La Construction De La Convention Collective Flashcards
Qu’elle sont les 3 facette de la convention collective ?
- instrument de justice social
- outil de gestion des relation humaine
- instrument de pouvoir et de participation
Quels sont les objectifs fondamentaux de la convention collective?
1- protection des travailleurs et de leur droits
2- progrès économique de l’entreprise et répartition des richesses
Quels sont les 7 conditions d’existence de la convention collective ?
1- association de salarié accrédité et employeur
2- vote de ratification( au quebec seulement )
3- la Cc doit être écrite
4- déposé a la comission des relations du travail
5- elle doit être en français
6- notion de condition du travail
7-subordination du contenu a l’ordre public et a la loi
Quels sont les principales clauses des conventions collective ?
Clause contractuelle:
1- préambule : établir la porté de la Cc, forme : définition, juridiction, but
2- sécurité syndicale : assurer la vie et les finance du syndicats forme : atelier fermer ou syndical , formule Rand, retenu volontaire
3- droit de gérance : assurer les droits de l’employeur, gestion des affaires, de la production et du personel forme : clause
4- collaboration patronal-ouvrière : assurer des relations harmonieuse entre les partis forme : comité Rh
5- duré et renouvellement de la Cc : déterminer le début et la fin de la Cc et le mode de renouvellement forme : 1,2,3 ans ..
6-règlement de griefs : assurer le respect de la cc forme : étape de la procédure , arbitrage
Clause normative pécuniaire ou pas:
7- ancienneté : assurer la sécurité de l’emploi forme : unité usine , département
8- contenu et évaluation des tâches : par rapport au contenu des emplois fixer la manière de les déterminés forme: comité mixte..
9- duré du travail : établit la journée , la semaine..
10- salaires : établir le système de rémunération : modalité de paiement
11- avantage sociaux : salaire différée et autre avantage forme : pension et assurance
Quel sont les 2 types de clause ?
1- clause contractuelle ( non monétaire ) vise les partis contractante ou la convention elle même
Exemple: préambule , régime syndical , durer et renouvellement , règlement des griefs
2- normative ( ou substantiel ) détermine les condition de travail pour les salarié concerné
Peut être monétaire ou non monétaire . Monétaire : salaire et avantage
Non monétaire : organisation du travail
Exemple : mesure disciplinaire , ancienneté et protection de l’emploi, contenu et évaluation des tâches, organisation du travail, formation , santé et sécurité , salaire , avantage sociaux
Qu’est ce que la convention collective ?
Entente écrite relative aux condition de travail conclue entre une ou plusieurs association d’employeur
Que continent la convention collective ?
1-object de la Cc. Clause relative a l’object de la Cc et traduit la finalité et les objectifs généraux et spécifique et en représente la raison d’être
2- droit de l’employeur . Représente la capacité juridique de diriger une entreprise. 2 type de clause: 1- clause général : se limite a reconnaître que l’employeur a le droit de gérer son entreprise en conformité avec les disposition conventionnelle 2- clause détailé: elle énumère une matière relativement exhaustive l’ensemble des matières sur les qu’elle portent les droit de l’employeur
3- droit syndicaux : clause qui comprennent diverses composantes telle que la reconnaissance syndical , la retenu a la source , les communication du syndicat ..
4-règlement des griefs
Volet interne : règlement des griefs est encadré par une procédure de réclamation
Volet externe : les règlements des griefs passe par le recours a l’arbitrage
5-période essai : cette période autorise employeur a vérifier les compétences du nouveau salarié et permet a celui ci de se familiarisé avec son travail . Après la période d’essai , l’employé bénéfice de tous les avantage inhérent a la Cc.
6-ancienneté : source de droit.
