La sélection du jury et le rôle des jurés Flashcards
Au Canada, quelles sont les 3 grandes catégories d’infraction criminelles définie en fonction de leur gravité?
- Infractions punissables
- Actes criminels
- Infractions mixtes ou hybride
En quoi consiste les infractions punissables?
- Infraction mineure (Ex: Uriner en public, consommation de cannabis)
- Équivaut à - de 6 mois de prison et amende maximum de 5000$.
- Devant juge uniquement
En quoi consiste les actes criminels?
- Mise en accusation formelle
- Peine selon les facteurs aggravants et atténuants
- Le droit au jury n’est pas automatique
Que qualifie un acte criminel de gravité moyenne et quel est son droit en cour?
- Vol simple, non-respect des conditions de probation, obtention d’argent de manière frauduleuse, etc.
- Devant juge uniquement
Que qualifie un acte criminel de gravité sérieuse et quel est son droit en cour?
- Trahison, meurtre, piraterie,
- Devant juge et jury obligatoirement.
Que qualifie un acte criminel jugé «autre» et quel est son droit en cour?
- Ce qui n’entre pas dans les autres catégories (Ex: Vol à main armé, agression sexuelle armée, etc.)
- En cour, l’accusé a trois choix:
- Sans jury et sans enquête préliminaire
- Sans jury mais enquête préliminaire
- Enquête préliminaire et jury ( Occasion la plus probable pour l’accusé de s’en sortir)
- Si la personne refuse les trois options, on prend automatiquement la 3e.
Qu’est ce qu’une infraction hybride ou mixte?
Une infraction qui est au choix de la couronne pour la procédure utilisée. Ex: Agression sexuelle simple.
- Procédure sommaire = Pas de jury
- Accusé d’autres actes criminel
Quelle est la loi sur les jurés?
Une loi provinciale ou territoriale qui détermine les critères d’éligibilité afin de servir en tant que juré qui définit la procédure de sélection des jurés.
Quelles sont les critères et et les faits pour faire parti du jurés? (7 éléments)
- Ordre de la cour qui indique la date et l’endroit où se présenter pour la sélection, donc pas juré automatiquement. Ignorer peut faire question de poursuite ou d’amende.
- Liste de nom à partir d’une liste électorale
- Choix de 12 jurés
- Couronne et défense ont droit de refus. 20 pour meurtre et 12 pour autre crime. Possibilité de refus pour une raison spécifique, mais doit avoir une raison claire.
- Citoyenneté canadienne
- Vivre au Québec
- Être majeur
Est-ce que les avocats sont en mesure de choisir des jurés qui leur seront favorables, selon l’étude de Olczak, Kaplan et Penrod?
- Aux USA, on peut poser des question a des jurés. Il y a des firmes qui existe pour cela.
Mais pas au Canada, c’est interdit.
Est-ce que la manière de faire au Canada pour la sélection des jurés permet au avocat de trouver les meilleurs jurés?
Non, ils sont incompétents pour choisir un jury qui va aider leur client. Aux USA, il y a des firmes qui existe pour cela.
Il existe 2 approches pour la sélection du jury, quelle sont-elles?
- Approche générale: Traits, attitude, personnalité
2. Approche spécifique: Caractéristique de la cause. Questions posées qui sont en lien avec la cause même.
Quelles sont les 2 caractéristiques essentielles au jury?
- Représentativité: Sa composition doit être représentative de la communauté où a lieu le crime. Donc autant d’homme que de femmes.
- Impartialité: Absence de biais de la part de juré. Baser le verdict sur les preuves, ignorer les autres informations et ne pas avoir le lien avec l’accusé.
Comment la représentativité et l’impartialité peuvent être menacés?
Les médias
Comment s’assurer de l’impartialité des jurés?(3)
- Changer le lieu du procès
- Reporter le procès à plus tard
- Procédure de refus par cause
