La propriété intellectuelle - Cours 7 Flashcards
Expliquez l’étape de propriété intellectuelle
Protection et gestion de la propriété intellectuelle
Qu’est-ce qu’une propriété intellectuelle?
La propriété intellectuelle (PI) :
est liée à tout produit qui résulte d’une activité intellectuelle créatrice;
quel qu’en soit la forme matérielle;
auquel s’appliquent des droits conférés par la loi (droits de PI).
La PI est donc considérée comme un bien intangible ou actif incorporel.
Elles accordent au titulaire du droit un monopole d’exploitation temporaire (droit d’exclusion) de sa création, en contrepartie de sa diffusion au bénéfice de la société.
À quoi sert la propriété intellectuelle?
-Les principaux droits conférés au propriétaire de la PI sont :
1- d’utiliser sa propriété sans l’interférence de tiers;
2- d’exclure les autres de l’usage de sa propriété;
3- de tirer un profit de ce monopole.
-Le propriétaire des droits de PI peut les faire valoir à l’encontre de tiers – (notion de contrefaçon).
-Il a aussi le loisir de concéder à des tiers la totalité ou une partie de ses droits (notion de licence).
Comment exploiter ses droits?
Licence :
La licence consiste à octroyer à un tiers tous ou un partie de ses droits de PI en échange de redevances ou autres formes de rémunération.
En accordant une licence, le détenteur de la PI conserve ses droits, mais de façon limitée.
Cession :
La cession implique le transfert total à un tiers des droits de PI détenus par le propriétaire :
Moyennant une rétribution;
Elle est irrévocable;
Le titulaire original ne possède plus aucun droit.
Quels sont les types de propriété intellectuelle au Canada?
Les actifs incorporels :
-Brevets : Protègent les inventions
-Droits d’auteur : Protègent les œuvres artistiques et littéraires
-Marques de commerce : Protègent les signes distinctifs/logos/slogans
-Dessins industriels : Protègent la configuration esthétique
-Secrets de commerce : Protègent les informations confidentielles
Par qui sont émis les brevets?
Les brevets sont émis par un gouvernement (territoire).
OPIC = Office de la Propriété Intellectuelle du Canada
USPTO = United States Patent and Trademark Office
Qu’est-ce qu’est une invention?
-Un produit ou un procédé qui offre une nouvelle façon de faire quelque chose ou une nouvelle solution technique à un problème qui dépasse les solutions banales.
-Tout perfectionnement de ceux-ci.
Une invention doit :
-Fournir un résultat utile ou apporter une solution à un problème;
-Être mise en pratique.
Qu’est-ce qui est exclus des inventions brevetables?
Les méthodes de travail (traitements médicaux et habiletés professionnels), les formes de vies supérieurs et les programmes informatiques.
Que fait un brevet?
Un brevet ne donne pas le droit d’utiliser une invention !
Obtenir un brevet et détenir la liberté d’exploitation sont deux concepts différents.
Un brevet va permettre d’empêcher un tiers de fabriquer, vendre, utiliser, etc. ce qui est protégé dans le brevet sans l’autorisation dans les territoires où un brevet est en vigueur.
Le brevet porte sur 20 ans suivants la date de priorité.
Un breveté peut intenter une poursuite en contrefaçon dans les juridictions où il a un brevet en vigueur.
Quels sont les critères de brevetabilité?
Nouveauté
Inventivité ou non-évidence
Utilité
Expliquez le critère de nouveauté
-Rien d’identique ne doit jamais avoir été accessible à la connaissance du public n’importe où dans le monde.
-Le demandeur doit être le premier à déposer une demande de brevet sur cette invention
-Une divulgation n’a pas besoin d’être «supportée» par des évidences scientifiques.
-Divulgation exact de l’invention
-L’invention doit être réalisable par une personne dans le domaine à partir de l’information fournie (divulgation habilitante)
-EXCEPTION : période de grâce!
Expliquez le critère d’inventivité ou non-évidence
-L’invention constitue un apport inventif et n’est pas évidente pour une personne possédant les connaissances de base et travaillant dans le domaine de votre invention.
-L’évaluation de l’évidence est plutôt subjective (contrairement au manque de nouveauté).
Point de discorde durant poursuite des demandes de brevet et litige.
Comment prouver la non-évidence ?
-Identifier des échecs pour démontrer que ça ne fonctionne pas toujours.
p.ex. plusieurs anticorps ont été testés avant d’identifier un qui avait un effet antitumoral.
