Critères pour déterminer la culpabilité et libération conditionnelle

Question 1

En droit criminel, quels sont les deux éléments qui doivent être présents afin d’établir la culpabilité d’un accusé?

Answer 1

1) Actus reus: Acte, comportement prohibé. Acte de culpabilité - Se base sur la preuve. Composante objective
2) Mens rea: Présence d’une intention criminelle - Élément mental - Composante subjective

Question 2

Quelle est l’importance de l’Actus reus et de la Mens rea?

Answer 2

• Ces deux éléments doivent être prouvés hors de tout doutes raisonnables, donc plus de raison de croire que c’est une autre personne dans la tête du juge et du jury.
• C’est un certitude morale, et non absolue

Question 3

Qu’est ce que la prépondérance des preuves?

Answer 3

Les preuves qui ont le plus de poids vont peser plus dans la balance.

Question 4

Quels sont les principales caractéristiques pour plaider l’inaptitude à comparaître?

Answer 4

• Une personne atteinte de troubles mentaux et qui n’est pas en mesure de présenter une défense inadéquate, car sinon c’est jugé injuste.
• Seulement DURANT le procès. Ex: Accusé à une période psychotique durant le procès.

Question 5

Par inaptitude a comparaître a cause de troubles mentaux, on veut dire que quelqu’un est dans l’incapacité de…

Answer 5

1. Comprendre la nature et l’objet de la poursuite
2. Comprendre les conséquences éventuelles des poursuite
3. Communiquer avec son avocat

Question 6

Qui évalue l’aptitude à comparaître?

Answer 6

Un médecin qui en mandaté par la cour, et non un psychologue. Majorité du temps c’est un psychiatre.

Question 7

Quels sont les instruments utilisés pour l’inaptitude à comparaître?

Answer 7

Fitness Interview Test Revised (FIT-R) Développé en 98, entrevue semi-structurée de questions sur les 3 critères du comprendre.

Question 8

Quelle conclusion pouvons nous tirer entre ceux qui sont aptes et ceux qui ne sont pas aptes à comparaître selon la recherche de Zapf et coll.?

Answer 8

Souvent, ceux qui sont
Aptes: En couple et avec emploi
Non aptes: Célibataire et sans emploi

Question 9

Que se passe-t-il si un accusé est évalué comme étant inapte à comparaître?

Answer 9

• S’il est peu probable que l’accusé devienne apte, et qu’il ne pose pas de danger pour la sécurité du public et de lui-même ET si l’arrêt des procédure est accepté par l’administration de la justice = libération absolue
• Institut psychiatrique ou libération sous caution. Révision au 45 jours, mais cela coûte cher, donc on recommande la libération absolue.

Question 10

Qu’est ce que ça prend pour plaider la folie en tant que défense?

Answer 10

• Facultés mentales et émotionnelles sont affaiblies

- Affectation des perceptions, croyances et motivations lors de l’infraction criminelle.

Question 11

Pour obtenir l’exemption de responsabilité criminelle, il faut établir que l’accusé …? (3)

Answer 11

1. Était atteinte de trouble mentaux LORS de son acte.
2. Troubles mentaux rendait incapable de juger de la nature de l’acte
3. Pouvais comprendre l’acte, mais ne le croyait pas mauvais.

Question 12

Comment évalue-t-on l’état mental d’un accusé lors du crime? Comment se nomme l’entrevue donnée?

Answer 12

• Témoin expert de la couronne ET de la défense viennent témoigner, souvent des psychiatres.

Rogers Criminal Responsability Assessment Scale ( RCRAS)

Question 13

Que contient l’entrevue Rogers Criminal Responsability Assessment Scale? (5)

Answer 13

Entrevue semi-structurée et une collecte d’information sur l’histoire de l’individu.

1. Fiabilité du patient
2. Organicité ( Action normale ou anormale engendrée par un ou plusieurs organes; Qualité organique d’un corps)
3. Psychopathologie (Maladie mentale)
4. Contrôle cognitif (Hallucination, délire)
5. Contrôle comportemental

Question 14

Quelles sont les trois conséquences d’un verdict de non responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux?

Answer 14

1. Libération absolue - Aucune restriction
2. Libération conditionnelle - Certaines restrictions
3. Admission dans un institut psychiatrique ( Majorité des cas)

Question 15

Que dit la recherche de Latimer et Lawrence sur la vision du public de la non responsabilité criminelle?

