La loi constitutionnelle de 1982

Question 1

Qu’est-ce que veut dire rapatrier ?

Answer 1

transférer les autorités législatives britanniques aux autorités législatives canadiennes le pouvoir d’amender la Constitution du pays

Question 2

Que prévoit la formule d’amendement de 1982

Answer 2

Une règle générale pour modifier la constitution, la règle du 7/50

Question 3

La règle du 7/50 s’applique où ?

Answer 3

lors de modification à la répartition des pouvoirs, de modification à la Charte des droits et libertés et aux sujets énumérés de l’article 42

Question 4

Quelle est la règle de l’unanimité

Answer 4

Si dans la Constitution une modification requiert l’unanimité elle doit s’appliquer

Question 5

Quelle est la règle du droit de retrait

Answer 5

Une province peut se soustraire à un amendement qui diminue ou restreint les compétences législatives, les droits de propriété ou les autres droits et privilèges d’une législature ou d’un gouvernement provinciale

Question 6

Quelles sont les conséquences lorsqu’une province utilise le droit de retrait

Answer 6

l’amendement ne s’appliquera pas dans la province et celle-ci pourra recevoir une juste compensation du fédéral seulement en matière d’éducation ou autres domaines culturels

Question 7

Quelle est la règle de certaines provinces

Answer 7

doit obtenir l’accord du Parlement fédéral et de chaques provinces concernées

Question 8

Quel est le droit de veto du Sénat

Answer 8

Il peut l’utiliser que pour 180 jours pour les projets de modifcation de la Constitution

Question 9

Que contient la loi de 1982

Answer 9

• reconnu la compétence provinciale sur l’exportation à l’extérieur d’une province des ressources naturelles, avec prépondérances des lois fédérales
• Une Charte des droits et libertés

Question 10

Quelles sont les chapitres de la Charte ?

Answer 10

• libertés fondamentales : conscience religion
• liberté de criculation et d’établissement dans les provinces
• droits démocratiques
• garanties juridiques : droit de vie, liberté
• droit à l’égalité : aucune discrimination sur la race..

Question 11

La Charte de 1982 s’applique surtout…

Answer 11

aux pouvoirs publics

Question 12

Les droits linguistiques traduit quoi ?

Answer 12

Un Canada billingue où s’imposent le français et l’anglais comme langues officielles même dans le secteur de l’éducation

Question 13

Quelles sont les droits qui peuvent être considérés comme collectif ?

Answer 13

• droits linguistiques

- droits autochtones

Question 14

Quel est l’héritage de 1982

Answer 14

• une formule d’amendement et une Charte des droits et libertés

Question 15

Quelles sont les visions du fédéralisme de l’héritage de 1982

Answer 15

1. Souveraineté du parlement et questions constitutionnelles relèvent des gouvernements
2. souveraineté du peuple découlant des principes de la Chartesoutient l’idée que la Constitution est l’affaire des citoyens et citoyennes

Question 16

à quoi a servi la Charte

Answer 16

Elle a forgée une nouvelle culture politique basée sur un sentiment d’idnetité nationale, sur l’identification à une communauté pancanadienne dans laquelle les citoyens et citoyennes partagent des valeurs communes et des droits communs