-Démontrer des effets ou avantages inattendus de l’invention.
Dans le cas de combinaison de médicament, démontrer un effet synergique (pas additif).
-Trouver des enseignements contraires dans l’art antérieur.
Démontrer que l’art antérieur est déficient
Expliquez le critère d’utilité
Il faut démontrer que l’invention est fonctionnelle et exploitable;
Dans le domaine de la biotechnologie, les exigences sont particulièrement rigoureuses :
-Les résultats in vitro (en laboratoire) sont généralement considérés comme insuffisants pour prouver l’utilité de l’invention.
-Il est nécessaire de fournir des résultats obtenus dans un modèle animal se rapprochant le plus possible de l’organisme humain.
-Ces tests sur des modèles animaux pertinents permettent de mieux évaluer l’efficacité potentielle de l’invention pour des applications humaines (si c’est l’objectif de l’invention).
Cette approche plus stricte vise à garantir que les inventions biotechnologiques brevetées ont un potentiel réel d’application pratique et thérapeutique.
Quelles sont les particularités d’une demande provisoire ?
-Déposer dans une juridiction (habituellement le USPTO)
-Comporte une description de l’invention avec figures/dessins (n’est pas une demande complète)
-Sert uniquement à obtenir une date de priorité reconnue internationalement pour la matière divulguée dans la demande
-Ne sera jamais examinée et ne sera jamais publiée si pas de demande régulière déposée ultérieurement
-Taxe de dépôt de 150 USD (vs. près de 1000 USD pour demande régulière)
-Aucune formalité à compléter
Ne démarre pas le compteur de 20 ans
Cependant, elle devient la date de priorité lorsque la demande complète est envoyée.
-Nouvelle matière pourra être ajoutée dans la demande régulière
Mais cette nouvelle matière ne sera pas couverte pas la date de priorité.
Quels sont les avantages d’une demande provisoire?
-Donne une date de priorité; empêche un autre inventeur de protéger cette même invention.
-Moyen rapide et peu cher d’obtenir une protection et établir une étude de marché ou négocier avec partenaire commercial sans les coûts élevé d’une demande régulière.
-Facile à remplir avec peu d’aide juridique.
-Pas besoin d’avoir tous les détails de l’invention, des résultats peuvent ajouter lors de la demande régulière.
Quels sont les désavantages d’une demande provisoire ?
Aucune date de priorité dans le cas d’un abandon, constitue un risque s’il y a une divulgation publique.
Quels sont les caractéristiques d’une demande régulière?
La demande complète est envoyée à l’office de la propriété intellectuelle d’une juridiction et celle-ci sera examinée. Une fois approuvé des frais s’appliquent périodiquement pour la période de 20 ans.
-Pétition (demande formelle)
Titre
Nom et adresse
-Déclaration relative au droit
-Abrégé
Texte de 150 mots décrivant votre invention et comment l’utiliser
-Revendications
Constituent le fondement juridique qui protège votre invention
-Description
Elle doit être suffisamment claire pour qu’une autre personne puisse fabriquer et utiliser votre invention uniquement au moyen de votre description.
-Dessins (si applicable)
Illustrer toutes les caractéristiques de l’invention définies par les revendications
-Liste des séquences (Protéines ou acides nucléiques)
Quels sont les caractéristiques d’une demande PCT?
PCT : patent corporation treaty.
-Demande déposée à l’Organisation Mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) dans une des 7 langues reconnues (allemand, anglais, chinois, espagnol, français, japonais ou russe).
-Processus centralisée de dépôt reconnue par les >150 pays signataires du PCT.
-La demande PCT ne deviendra pas un brevet international.
Nécessaire de choisir les pays dans lesquels on veut poursuivre.
-Examen préliminaire effectué –permet d’obtenir une opinion sur la brevetabilité
Désavantage :
-Frais supplémentaires pour déposer à l’OMPI.
-Délai additionnel avant la publication du brevet.
Donc, pas recommandé si un dépôt n’est envisagé uniquement dans quelques juridictions.
Quels sont les caractéristiques d’une continuation in part (CIP)?
C’est une demande de brevet qui revendique la priorité d’une demande antérieure A et qui ajoute de nouveaux éléments pour créer la demande CIP B.
Avantages :
-Réduction des coûts de gestion des brevets.
-Simplicité : une seule famille de brevet.
Désavantages :
-Perte de temps de protection pour la nouvelle matière.
