La constitution

Question 1

La notion

Answer 1

Constitution = Norme suprême, c’est-à-dire supra législative de l’État élaborée par un organe spéciale selon une procédure complexe, distincte de la procédure législative ordinaire.

Constitution : formée par un ensemble de règles qui sont constitutionnelles en raison de leur autorité supra législative (ayant une valeur supérieur à la loi). Quand on parle de constitution, on peut aussi parler de la constitution fédérale ou de la constitution de Québec.

Parlement agit comme pouvoir constituant (modifier la constitution), pouvoir constituant originel (création de la constitution), pouvoir constituant dériver (révision de la constitution).

Question 2

Constitution formelle vs matérielle

Answer 2

Formelle :
- Document écrit ou à un ensemble de documents qui établissent les principes fondamentaux d’un État.
- Contient les règles et les principes qui gouvernent un pays, y compris la structure du gouvernement, les droits et les devoirs des citoyens, et les mécanismes de gouvernance.

Matérielle:
- Se réfère aux pratiques, aux coutumes et aux conventions qui évoluent au fil du temps et qui influent sur la manière dont un pays est réellement gouverné
- Inclut les traditions politiques, les décisions judiciaires, les lois organiques, et d’autres éléments qui ne sont pas nécessairement codifiés dans un seul document, mais qui ont un impact significatif sur le fonctionnement du gouvernement et sur les droits des citoyens
- La constitution matérielle émerge des pratiques politiques réelles et peut parfois être plus influente que la constitution formelle dans certains pays

Question 3

constitution souple vs rigide

Answer 3

Souple : peut-être modifier par une loi ordinaire

Rigide : il faut utiliser un processus qui sort de l’ordinaire pour la modifier

Question 4

Donc, le droit constitutionnel :

Answer 4

Comprend les règles qui créent et régissent les organes les plus importants de l’État

Le droit constitutionnel définit l’État- appareil, c’est-à-dire, les principales institutions par l’entremise desquelles s’exprime l’État

D’un point de vue organique, le droit constitutionnel n’a pas un objet qui e distingue complètement du droit administratif.

Le droit constitutionnel comprend les règles qui créent et régissent l’Assemblée nationale, le Sénat et la chambre des communes, le Gouvernement fédéral et celui du Québec, les tribunaux judiciaires et etc.

Le droit constitutionnel s’intéresse à l’État-collectivité, c’est-à-dire au groupe humain sujet de l’État (principes fondamentaux gouvernement les rapports entre l’État et les personnes)

Comment les règles qui délimitent le territoire de l’État, etc