La Qualification De LF

Question 1

Conception formelle

Answer 1

Est fondamentale la liberté qui bénéficie d’un statut juridique renforcé en raison de son ancrage dans une norme de valeur constitutionnelle

Question 2

Conception matérielle

Answer 2

Est ici fondamentale la liberté qui bénéficie d’un statut juridique renforcé en raison de l’importance qui lui est reconnue par la société dans le système des valeurs

Question 3

Conception générale

Answer 3

Liberté consacrée à un rang normatif supra législatif parce que sa substance correspond à une valeur considérée comme fondamentale dans une société donnée

Question 4

Garanties institutionnelles

Answer 4

Normes garantissant la positivité des structures juridiques capables de pourvoir à la garantie objective des deux dimensions traditionnelles (subjective et objective) d’une liberté fondamentale.

Question 5

Que dit Georges VEDEL des droits et libertés ?

Answer 5

Qu’il s’agit d’un trésor fait d’accroissements sans retrait.

Question 6

Assimilation des personnes morales aux personnes physique

Answer 6

1) CC décision du 22 juillet 1980 (privé)
2) CC décision du 9 janvier 1980 (Public)

Question 7

Les LF s’imposent aux pouvoirs publics ?

Answer 7

CC décision du 28 août 1985, dite Évolution de la Nouvelle Caledonie

Question 8

Le débit de DLF au quidam ?

Answer 8

Certaines personnes privées s’y prêtent mieux que d’autres (Soc., 1993, Spileers)