La Constitution

Question 1

art 5

Answer 1

veille au respect de la Constitution + arbitre+ fonctionnement régulier des pouvoirs publics

Question 2

art 6

Answer 2

sud / pas de mandats consécutifs

Question 3

art 7

Answer 3

élu à la majorité + scrutin

Question 4

art 8

Answer 4

nomination pm + démission de celui ci + ministres sur prop

Question 5

art 11

Answer 5

référendum pdr sous prop pm ou des deux assemblées conjointe sur loi, portant sur l’organisation des pouvoirs publics, économiques, sociales ou environnementales de la nation

Question 6

art 12

Answer 6

peut dissoudre AN -election 20 ou 40 jours après

Question 7

art 13

Answer 7

signe ordonnances et décrets
détient le pouvoir règlementaire des décrets délibéré en conseil des ministres.

Question 8

art 15

Answer 8

chef des armées et préside comité défense nationale

Question 9

art 19

Answer 9

actes du pdr sont contresignés par le pm

Question 10

art 16

Answer 10

Pouvoirs exceptionnel en cas de circonstances graves

Question 11

art 56

Answer 11

Nomination de trois membres du conseil Cttl

Question 12

art 54

Answer 12

saisine du CC sur traités internationaux

Question 13

art 61

Answer 13

saisine du CC, loi –> hollande en 2015 concernant loi relative au renseignements

Question 14

article 3

Answer 14

la souveraineté appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants par la voie du référendum.

Question 15

article 89

Answer 15

relatif à la révision de la Ctt du pdr sur prop du pm et membres du parlement

Question 16

article 18

Answer 16

Droit de message/communication
Pdr communique avec les deux assemblées par des messages qu’il fait lire et qui ne donne lieu à aucun débat.

Question 17

article 17

Answer 17

droit de grẑce (partagé)

Question 18

article 20

Answer 18

le gouvernement determine et conduit la politique de la nation Il est responsable devant le parlement

Question 19

article 21

Answer 19

PM dirige l’action du gouvernement. Il dispose du pouvoir règlementaire et à ce titre peut adopter des décrets. Le pm nomme aux emplois civils et militaire sous réserve de la compétence du PDR

Question 20

article 23

Answer 20

incompatibilité entre la fonction ministérielle et parlementaire

Question 21

article 22

Answer 21

les actes du pm sont constresignés, le cas échéant par les ministres responsables

Question 22

article 68

Answer 22

responsabilité pénale des membres du gouvernement

Question 23

article 24

Answer 23

le parlement vote la loi, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques. Il représente la nation.
pose élection des deux chambres
le parlement comprend les deux chambres

Question 24

article 27

Answer 24

interdiction du mandat impératif

Question 25

article 34

Answer 25

définition du domaine de la loi

Question 26

article 35

Answer 26

déclaration de la guerre

Question 27

article 37

Answer 27

domaine du règlement, tout ce qui n’est pas compris par la loi depuis 1958

Question 28

article 38

Answer 28

procédure des ordonnances

Question 29

article 39

Answer 29

le gouvernement et les membres du parlement sont à l’initiative des lois

Question 30

article 40

Answer 30

irrecevabilité financière

Question 31

article 41

Answer 31

irrecevabilité matérielle

Question 32

article 44

Answer 32

droit d’amendement

Question 33

article 45

Answer 33

possibilité d’accélérer la procédure législative, vote bloqué, dernier mot de l’assemblée nationale

Question 34

article 48

Answer 34

ordre du jour des assemblées

Question 35

article 49 al 1

Answer 35

déclaration politique générale devant l’AN

Question 36

article 49 al2

Answer 36

motion de censure

Question 37

Article 49 al3

Answer 37

engagement de la responsabilité politique du gouvernement sur le texte de la loi

Question 38

article 49 al 4

Answer 38

déclaration de politique générale devant le Sénat

Question 39

article 25

Answer 39

incompatibilité légale de cumulation de certaines fonctions avec in mandat parlementaire (activité privée et publique) (loi du 14 Février 2014)
–> susceptible de sanction

Question 40

article 26

Answer 40

indemnité parlementaire, ne peut etre poursuivi ou recherché pour ses opinions

Question 41

article 28

Answer 41

session ordinaires

Question 42

article 29

Answer 42

session extraordinaire

Question 43

article 34

Answer 43

domaine de la loi

Question 44

article 89

Answer 44

révision de la Constitution

Question 45

article 49 al 1

Answer 45

responsabilité du gouv devant AN: question de confiance

Question 46

article 49 al 2

Answer 46

respo du gouv devant AN: motion de censure

Question 47

article 68

Answer 47

responsabilité du président de la rèp, complété par une loi organique de novembre 2014 (manquement à ses devoirs -incompatible à l’exercice de ses fonctions- destitution)