Garantie Flashcards
1
Q
Décision BDC
A
CC, 16 juillet 1971, Liberté d’Association
2
Q
PGV pour veiller aux principes du P46
A
CE, 1950, DEHAENE
3
Q
Conditions des PFRLR
A
Principe issu d’une législation républicaine antérieure à 46
Pas connu d’exception
Norme caractère suffisamment générale et non contingente
4
Q
Autorité absolue de force jugée des décisions du CC
A
Art 62 al 3 C
5
Q
CEDH
A
Rome le 4 novembre 1950
France 3 mai 1974
6
Q
Ordre public européen
A
CEDH, 1955, LOIZIDOU C. TURQUIE