-Date de priorité devient la demande antérieure A.
Quelles sont les caractéristiques du Brevet divisionnaire (divisional patent)?
-Ce type de demande est utilisé lorsque la demande parent couvre plusieurs inventions distinctes, ce qui peut contrevenir à l’exigence d’unité d’invention.
-La demande divisionnaire permet alors de séparer ces inventions en plusieurs demandes individuelles tout en conservant la même date de dépôt que la demande parent.
L’OPIC considère que les combinaisons suivantes de catégories de revendications sont acceptables au sein d’une même demande :
a) un produit et un procédé de fabrication de ce produit;
b) un produit et une utilisation (ou une méthode d’utilisation) de ce produit;
c) un produit, un procédé de fabrication de ce produit et une utilisation de ce produit;
d) un appareil et un procédé mis en œuvre sur cet appareil.
Qui sont les inventeurs?
Toute personne qui a concrétisé une invention.
Qui a contribué de manière ingénieuse ou inventive à la conception ou à la réalisation de l’invention telle que revendiquée.
Donc,
-La personne à l’origine de la découverte du problème mais qui n’a pas été impliquée dans la solution n’est pas inventeur.
-Les suggestions de lignes directrices d’avenues de recherche susceptibles de mener à une invention ne sont pas suffisants pour être inventeur.
-L’exécution d’un protocole expérimental représentant la mise en pratique du concept de l’invention ne mène pas au statut d’inventeur.
Quelle est une stratégie pour prolonger la survie d’un brevet?
«Patent thicket» :
-Un réseau dense de droits de propriété intellectuelle qui se chevauchent et qu’une entreprise détient pour une technologie.
Série de brevet sur différents aspects de la technologie.
-Ceci permet une entreprise de repousser l’entrée des bioéquivalents sur le marché et conserver une exclusivité pendant quelques années.
Qu’est-ce qu’est Humira (adalimumab)?
-Anticorps monoclonal utilisé dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde, l’arthrite juvénile idiopathique, l’arthrite psoriasique, la maladie de Crohn, le psoriasis en plaques, l’uvéite et d’autres maladies.
-Il est administré par injection sous-cutanée (injection sous la peau). Il agit en inactivant le facteur de nécrose tumorale alpha (TNFα).
-Le brevet sur la molécule a expiré en 2016 mais la compagnie a continué d’avoir l’exclusivité :
brevets sur les méthodes de fabrication, sa formulation et les formulations futures potentielles
-AbbVie détient 132 brevet sur cette invention (247 brevets de déposé) :
90% ont été déposé après Humira était sur le marché, 50% ont été déposé après 2014.
Qu’est-ce que Keytruda (pembrolizumab)?
-Immunothérapie dans le traitement de nombreux cancers : Mélanome, cancer de la vessie et des voies urinaires (carcinome urothélial), le cancer colorectal, carcinome de l’œsophage, cancer du col de l’utérus et d’autres;
-Comparés aux thérapies standard, les inhibiteurs de points de contrôle immunitaires (immune checkpoint inhibitors) qui ciblent PD-1 ont montré qu’ils prolongeaient de manière significative la survie globale chez les patients atteints d’un large éventail de types de tumeurs.
-Des études récentes montrent que Keytruda® est plus efficace que la chimiothérapie comme traitement du cancer du poumon chez les patients présentant des niveaux élevés de PD-1.
Que faut-il considérer pour un brevet?
-Brevet doit être enregistré : durée de 20 ans depuis la date de priorité;
-Un enregistrement pour chaque juridictions;
-Droit à l’attestation et la part des revenus;
-L’omission d’un inventeur peut mener à l’invalidation d’un brevet;
-Les termes et conditions de contrats de travail ou de collaboration - les politiques et règlements institutionnels peuvent régir la propriété des droits de PI;
-Ce n’est pas parce que vous avez un brevet que vous pouvez commercialiser ou mettre l’invention en œuvre (freedom to operate).
Qu’est-ce qu’une oeuvre et la caractéristique principale d’une oeuvre?
Expression concrète d’une création intellectuelle
Une œuvre doit :
1- être le fruit de l’exercice d’un talent et d’un jugement qui implique un effort intellectuel
2- être à la fois novatrice et unique.
Qu’est-ce que la condition de fixation matérielle d’un droit d’auteur?
-Le droit d’auteur prend naissance lorsque l’œuvre est attestée sous une forme raisonnablement permanente, c’est-à-dire, elle est fixée.
