquêteur sécurité des produits non alimentaires et des services
- L’enquêteur au SNE (service national des
enquêtes)
Qu’est-ce que le métier de rédacteur en administration centrale ?
Le rédacteur en administration centrale a en charge :
- La rédaction et le pilotage des enquêtes du PNE et la réalisation des bilans ;
- L’appui juridique et méthodologique des services d’enquête déconcentrés (animation de réseaux, formations/journées techniques, etc.) ;
- Les réponses aux questions à adressées à
l’administration centrale (parlementaires, professionnels, services déconcentrés, etc.) ;
- La rédaction de textes législatifs ou réglementaires;
- La rédaction de note pour la directrice générale et pour les ministres.
Quelles sont les 5 missions de l’agent responsable du contentieux ?
L’agent responsable du contentieux a en charge :
- Le conseil juridique aux agents et à la direction ;
- Le suivi des procédures (enregistrement,
proposition d’amendes administratives ou de transactions etc.) ;
- Le visa des procédures pénales des agents;
- La représentation de la DGCCRF lors des audiences;
- Les relations du service avec le parquet.
Que sont les 2 outils des agents de la DGCCRF pour faire leur travail ?
- Le projet Système pour l’Enquête au Service des Agents en Mobilité (SESAM) est un outil de dématérialisation, numérisation et simplification des enquêtes en mobilité.
- Polygraphe, un outil de ciblage et de détection de faux-avis publiés sur Google et Tripadvisor développé par la Cellule Numérique du SNE.