Cumul ou perte d’anciennté: se calcul a partir de la date d’embauche et le temps de service continu
Utilité: sert en matière de mutation, sélection interne et mise a pied
7-mutation : définisse généralement les conditions d’affichage des post vacants . Balise ma rémunération lié a la mobilité du personnel
8- emploi
Heure de travail , protection de l’emploi
Au quebec : le secteur public offre aux salarié une forme de sécurité d’emploi après 2 ans de post.
Protection de l’emploi prend diverse formes : limitation de la sous traitance , réorientation
9-heure supplémentaire : implique une rémunération compensatoire , modalité de refus
10-déontologie :consiste a réduire la porté de l’action patronal discrétionnaire en matière de disipline . Effet recherchée : corrigé le comportement fautif donc il faut permettre au salarié de s’améliorer
11-congé annuel
12-conge fériée et sociaux
13- régime de retraite et d’assurance
Régime a cotisation déterminer: cotisation selon un % déterminé du salaire
Régime a prestation déterminer: ex 70% de la moyenne annuel des 5 dernière année
14-rémunération
15- autre clause : formation , santé et sécurité ..
16-annexe , mémoire et lettre d’entente
Quels sont les 5 catégorie de disposition relative a l’appartenance syndicale ?
1-l’atelier fermer : l’employeur est obligé d’embaucher un employé faisant déjà parti du syndicat
2- l’atelier syndical parfais : tous les salarié compris dans l’unité de négociation et tout les salarié de l’entreprise au moment de l’accréditation doivent adhérer au syndicat des leur embauche et ce comme condition du maintien de leur emploi
3- atelier syndical imparfait : tous les employés qui ont adhérer au syndicat au moment de l’accréditation et tous les nouveaux employer doivent préserver leur adhésion syndicale , et ce comme condition du maintien de leur emploi. Ceux qui n’étais pas membre du syndicat lorsque l’accréditation fut émises sont libre du adhérer ou non
4- maintien de l’affiliation : l’employé , ancien ou nouveau , peut ne pas adhérer au syndicat mais si il y adhère il doit en demeurer membre jusqu’à l’expiration de la Cc
5- atelier ouvert : premet au salarié d’adhérer au syndicat ou de le quitter sur simple décision de sa part
Quel sont les 2 type de délais en présentation du griefs ?
1-délai de connaissance : accordé au salarié un nombre de jour précis pour formuler sa plainte a partir du moment ou l’injustice a l’origine de sa réclamation a été porter a sa connaissance
2- délai d’occurrence: correspond a la période de temps maximal qui est alloué pour déposer un griefs a compter du moments ou l’objet du grief est aparu
Qu’est ce qu’une procédure interne de règlement de griefs?
Accorde généralement le droit a tout employer ayant officiellement acquis le statu de salarié ( fin de probation) de déposer un griefs.
Qu’est ce que la résolution externe des griefs ou l’arbitrage ?
Moyen ultime et final. Les partis y recourent quand elle n’arrive pas a s’entendre
Quels sont les 2 catégorie de procédure arbitral ?
1-procédure alléger : vise a déjudiciarisé l’arbitrage ordinaire
Arbitre sont choisi a l’avance et nommer dans la Cc
Décision de peuvent être cité plus tard en jurisprudence
Arbitre s’engage a procéder rapidement a l’audition
Audition de dure pas plus d’une journée
Parti doivent soumettre un document pour exposer le problème et les arguments invoqué a l’appui de leur position
2-procédure ordinaire : avec un arbitre unique ou un tribunal d’arbitrage ( arbitre assister d’assesseurs syndical et patronal nomme par chaque parti)
Assesseur conseille l’arbitre lors du délibérage
Qu’est ce qu’une annexe ?
Porte sur la rémunération et la description des posts
Qu’est ce qu’un mémoire d’entente ?
Contiennent habituellement des disposition conventionnelle sur les qu’elle a été conçu un accord de principe ( ex mette fin a une grève)
Qu’est ce qu’une lettre d’entente?
Proposé des précisions ou des corrections mineur apporter a la Cc
