LA faute déontologique Flashcards
Vrai ou faux? L’infraction disciplinaire ne s’apparente pas à une infraction de responsabilité stricte.
FAUX, ils sont apparentes.
Que doit-on prouver lors d’une infraction disciplinaire?
L’élément matériel de la faute, mais pas nécessaire de démontrer l’intention.
Dans quel cas, doit-on prouver l’intention?
Lors d’indication du législateur ou d’une infraction d’induire en erreur.
Au niveau de la preuve en matière disciplinaire que doit-on prouver?
Qu’il y a eu faute déontologique
Vrai ou faux? Devant le comité de discipline le professionnel intimé a le droit au silence.
FAUX, il doit collaborer avec la syndic et tenu de témoigner.
Quel est la finalité en matière disciplinaire?
La sanction de l’infraction.
Qu’est-ce qui n’est pas considéré comme des fautes déontologiques?
Erreurs légères
Fautes techniques
Mauvais goût
Accidents involontaires en l’absence de négligence, d’insouciance ou d’incompétence
Est-ce qu’un professionnel qui met fin à la relation professionnelle avec un client peut entretenir une relation avec cette personne par la suite?
NON, car il y a toujours présence d’un lien thérapeutique.