-La fixation démontre la matérialisation de l’œuvre et la preuve tangible de son existence.
-Donc, les idées, les expressions courtes, les méthodes (d’enseignement, de mise en scène, etc.), les noms et les données factuelles ne sont pas protégés par la Loi.
Quels sont les droits visés par le droit d’auteur?
Droits patrimoniaux
Droits moraux
Que sont les droits patrimoniaux?
-Permettent d’exploiter une œuvre (droits économiques).
-Ils comprennent le droit de reproduction, d’exécution, de traduction, etc., ainsi que le droit d’autoriser ces actes.
-L’auteur est le premier titulaire du droit d’auteur sur son œuvre et il est seul habilité à autoriser ces actes.
-Les droits patrimoniaux peuvent être transférés en tout ou en partie (cession).
Que sont les droits moraux?
-Ils comprennent le droit à l’intégrité de l’œuvre, le droit de revendiquer sa création et le droit à l’anonymat.
-L’auteur cède souvent ses droits patrimoniaux, mais il conserve ses droits moraux (incessible).
-Automatique au moment de la création.
Toute déformation, mutilation, modification ou utilisation d’une œuvre d’une manière qui soit préjudiciable à l’honneur ou la réputation de l’auteur constitue une violation du droit à l’intégrité de l’œuvre.
Quels sont les catégories d’oeuvres protégeables par le droit d’auteur?
1- œuvreslittéraires: livres, brochures,logiciels, publicationsscientifiques, manuel d’utilisateur, etc.
2- œuvresdramatiques: films, pièces de théâtre, scénarios, etc.
3- œuvresmusicales: compositions ou compilations d’œuvresmusicales
4- œuvresartistiques:cartes,dessins, graphiques, œuvresarchitecturales, peintures, gravures, photographies, portraits,plans, sculptures, etc.
Les droits d’auteurs couvrent aussi les enregistrements sonores, prestations d’artistes et signaux de communication.
Que sont les licence open acces?
-Les licences open source favorisent l’avancement des connaissances.
-Son auteur n’abandonne pas ses droits d’auteur mais concède à chacun des utilisateurs des libertés d’utilisation.
Généralement sans exiger une contrepartie financière.
-Sous le régime du Copyleft, l’utilisateur possède les mêmes libertés fondamentales mais il y a une exigence de réciprocité.
-Certaines licences open source sont des licences sans copyleft.
-Il existe une multitude de licence open access.
Aucune œuvre est libre de droit!
Que faut-il considéré concernant les droits d’auteur?
-Durée de 70 ans après la mort de l’auteur;
-Aucun enregistrement nécessaire, la protection est automatique;
-Empêche toute reproduction non autorisée de l’œuvre du créateur ou d’une partie importante de celle-ci.
-Permet au créateur de tirer un bénéfice économique de l’exécution en public de l’œuvre.
-Un employeur est, à moins d’une stipulation contraire, automatiquement titulaire du droit d’auteur sur une œuvre créée par ses employés
Qu’est-ce qu’un dessin industriel?
-Un dessin industriel porte sur l’aspect d’un objet. Il sert à protéger l’apparence unique d’un produit, et non ce dont il est fait, comment il a été fabriqué ou comment il fonctionne.
-Qu’est-ce qui est protégé :
1- Caractéristique tridimensionnelle (incluant la forme).
2- Caractéristique bidimensionnelle (incluant les motif, éléments décoratifs et la couleur).
-Durée de 15 ans
-Divulgations est un facteur limitant.
Délai de grâce au Canada de 12 mois (pas toutes les juridictions).
Pourquoi le dessin industriel?
Donne un droit exclusif au créateur qui permet d’empêcher autrui :
La fabrication;
L’importation;
Mise en marché.
Que faut-il considéré concernant le dessin industriel?
-Enregistrement requis pour une durée de 15 ans suivant l’enregistrement;
-Un enregistrement pour chaque juridictions;
-Les règles peuvent varient grandement d’un pays à l’autre :
Dans certains pays, la protection en tant que dessin industriel et la protection par le droit d’auteur se cumulent;
Dans d’autres pays, elles s’excluent mutuellement.
Qu’est-ce qu’une marque de commerce?
Une marque de commerce est un signe qu’utilise une personne pour distinguer/individualiser ses produits ou services de ceux des autres en indiquant la source ou l’origine de ceux-ci.
