La discipline et l'inspection Flashcards
Que fait le syndic?
Il enquête sur la conduite d’un professionnel avant qu’une plainte formelle ne soit portée contre ce dernier devant le comité disciplinaire.
De quelle source pourrait provenir une information qui amène une enquête?
Comité d’inspection professionnelle
Autre professionnel
Une personne du public
Bureau de l’Ordre
Vrai ou faux? Le syndic a-t-il droit d’agir de sa propre initiative.
VRAI
Vrai ou faux? Il est interdit au professionnel d’inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec une personne mentionnée au premier alinéa.
Vrai
Pourquoi le conseil disciplinaire est présent?
Pour saisir de toute plainte formulée contre un professionnel pour une infraction aux dispositions du Code de profession, de la loi constituant l’Ordre, dont il est membre ou des règlements adoptés conformément au présent code ou à la dite loi.
Combien y a-t-il de conseil de discipline?
46 qui régit 54 professions.
De quel manière comparaît le professionnel visé par une plainte du Conseil de discipline?
Par écrit, au siège de l’Ordre, personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat.
Si l’acte de comparution n’indique rien sur la reconnaissance de la faute, qu’est-ce que ça signifie?
Le sujet est présumé ne pas avoir reconnu sa faute.
Comment se déroule l’audition?
- Preuve de la partie plaignante
- Interrogatoire
- Contre-interrogatoire
- Preuve de la partie intimée
- Contre-preuve
- Plaidoiries
Quels sont les deux types de preuve lors de l’audition?
Testimoniale
Documentaire
Vrai ou faux? La décision du conseil de discipline est rendu à la minorité des membres.
FAUX, elle est rendu à la majorité des membres.
Que doit contenir la décision signée?
- Le dispositif
- Interdiction de divulgation, de publication ou des renseignements ou des documents qu’elle indique
- Les motifs de la décision
Combien de jours peut prendre le conseil de discipline lors de la prise de délibéré?
90 jours.
Quel est le but de la sanction disciplinaire?
Corriger un comportement répréhensible et de prévenir sa répétition.
Quels sont les quatre objectifs de la sanction disciplinaire?
- La protection du public
- La dissuasion du professionnel de récidiver
- L’exemplarité à l’égard des autres membres de la profession qui pourraient être tentés de poser des gestes semblables.
- Le droit par le professionnel visé d’exercer sa profession
Quels sont les facteurs ou considérant de la sanction?
- Critères ou facteurs objectifs (liés à l’infraction disciplinaire elle-même et les circonstances)
- Critères ou facteurs subjectifs (se rattachent à la personne)
- Globalité des sanctions
- L’autorité des précédents
Quels sont les types de sanction?
- Réprimande
- Radiation temporaire ou permanente du tableau de l’Ordre
- Amende (entre 2 500$ et 62 500$)
- Obligation de remettre à toute personne à qui elle revient, une somme d’argent que le professionnel détient ou devrait détenir pour elle.
- Révocation du permis
- Révocation du certificat de spécialisation
- Limitation ou suspension du droit d’exercer des activités professionnelles
Quel est la raison d’être de l’OPCQ?
Assurer la protection du public et la qualité des services professionnels offerts par ses membres.
Quel est l’objectif de l’inspection professionnelle?
De protéger le public en s’assurant que les criminologues de l’Ordre exercent leur profession en conformité avec les lois, règlements et normes qui régissent leur pratique. Ça se veut également une façon d’évaluer la compétence des membres et leur fournir des outils et des recommandations afin de l’améliorer.
Quels sont les critères d’exemption admissibles?
-Occupation d’un poste de professeur, chercheur, d’analyste, de gestionnaire ou de superviseur sans pratique clinique en criminologie.
-Pratique privée sans mandat ou sans pratique clinique en criminologie
-Retraite
Ne pas être en emploi
Quels sont les critères de report admissible?
- Une cause de maladie ou de mortalité
- Des vacances
- Un congé de longue durée
- Une première année de pratique comme criminologue clinicien
Combien de membres sont nommés parmi les criminologues font partie du comité d’inspection?
5 membres nommés
Que vient faire le comité d’inspection?
Il procède à la nomination des inspecteurs parmi les criminologues.
Il constitue et tient à jour un dossier d’inspection professionnelle pour chaque criminologue.
Que contient le dossier d’inspection professionnelle?
Le questionnaire d’autoévaluation
L’avis d’inspection
Le rapport d’inspection
Les recommandations du comité et tout autre document relatif à l’inspection
