La gestion de l'information

Question 1

Nommer des sources d’obligation professionnels.

Answer 1

• Charte des droits et libertés de la personne
• Code civil du Québec
• Code des professions
• Loi sur la pharmacie

Question 2

Nommer des règlements.

Answer 2

• Code de déontologie des pharmaciens
• Règlement sur la tenue des pharmacies
• Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession
• Règlement sur la conservation, l’utilisation ou la destruction des dossiers, livres et registres d’un pharmacien cessant d’exercer

Question 3

Comment siège le conseil de discipline?

Answer 3

Composées de trois membres, soit un avocat et deux pharmaciens.

Question 4

Nommer un droit protégé.

Answer 4

Chacun à droit au respect du secret professionnel.

Le tribunal doit, assurer le respect du secret professionnel.

Question 5

De quelle loi découle le respect du secret professionnel?

Answer 5

Charte des droits et libertés de la personne.

Question 6

V/F. Le secret professionnel ne perdure pas après le décès.

Answer 6

Faux.

Question 7

Nommer les façons (2) d’être relevé du secret professionnel.

Answer 7

1. Avec l’autorisation du titulaire.

2. Par une disposition expresse de la loi

Question 8

Qui sont les personnes tenues par la loi au secret professionnel?

Answer 8

Les professionnels. Ex. le pharmacien.

Question 9

LE pharmacien peut révéler qui sont les clients de sa pharmacie?

Answer 9

Non, le pharmacien doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l’exercice de la pharmacie. Il doit notamment éviter de révéler qu’une personne a fait appel à ses services.

Question 10

V/F. Le pharmacien peut utiliser les renseignements de ses patients.

Answer 10

Il ne peut pas les utiliser au préjudice du patient, pour son propre bénéfice ou encore au profit d’un tiers…

Question 11

V/F. Le pharmacien doit éviter les conversations indiscrètes au sujet d’un patient et des services pharmaceutiques qui lui sont fournis.

Answer 11

Vrai

Question 12

Comment est-ce que le pharmacien peut prendre des mesures raisonnables envers ses employés pour préserver le secret des renseignements de nature confidentielle?

Answer 12

Faire signer un engagement de confidentialité à tout le personnel de la pharmacie et s’assurer qu’il soit appliqué.

Question 13

Nommer une situation ou le consentement aux soins médicaux n’est pas nécessaire.

Answer 13

Lorsque la personne est en danger ou son intégrité menacée et que son consentement ne peut être obtenu en temps utile.

Question 14

Le consentement du patient est il nécessaire pour des soins inusité ou lorsque les conséquences pourraient être intolérables pour la personne?

Answer 14

Oui

Question 15

À partir de quel âge est-ce qu’un mineur peut consentir seule à ces soins?

Answer 15

14 ans.

Question 16

Dans quelle circonstance doit-on aviser l’autorité parentale ou le tuteur de l’état d’un mineur de 14 ans?

Answer 16

Si il doit être garder dans un établissement de santé ou de services sociaux pendant plus de 12 heures, le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur doit être informé.

Question 17

Dans quelle circonstance le consentement d’un majeur va être donné par un mandataire, un tuteur ou un curateur?

Answer 17

Lorsque le majeur est inapte à consentir aux soins par son état de santé. Si ce dernier n’est pas représenté, le consentement est donné par le conjoint, qu’il soit marié en union civile ou en union de fait, par un parent ou une personne démontrant un intérêt particulier.

Question 18

En pharmacie dans quelles circonstances doit être obtenu un consentement libre et éclairée?

Answer 18

• Lors d’un transfert de dossier

- Pour communication à des tiers de l’information au sujet de son dossier pharmacologique.

Question 19

Nommer une situation particulière ou on devra être vigilant quant au consentement de patient.

Answer 19

Lors de changement en masse de pharmacie de patients hébergés en résidences pour personnes âgées.

Question 20

Quand est-ce qu’un pharmacien peut communiquer des renseignement protégé par le secret professionnel?

Answer 20

En vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable.

Peut communiquer ces renseignements qu’à la ou les personnes exposées au danger, à leur représentant ou aux personnes susceptibles de leur porter secours.

Question 21

Quelles informations doit inscrire le pharmacien au dossier du client lorsqu’il communique un renseignement protégé par le secret professionnel (art 68 - code de déontologie des pharmaciens).

Answer 21

1° l’identité de la personne en danger;
2° l’identité et les coordonnées de toute personne ayant proféré des menaces;
3° la nature et les circonstances de ces menaces;
4° l’identité et les coordonnées de toute personne ou de tout organisme à qui le
renseignement a été communiqué;
5° la date et l’heure de la communication et les événements ayant donné lieu à
cette communication;
6° la nature des renseignements communiqués

Question 22

Qui peut prendre connaissance d’un dossier tenu par le professionnel, de document ou exiger qu’on leur fournisse tout renseignement dans l’exercice de leurs fonctions, sans qu’on puisse opposer le secret professionel?

