décisions importantes Ve

Question 1

Décision Monnerville

Answer 1

1962 : le cco décline sa compétence quant à l’interpretation des prérogatives pdr et la comformité du SUD à la Ctt

monnerville : accuse dg de forfaiture en 1969, après le contournement de l’article 89.

Question 2

arret Breisacher

Answer 2

2001: pdt la durée du mandat, la responsabilité pénale est nulle, inviolabilité du pdr sauf en cas de faute grave - manquement à ses fonctions.

Question 3

décision Hauchemaille

Answer 3

Mars 2004, s’est reconnu compétent pour vérifier la conformité de convocation des électeurs à la Constitution et donc au respect du champ d’application de l’article 11. Indirectement le cco se prononce sur la cttlt.