Que faut-il considéré concernant une marque de commerce?
-Enregistrement requis pour une durée de 10 ans mais renouvelable;
-Un enregistrement de marque peut donc durer indéfiniment, sans examen et sur paiement d’une taxe de renouvellement.
-Peut être employée avant son enregistrement, à condition qu’il n’existe aucun conflit avec une autre marque ou nom commercial déjà employé ou enregistré par un tiers.
Qu’est-ce qu’est le savoir faire ou secret industriel?
-Les secrets industriels sont des renseignements de nature commerciale qui ont une valeur en raison de leur caractère secret.
-Ces renseignements :
Ne sont pas connus dans l’industrie ou ne sont pas facilement accessible.
Ont une valeur commerciale.
Sont propriétaire prend des mesures pour la garder secrète.
-Présence de connaissances techniques transmissibles, non immédiatement accessibles au public.
Que faut-il considéré concernant le secret industriel ?
-L’avantage : aucun besoin de le divulguer ou faire une demande.
-Cependant, la valeur même du secret de commerce sera perdue dès que connue.
-Elle est approprié pour une technologie ne devant pas être mise sur le marché directement lors de son exploitation.
-Elle ne constitue pas un moyen de s’opposer à l’exploitation d’une technologie similaire ou identique par un tiers ni à la délivrance d’un brevet à un tiers.
Expliquez l’interaction entre les types de droits de propriété intellectuelle
-Ces droits protègent différents aspects de votre création et divers droits individuels peuvent coexister dans une seule innovation
-La propriété intellectuelle est omniprésente, même dans un même produit.
-Il est essentiel d’élaborer une stratégie de propriété intellectuelle et d’identifier et enregistrer tous vos actifs de propriété intellectuelle afin de protéger votre innovation et d’en tirer profit.
-Développer une stratégie de PI pour vos inventions ou découvertes, et n’oubliez pas la gestion des coûts de PI.
-La société est axé sur une économie du savoir et l’innovation constitue un réel avantage concurrentiel.
-De plus en plus d’entreprises harmonisent stratégiquement leur gestion des actifs de propriété intellectuelle avec les objectifs commerciaux.
-Crée de la valeur pour votre entreprise :
Attire les investissements.
Pour les petites entreprises en démarrage, les droits exclusifs conférés par l’enregistrement d’une propriété intellectuelle peut être un actif essentiel
Licencié, vendu ou utilisé pour garantir un prêt.
Servir de levier financier auprès des institutions financières et investisseur.
À qui appartient la propriété intellectuelle?
-Vous êtes un(e) chercheur(euse) au même titre que le corps professoral.
La Politique 60.13 de l’UdeM encadre tout exercice de création et de valorisation.
Chercheurs : «(…) désigne toute personne qui mène (…) des activités universitaires de création ou de développement (…).»
Chercheurs inclus les étudiants, soit dans le cadre de vos études, soit dans le cadre d’un emploi.
-Titularité des droits de propriété intellectuelle
Les inventions brevetables et autres produits universitaires non-brevetables (sauf publication) : partage de la PI entre l’UdeM et les chercheurs.
Quels sont mes droits?
-Vous pouvez vous faire créditer en tant qu’auteur ou auteure.
-On ne peut pas vous empêcher de diffuser ou de discuter de vos résultats.
-Vous pouvez refuser ou décider de commercialiser votre recherche.
Si vous décidé de commercialiser votre recherche, l’UdeM doit être la seule interlocutrice avec les organisations externes.
Vous bénéficier d’une part des profits engendrés (50% inventeurs et 50% UdeM).
Quels sont mes obligations?
-Vous devez en avertir l’UdeM lorsque vous comptez valoriser ou commercialiser vos innovations.
-Si vous faites un séjour à l’étranger :
La politique de l’Université de Montréal ne vous protège pas nécessairement et peut créer des conflits avec les politiques externes.
Discuter avec nous avant votre départ!
Pourquoi faire enregistrer sa marque?
-Une entreprise se distingue par sa marque de commerce et les consommateurs ont tendance à acquérir des biens d’une entreprise qui se distingue.
La marque de commerce vient à représenter la réputation du producteur !
-L’enregistrement confère une protection dans la juridiction (p.ex. pancanadienne).
-Une marque non enregistrée ne bénéficie que d’une protection limitée à la région où cette marque est utilisée.
-Lors d’une intervention pour contrefaçon, un enregistrement confère un avantage stratégique.