Answer 22

§ les personnes chargées de l’inspection professionnelle § les membres du bureau du syndic
§ le comité de révision des plaintes
§ le conseil de discipline
§ le Tribunal des professions
§ tout comité d’enquête formé par le Conseil d’administration

Question 23

V/F Si nous avons des raisons de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis est tenu de signaler la situation au directeur de la protection de la jeunesse.

Answer 23

Vrai

Question 24

Selon la loi de la protection de la jeunesse, énumérer des situation ou l’enfant est considéré comme dans une situation compromettante.

Answer 24

• Situation d’abandon
• Négligence
• Mauvais traitements psychologiques
• Abus sexuels
• Abus physique
• Troubles de compartment sérieux.

Question 25

V/F. Un pharmacien n’est pas obligé de tenir à l’endroit où il exerce sa profession un dossier pour les patient qui compte une ordonnance exécutée?

Answer 25

Faux. Un pharmacien doit tenir à l’endroit où il exerce sa profession un dossier pour chaque patient pour le compte de qui une ordonnance est exécutée.

Question 26

Nommer les renseignements sur le patient que doit contenir le dossier.

Answer 26

i. nom;
ii. adresse;
iii. date de naissance;
iv. sexe;

Question 27

Nommer les informations que doivent être inscrite aux dossier lorsqu’il s’agit de Rx prescrits.

Answer 27

i. Date de service
ii. Numéro de l’ordonnance
iii. nom commun ou commercial ou les deux;
iv. inscription de la substitution suivant l’article 21 de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10);
v. concentration;
vi. quantité du médicament;
vii. posologie;
viii. fréquence du renouvellement;
ix. date du renouvellement;
x. quantité du renouvellement;
xi. au cas de refus d’exécuter une ordonnance, la date et la raison du refus;
xii. au cas de refus d’exécuter le renouvellement d’une ordonnance, la date et la raison du refus;
xiii. la non-utilisation d’un fermoir de sécurité, s’il y a lieu;

Question 28

Nommer les informations sur le prescripteur

Answer 28

Nom et adresse

Question 29

Nommer des renseignements collectés au niveau du DSQ.

Answer 29

§ Médicament : les médicaments obtenus en pharmacie au Québec.
§ Laboratoire: les résultats des analyses de laboratoire effectuées au Québec.
§ Imagerie médicale: les résultats des examens d’imagerie médicale (radiographie, tomodensitométrie, IRM, etc.) effectués au Québec.
§ Immunisation: les vaccins reçus au Québec.
§ Sommaire d’hospitalisation: le sommaire rédigé par le médecin traitant après une hospitalisation au Québec.
§Allergie et intolérance: les allergies et les intolérances.

Question 30

V/F. Le pharmacien n’est pas obligé de mettre en place dans sa pharmacie des mesures de sécurité requises afin de préserver la confidentialité des renseignements personnels et l’intégrité de ses inventaires et médicaments.

Answer 30

Faux. Doit.

Question 31

Contre quoi doit être protégées les données confidentielles présent sur un support informatique.

Answer 31

• L’accès par des personnes non autorisées.

- La destruction ou diffusion accidentelle.

Question 32

Quelles sont les mesures que peuvent être prise pour éviter la diffusion accidentelle de données confidentielles, des mesures de sécurité?

Answer 32

• Usage de pare-feu
• Anti-virus
• Chiffrement des données
• Prise régulière de copies de sauvegarde.

La robotisation et les technologies de l’information et de la communication en pharmacie.

Question 33

V/F. La protection des données confidentielles implique de mettre en place une méthode sécuritaire de destruction des données confidentielles seulement si elles sont sur un support informatique?

Answer 33

FAUX. Quelles soient sur une support info ou non.

Question 34

V/F. Le professionnel doit TOUJOURS respecter le droit de son client de prendre connaissance des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet et d’obtenir copie de ces documents.

Answer 34

Faux. le professionnel peut refuser l’accès aux renseignements qui y sont contenus lorsque la loi l’autorise.

Question 35

Quelle est le délais (jours) qu’a le pharmacien de respecter le droit de son patient de prendre connaissance des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet et d’obtenir copie de ces documents?

Answer 35

15 jours, après ce délais le pharmacien est réputé d’avoir refusé d’y acquiescer.

Question 36

Si le pharmacien refuse momentanément l’accès à un renseignement personnel contenu au dossier du patient lorsque sa divulgation entraînerait un préjudice grave pour la santé du patient. Dans ce cas, le pharmacien l’informe des motifs de son refus, les inscrit au dossier et l’informe de ses recours, que peut faire le client?

