la constitution canadienne ses composantes Flashcards
Quels sont les principes non écrite de la Constitution
- Primauté du droit
- Souveraineté du Parlement
- Indépendance du judiciaire
Primauté du droit
Personne ne peut se soustraire à la loi, tout le monde est protégé par la loi, personne n’est au-dessus de la loi
Souveraineté du Parlement
- Parlement qui adopte ou modifie les lois qui vont s’appliquer
- Limiter par le cadre fédéral et Charte (place les droits individuels et collectifs au-dessus des lois ordinaires
Indépendance du judiciare
-Une structure indépendante du pouvoir politique qui contrôle le respect des lois
Que sont les conventions constitutionnelles
- Des règles clarement établies et respectées par les acteurs politiques, mais n’ont pas force de loi
- Une violation de cette règle n’est pas illégale, mais inconstitutionnel
Qu’est-ce que le test de Jennings
une convention doit respecter trois conditions : des précédents, des acteurs qui se considèrent liés par ces précédents et une raison d’être à cette règle
À qui a-t-on transféré l’essentiel des pouvoirs du monarque
Au PM
Que vont-ils faire le gouverneur général et les lieutenants-gouverneur lors de sanction des lois
Ils ne posent pas de conditions et ne s’y object pas par rapport aux lois adoptées
Comment agit le représentant de la Couronne
selon les avis reçus de son principal conseiller, le PM
La responsabilité ministérielle ou le gouvernement responsable est une
Convention qui est la base du système parlementaire
Que sont les lois constitutionnelles
- Elles sont une composante écrite de la Constitution
- Elles ont été adoptées par le Parlement du Royaume-Uni en 1867
Quelles sont les conséquences de l’AANB
donne naissance au Canada en unissant trois colonies britanniques : la Canada (HC et BC), le NB et la NE
Quelle est la conséquence du rapatriement de la loi consitutionnelle en 1982
Elle peut désormais être modifiée au Canada sans le recours du Parlement britannique