Answer 15

Le public a une perception erronée de la défense de la non responsabilité criminelle en raison des troubles mentaux, et pense que cette décision est souvent prise, mais c’est faux. (0,2% des cas)

Question 16

6 exemples de pensées erronées

Answer 16

1. C’est très fréquent (NON)
2. Haut taux de réussite (NON, 26%)
3. Principalement utilisé pour procès pour meurtre. (NON, 85% est utilisé pour autre que meurtre)
4. Échappatoire de la justice (NON)
5. Les accusés sont confinés peu de temps vs. ceux qui vont en prison (NON)
6. Les accusés sont dangereux (NON)

Question 17

Quelles caractéristiques ont principalement les accusés reconnus non criminellement responsable d’un crime pour troubles mentaux au Canada selon Latimer et Lawrence?

Answer 17

• La majorité sont des hommes
• Fort pourcentage est dans la mi-trentaine
• Auteurs de crimes violents ou d”agression sexuelle
• 52% ont un seul trouble mental disganostiqué et 18% ont 3 et + diagnostics

Question 18

Qu’est ce que la psychopathie?

Answer 18

Un trouble de la personnalité se définissant par des caractéristiques interpersonnelles, affectives ou comportementales qui incluent la manipulation, l’absence de remord ou d’empathie, d’impulsivité ou de comportements antisociaux.

Question 19

Qu’est ce que dit le Dr. Hare dit sur les psychopathes?

Answer 19

Il dit qu’ils sont des prédateurs qui cherche des victimes vulnérables pour en abuser pour son plaisir et ce, sans remords. Violence et intimidation pour attendre leur but.

Question 20

Qu’est-ce que défini la personnalité anti-sociale?

Answer 20

Un trouble de la personnalité caractérisé par un historique de comportement qui violent les droits d’autrui. Se manifeste dès l’âge de 15 ans.

Question 21

Quelles sont les statistiques en lien avec le comportement antisocial?

Answer 21

• 60% à 80% de la population criminelle canadienne incarcérée présente ce profil
• Presque tous les psychopathes ont un diagnostic de personnalité antisociale, mais non l’inverse
• Possède l’aspect comportemental de la psychopathie

Question 22

Qu’est ce que la sociopathie?

Answer 22

• Rien de mesure cela. Une personne qui a des traits psychopathiques provient de facteurs environnementaux Ex: Mauvaises expériences de vie, endurcissement de mauvais comportement.

Question 23

Comment évalue-t-on la psychopathie?

Answer 23

L’échelle de psychopathie de Hare. Plus populaire dans le monde. 20 items qui sont coté avec une entrevue semi-structuré. Chaque question à un score de 0 à 2 ( 0= Ne s’applique pas, 2= S’applique totalement) Total entre 20 et 29 est considéré comme psychopathe.

Question 24

Selon l’échelle de Hare et la détection des victimes vulnérables, … (Wheeler)

Answer 24

Ceux qui ont un score un psychopathie élevé étaient meilleurs pour détecter les personnes plus vulnérables.

Question 25

Selon l’échelle de Hare et le comportement frauduleux,…(Paulhus)

Answer 25

Ceux avec un score de psychopathie plus élevé étaient plus enclins à contacter l’expérimentateur et à prétendre être la personne qui a gagné l’argent lors d’un concours, alors que c’est faux

Question 26

Selon l’échelle de Hare et le fait de tricher à un examen,…(Nathanson)

Answer 26

Ceux avec un score de psychopathie plus élevé étaient plus enclins à être un tricheur identifié.

Question 27

Selon l’échelle de Hare et être propriétaire de chiens agressifs, .. (Ragatz)

Answer 27

Ceux avec un score des psychopathie plus élevé étaient plus enclins à présenter un historique de comportements criminels

Question 28

Quels sont les comportements typiques lors de l’interrogatoire d’un suspect psychopathe?

Answer 28

• Tente d’être plus malin que l’enquêteur
• Aime être le centre de l’attention
• Tente de contrôler l’interrogatoire
• Difficile à duper
• Tente de provoquer et choquer

Question 29

Quelles sont les suggestions pour contrôler un psychopathe en interrogatoire?

Answer 29

• Être familier avec la cause, les preuves et l’historique du suspect
• Avoir beaucoup d’expérience et de confiance en soi
• Démontrer une admiration
• Éviter de critiquer
• Éviter de montrer ses émotions

Question 30

Qu’est ce que la libération conditionnelle? Quel est son but principal?

Answer 30

Libération de prison d’individus avant qu’ils aient purgé leur sentence complète; l’objectif est la réinsertion sociale.

Question 31

Qu’implique la libération conditionnelle?