Answer 36

Le patient peut s’adresser à la commission d’accès à l’information du Québec.

Question 37

Que doit faire le pharmacien qui exige des frais pour la reproduction, la transcription ou la transmission des documents demandés

Answer 37

Doit préalablement informer le patient du montant approximatif qu’il sera appelé à payer.

Question 38

Combien de jours possède le pharmacien pour donner suite, avec diligence à toute demande faite par un patient dont l’objet est de faire corriger ou supprimer des renseignement inexacts, incomplets, équivoques, périmés ou non justifiés dans tout document qui le concerne?

Answer 38

30 jours

Le pharmacien doit délivrer au patient, sans frais, une copie du document ou de la partie du document dûment daté qui a été déposé au dossier et qui permet au patient de constater que les renseignements y ont été corrigés ou supprimés ou, selon le cas, une attestation que les commentaires écrits que le patient a formulés ont été versés au dossier.

Question 39

Que doit faire le pharmacien si il refuse de modifier le dossier patient (correction ou suppression de renseignement)?

Answer 39

Doit justifier par écrit les motifs de son refus, les inscrire au dossier et informer le patient de ses recours.

Le patient peut alors s’adresser à la commission d’accès à l’information du Québec.

Question 40

Qu’est-ce qui est consigné au dossier par le pharmacien?

Answer 40

• Le pharmacien consigne notamment au dossier la collecte des renseignements, les interventions, les suivis et résultats de suivis.
• Le pharmacien consigne les éléments qui expliquent sa décision (justification clinique).
• Le pharmacien consigne des informations qui contribuent à assurer la continuité des soins.
• Le pharmacien consigne au dossier les éléments obligatoires prévus dans la législation.

Question 41

Nommer des éléments à proscrire.

Answer 41

• falsifier le dossier;
• ajouter de l’information à une date ultérieure, sans dater et
parapher les ajouts;
• inscrire des données inexactes;
• omettre d’inscrire des renseignements volontairement;
• modifier la note d’un collègue;
• écrire des notes teintées de jugement, ou reflétant une opinion personnelle;
• supprimer une note clinique;
• utiliser des dossiers parallèles;

Question 42

Après combien de temps est-ce qu’un dossier patient peut être fermé?

Answer 42

• Après au moins 2 ans d’inactivité

- Lorsqu’un patient décède

Question 43

À quelle fréquence doit être mis à jours un patient en clinique d’oncologie?

Answer 43

3 mois

Question 44

À quelle fréquence doit être mis à jours un dossier d’une femme en âge de procréer?

Answer 44

À chaque service.

Question 45

À quelle fréquence doit être mis à jours les information pour l’immunisation?

Answer 45

À chaque année

Question 46

À quelle fréquence doit être mis à jours les dossiers des patients en CHSLD?

Answer 46

À chaque année

Question 47

V/F. Lorsqu’un pharmacien propriétaire de pharmacie arrête d’exercer, les dossiers, les livres et les registres qu’il tenait peuvent être détruit immédiatement?

Answer 47

Faux. Il doit prendre les dispositions nécessaires pour que les clients puissent continuer d’y avoir accès.

Question 48

Que doit faire une pharmacien lors de la fermeture d’une pharmacie pour les dossiers patients si il trouve preneur au moins 15 jours avant la date fixée pour la cessation d’exercice?

Answer 48

• aviser le secrétaire de l’Ordre qu’il cesse d’exercer définitivement sa profession à compter de telle date
• indiquer au secrétaire de l’Ordre le nom, les adresses et les numéros de téléphone du preneur
• publier, selon les modalités du règlement, une annonce avertissant le public qu’à compter de la date fixée pour sa cessation d’exercice, tous ses dossiers, livres et registres seront en la possession du preneur, avec indication des adresses, numéro de téléphone et heures de service de ce dernier
• placer sur la façade intérieure de sa pharmacie, et à la vue du public, une copie de cette annonce

Question 49

Que doit faire une pharmacien lors de la fermeture d’une pharmacie pour les dossiers patients si il ne trouve pas preneur au moins 15 jours avant la date fixée pour la cessation d’exercice?

Answer 49

• publier, selon les modalités du règlement, une annonce avertissant le public qu’à compter de la date fixée pour sa cessation d’exercice, tous ses dossiers, livres et registres seront en la possession du secrétaire de l’Ordre avec indication de ses adresse, numéro de téléphone et heures de bureau
• placer sur la façade intérieure de sa pharmacie, et à la vue du public, une copie de cette annonce; et
• faire parvenir copie de cette annonce au secrétaire de l’Ordre.