- La situation du droit public dans le paysage juridique ou dans le droit positif.:

Question 1

Définition du droit positif

Answer 1

Droit public se situe dans le droit positif

Droit positif va à l’opposer du droit naturel car il s’agit d’un droit qui est posé par l’État.

Droit tel qu’il existe réellement, tel qu’il est.

Définition plus concrète : L’ensemble des règles en vigueur (tel qu’il est posé, pas un idéal) à un moment donné dans un espace géographique donné (2 espaces géo: dans la société étatique donc État ou hors de la société étatique donc hors de l’État donc société internationale).

Question 2

Droit objectif vs Droit subjectif

Answer 2

Objectif = ensemble des règles générales et impersonnelles, s’applique aux individus dans leur ensemble et pas seulement à une personne.

Subjectif = droit qui s’attache à un individu, droit de jouir d’une valeur (ex: dignité) ou d’une chose (ex: droit de la propriété) et d’exiger d’autrui l’exécution d’une prestation (ex: droit de créance) .

Droit objectif dépend du droit subjectif

Question 3

Substantielle vs Processuelle

Answer 3

Processuelle : passe par une procédure pour défendre des droits–> définit comment on passe devant le juge.

Subtantielle = la charte, les règles et ect, défini les infractions. C’est un ensemble de règles qui régissent un objet précis.
- Règles de fond qui s’applique à un objet brisé
- Ensembles de règles qui fondent les biens et les obligations

Question 4

Définition droit naturel :

Answer 4

Droit idéal, tel qu’on aimerait qu’il soit

Question 5

Droit externe vs droit interne

Answer 5

Lorsque le droit se meut = droit interne, c’est-à-dire dans les frontières de l’État

Lorsque le droit se manifeste par-delà les frontières de l’État = droit internationale ou droit externe.

Définition un peu suggestive car les droits de hommes peuvent aussi s’appliquer dans les frontières de l’État

Question 6

Droit externe alias droit international = droit international public + droit international privé

Answer 6

Droit international public:
- Ensemble de règles juridiques qui régissent les sujets de droit Int. Sujet = États et organisations Int + protection des droits fondamentaux
- Comprend : les relations entre les États, les relations entre les organismes internationaux et les zones aériennes et maritimes.

Droit international privé
- Ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre personnes juridiques (physique + morale) lorsque subvient un conflit dans l’ordre juridique.
- Ex : se marier dans un pays mais divorcer dans un autre

Question 7

Droit interne = droit public + droit privé

Answer 7

Droit public :
- Droit qui s’applique à l’État
- État qui régit la création de l’État, son organisation, son fonctionnement, les relations entre les organes de l’État et entre ses organes et les individus
- Peut-être avoir une dimension fondationnelle, organisationnelle, relationnelle, principielle, substantielle
- Droit criminel, administratif et constitutionnel

Droit privé
- Ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports juridiques entre les personnes privées ou qui régissent les rapports juridiques qui n’impliquent pas l’État.
- Droit commercial et civil

Question 8

Droit public = droit constitutionnel et droit administratif

Answer 8

Cœur du droit public = l’État

Droit constitutionnelle
- Règles qui régissent les institutions et les normes les plus importantes de l’état, c’est-à-dire les plus fondamentales  gouvernement et parlement, la constitution est la norme suprême
- Règles qui posent les principes les plus fondamentaux conernant les rapports entre l’État et les personnes

Droit administratif :
- Ensembles de des règles juridiques qui régissent les organes d’application du droit et de la loi, niveau de l’administration subalterne. –> bras séculier de l’État donc qui met en œuvre la volonté de l’État
- Pas de volonté propre agit comme une caisse de raisonnantes