Answer 31

• Purger sa peine dans la communauté
• Réhabilitation sociale
• Haut niveau de surveillance
• Une clause qui mentionne que si les conditions ne sont pas respectées, la libération peut être révoquée.

Question 32

Qui procède à la décision de libération conditionnelle?

Answer 32

La commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)

Question 33

À quel moment un détenu peut avoir droit à sa libération conditionnelle?

Answer 33

au 1/3 de sa sentence ou 7 ans (sauf exceptions)

Question 34

Qu’est-ce qui est nécessaire avant de permettre la libération conditionnelle?

Answer 34

L’évaluation du risque ( Évaluation initiale et évaluation des risques spécifiques)

Question 35

Que comporte l’évaluation initiale pour autoriser une LC? (10)

Answer 35

1. Infos sur le crime
2. Information sur historique du criminel
3. Problèmes sociaux
4. Problèmes mentaux
5. Comportement lors de libération antérieur
6. Information sur sa vie personnelle et professionnelle
7. Rapport psycho ou psychiatrique
8. Opinion d’intervenant
9. Information qui provient de la victime
10. Risque potentiel pour la société

Question 36

Que comporte l’évaluation de risques spécifique pour autoriser une LC (Associé sur sa conduite en détention)? (4)

Answer 36

1. Comportement durant la détention
2. Changement d’attitude envers son crime. Ex: Remord
3. Suivi de traitement psycho ou psychiatrique ou non. Si oui, les résultats.
4. Le réalisme des objectifs de sa libération

Question 37

Quels sont les 4 types de libération conditionnelle au Canada?

Answer 37

1. Permission de sortie
2. Semi-Liberté
3. Libération conditionnelle totale
4. Libération d’office

Question 38

Expliquer la permission de sortie

Answer 38

1. Avec escorte ou non, peut être demandé n’importe quand durant la sentence. Ex: pour un traitement médical, pour rester en contact avec la famille, pour travaux communautaire ou counselling)
2. 1er type de mise en liberté possible. Dépend de la peine et la durée d’emprisonnement.

Question 39

Expliquer le but et en quoi consiste la semi-liberté

Answer 39

But: Préparer le délinquant à la libération conditionnelle totale ou d’office. Activité dans la collectivité

• Retour à un foyer de transition ou établissement carcéral chaque soir. Tous les détenus qui purgent plus de 3 ans de détention peuvent demander la semi-liberté après 6 mois de détention

Question 40

Expliquer la libération conditionnelle totale basée sur l’évaluation du risque et a quel moment un détenu est admissible à la LC.

Answer 40

• Délinquant purge le reste de sa peine sous surveillance dans la communauté
• Assignation d’un surveillant de liberté conditionnelle faite
• Pour peine à gravité minimale : Possible de faire la demande après le tiers de sa peine.
• Pour peine meurtre au 1er degré: 25 ans avant d’être admissible
• Pour peine meurtre au 2e degré: Entre 10 et 25 ans après le début de sa peine
• Pour peine à perpétuité: Fixée par le tribunal lors de l’imposition de la peine.

Question 41

Expliquer la libération d’office

Answer 41

• Libération AUTOMATIQUE du détenu après avoir purgé les 2/3 de sa peine avec surveillance s’il n’a pas encore eu accès à sa libération conditionnelle.
• Ceux qui purgent un sentence à perpétuité n’est pas admissible à la LO.
• Possibilité de refus sous recommandation de SCC pour:
  1. Détenu présente un danger pour lui et les autres
  2. Agression sexuelle envers un enfant
  3. Infraction grave en lien avec la drogue

Question 42

Que dit la recherche est les statistiques en qui concerne l’efficacité des décisions relatives aux libérations conditionnelles au Canada?

Answer 42

Comparaison du taux de succès en LO et en LC = Moins de récidive que la libération d’office car en LC, on évalue le niveau de risque de la personne, contrairement en LO.

Question 43

Quelle est l’attitude de la population canadienne face à la condamnation et la libération conditionnelle?

Answer 43

• Trop de clémence est accordé aux criminels ( Travail des policier est mieux que celui du tribunal)
• Peu de confiance envers le système de justice criminelle
• Appuient les alternatives à l’emprisonnement, mais pas pour tous types de criminels (ex: Violeur et pédophile doit rester en prison et ne jamais sortir)

Question 44

Quels sont les facteurs qui influencent l’opinion publique en lien avec la LC?

Answer 44

• Les médias. On voit seulement à la télévision les pires crimes, les pires décisions. Rare qu’on voit les bon coups.
• La peur d’être victime d’un crime. Plus la personne a peur, plus cela biaise sa perception de la LC.