La Famille Les Ong La Suisse Et L’UE Flashcards
Expliquez la procédure à suivre pour vous marier
Déposer une demande auprès d’un office d’état civil de la commune de domicile d’un des deux époux fournir les documents demandés ( domicile acte d’origine …)
Citez les régimes matrimoniaux en vigueur en Suisse
Le régime officiel s’appelle la participation aux acquêts les deux autres sont le régime de la séparation des biens et celui de la communauté des biens
Que règlent ces régimes
Ces régimes règlent la question de la répartition des biens en cas de dissolution de l’union conjugale
En cas de dissolution de l’union comment les biens sont ils répartis entre les époux dans le régime de la participation aux acquêts
Les biens propres restent propriété de chacun les acquêts sont mis en communs
Que faire pour choisir un régime différent
Il faut conclure un pacte successoral devant un notaire
Quelles sont les deux principale forme de testaments
Le testament olographe date et signe de la main de l’auteur et le testament public etabli par un notaire
Qu’est ce que la réserve légale
La réserve légale est la part que la loi réserve à certains héritiers
Citez trois causes de mise sous curatelle
Incapable de discernement mineur incapable de gérer ses biens
Quand un mineur peut-il être mis sous tutelle
Lorsque les parents sont incapables de l’élever ou décédés
