Introduction Flashcards
1
Q
Compétence exclusive législateur pour l’instauration d’un régime préventif
A
CE, 1961, Daudignac
2
Q
Compétence exclusive du législateur pour l’instauration d’un régime de déclaration préalable
A
CE, 1926, Carrier
3
Q
Compétence de l’exécutif pour incriminer sur le terrain de la contravention
A
CE, 1960, Société EKY
4
Q
Arrêt de la théorie «voie de fait»
A
TC, 8 avril 1935, Action française
5
Q
Définition voie de fait
A
Est l’acte de l’administration qui éteint définitivement le droit de propriété ou qui porte atteinte à la liberté individuelle.
6
Q
Fin de la théorie du ministre-juge
A
CE, 1889, Cadot
7
Q
Instauration des PDG applicables même sans texte
A
CE, Ass., 1945, Aramu
8
Q
Première apparition du concept de LF
A
CC, 22 janvier 1990, Égalité entre les français et les étrangers
