Effectivité Des LF Flashcards
Qu’est-ce que l’effet direct ?
Effet immédiat des LF dont les personnes peuvent se prévaloir utilement devant une juridiction. (Protection organique»_space; aménagement normatif.
Reconnaissance de l’effet direct en FRA
CC, 27 juillet 1982, NATIONALISATION I = principe effet direct des normes constit
CC, DC, 1982, Communication audiovisuelle = aménagement nécessaire pour OBJ à valeur constit
CC, 2008, OGM = Charte de l’environnement double nature (ppe précaution / préservation OP)
Effet direct au niveau supranational
Présomption d’applicabilité directe
(CEDH, 1978, Irlande c/ RU)
Qu’est-ce que la réserve de loi ?
Quelle est sa consécration?
—> compétence exclusive du législateur pour la réglementation des LF (aménagement) - pouvoir de mise en cause - Le PE n’a qu’un pouvoir de mise en œuvre des LF.
—> Art. 34 C 58
—> CC veille à ce que le ppe reste une charge pour le législateur (CC, 1986, Réseaux câblés)
Comment le CC contrôle ?
Proportionnalité de l’aménagement
- le concilier avec celui d’une autre LF
- avec un objectif d’IG
- le rendre plus effectif qu’il ne l’était déjà
Celui là (effet cliquet) —> CC, 1984, ETS de presse
Est devenu «ne pas priver de garanties légales des exigences à valeur constit) —> CC, 1986, Régime de presse
Qu’est-ce que le contenu essentiel d’une LF ?
Ensemble des éléments fondamentaux sans lesquels un droit ou une liberté ne pourrait plus du tout fonctionner (LECH GARLICKI)
Quel article de la CEDH permet la suspension des garanties ?
Art. 15 Al 1
Situation impérieuse & ne pas déroger aux autres obligations du DI
Quels sont les 3 refîmes français
- ART 16
- ETAT DE SIÈGE ( art. 36)
-ÉTATS D’URGENCE (loi)
Procédure de révision C en France
Art. 89 C
- Référendum
- Vote du congrès (3/5e des suffrages exprimés)
Exclu : atteinte à l’intégrité territoriale & fore république du Gouvernement
Stabilité. Conv.
PACTA SUNT SERVANDA
- Traités bilatéraux
- Traités multilatéraux
