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Droit constitutionnel > La Constitution > Flashcards

La Constitution Flashcards

1
Q

Un État existe il se trouve doté …

A

comme toute personne morale d’un statu juridique, c’est à dire une constitution

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2
Q

Constitution : définition

A

Loi fondamentale de l’État, fixant son statut juridique, l’organisation des pouvoirs publics et les rapports qui s’établissent entre eux. Elle peut également comprendre le régime des liberté publiques

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3
Q

La Constitution de l’État a un double sens …

A

1- caractérise le statut juridique de l’état
2-L’état doit être soumis au droit afin de protéger l’individu contre l’arbritaire (marque ses limites)

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4
Q

La constitution traduit donc…

A

la jurudisation du pouvoir politique. Elle marque les limite juridiques du pouvoir de l’État face à l’individu et la société = régime de garantie des droit. Limites au sein de l’État entre ses différents organes Double protection)

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5
Q

L’arbritaire protection de …

A

État qui pourrai devenir tout puissant du fait de sa structure interne(abscence de séparation du pouvoir) et de son autorité sur les citoyens

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6
Q

Double protection explique la conception de

A

La Constitution retenue par la Déclaration des droit de l’homme et du citoyen

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7
Q

La Constitution est donc un …

A

acte fondateur d’un État, mais elle enserre également l’État dans un ensemble de règle tout en étant elle meme source de règles juridique

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8
Q

Fondation de l’État créent ..

A

le statut le pouvoir constituant originaire

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9
Q

Pouvoir constituant : Définition …

A

Il est en soit originaire (élaboration Constitution), soit dérivé (révision Constitution) et confier au organes très variables suivant les condition dans lesquelles le régime se constitue et évolue

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10
Q

Les constitutions ont accompagné…

A

la création d’État nouveaux

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11
Q

Modalité d’élaboration d’une constitution sont …

A

très variable
1- octroyer par le souverain (État monarchique)
2- Élaborer par les détenteur effectif au pouvoir (armé, partie politique)

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12
Q

La rédaction du projet est confié à …

A

Assemblé contituante élu par le peuple

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13
Q

Assemblé constituante définition…

A

Assemblé disposant du pouvoir constituant originaire à la suite d’une élection AD HOC ou décision souveraine

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14
Q

Les différentes formes de Constitution : point commun

A

Lêtre des documents écrit, souvent solonneles.

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15
Q

Le passage des constitution coutumière aux constitution écrite

A

au 18e siècle.

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16
Q

Constitution coutumière

A

document écrit de règles coutumière à l’exemple de loi fondamentale

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17
Q

Contrat social ?

A

fonde la société politique sur un pacte librement consenti entre les hommes libre, implique une constitution qui définira l’exercice du pouvoir de la garantie des droit naturel de l’homme

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18
Q

Constitutionnalisme ?

A

Le mouvement qui fait de la constitution écrite le fondement du pouvoir politique

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19
Q

Le constitutionnalisme prend 2 formes ..

A

1- Amérique du nord : débute avec la déclaration d’indépendance des 13 colonie (1er constitution écrite de l’histoire moderne)
2- France :

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20
Q

Révision de la constitution …

A

peut se faire après son entrée en vigueur. Le pouvoir constituant dérivé (ou révision) peut suivre des procédure très variable

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21
Q

La constitution est modifier de …

A

FACTO, par la pratique des acteurs politique (convention de la constitution) et par la coutume constitutionnelle et la jurisprudence du juge constitutionnel

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22
Q

Convention de la constitution : Définition

A

Règle politique coutumière donnant aux disposition constitutionnelle une interprétation validé par le personnel politique ou pouvant meme conduire à une révision de FACTO de la constitution ( ex: GREVY)

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23
Q

Coutume constitutionelle : Définition

A

Suite de précédent concordant admis par les pouvoir constitutionneles et rémédiant au silence des texte ou leur donnant une interprétation.

24
Q

Jurisprudence du juge constitutionnel

A

dans le cadre du contôle de constitutionnalité des loi, qui va interprété ou complété la Constitution.

25
Q

Révision : c’est quoi ?

A

Modification de la Constitution par l’adoption d’une loi constitutionnelle conformément aux disposition de la Constitution prévu à cet effet.

26
Q

Révision : c’est quoi ?

A

Modification de la Constitution par l’adoption d’une loi constitutionnelle conformément aux disposition de la Constitution prévu à cet effet.Elle peut être le résultat d’une procédure de révision formelle

27
Q

La révision formelle peut être …

A

1- Souple : lorsqu’une règle n’est oas imporsé par la Constitution ou que les règles ne diffèrent guère de celles prévues pour une loi ordinaire
2- rigide : Prévoit des procédure spécifique pour la révision

28
Q

L’élaboration de la révision est …

A

(en général) réservé au Parlement car elle implique un débat politique et technique qui ne peut être le fait que de la représentation.

29
Q

L’adoption de la révision est souvent …

A

le fait soit d’une assemblée AD HOC (réunion des Chambre du congrès) ou soit du peuple par référendum

30
Q

Consitution peut prévoir que certaines de ses dispositions ne peuvent faire l’objet de révision

A

C’est limitations sont formelle puisqu’il suffit que le pouvoir constituant supprime ces disposition pour s’en affranchir.

31
Q

La constitution peut-elle rendre la révision possible ?

A

Oui, elle peut prévoir des condition spécifique pour rendre la révision possible.

32
Q

Constitution pourquoi fixe-t-elle des délai ?

A

Afin d’éviter que l’édifice constitutionnel soit trop rapidement dénaturé

33
Q

Différence entre adoption et révision de la Constitution

A

Elle est en grande partie formelle, puisque la revision peut être totale.

34
Q

Révision globale et révision partielle (diff)

A

elle touche aux dispositions fondamentales de la constitution

35
Q

L’État de droit ?

A

État dans lequel les pouvoirs publics et l’administration sont soumis aux règles de droit, à la différence de l’État de police

36
Q

État de police ?

A

Caractérisé par le pouvoir discrétionnaire de l’administration

37
Q

Dimension de l’État de droit

A

Double dimension
1- protection au citoyen contre l’arbritaire
2-délimitation d’un droit administratif propre, celui de l’exécution des oi ou de l’organisation de l’État.

38
Q

Garantie du respect de la Constitution

A

Aucune procédure ne garantit le respect par le legislateur, mais surtout, ce dernier, est le détenteur du pouvoir constituant

39
Q

Déclaration des droits ?

A

Document solonel, placé en tête de la Constitution qui énonce les droit et liberté fondamentales reconnus aux citoyen et leur garantie

40
Q

Ai sein des Constitution les droit fondamentaux …

A

jouissent d’une place privilégiée, ils nécéssitent souvent des mécanismes de révision particuliers, plus rigide

41
Q

Hierarchisation des normes

A

1- Bloc constitution
2- Bloc conventionnel (traité convention interna)
3-Bloc legislatif
4-principes généraux au droit
5-bloc réglementaire

42
Q

Contrôle de constitutionnalité ?

A

Procédure garantissant la supériorité des engagement internationaux(traité, droit dérivé des traité) sur les normes nationales par l’intervention d’une juridiction ordianire ou AD HOC (CJUE :UE)
Il fût le second élément décisif de développement de l’État de droit : garantie des droit fondamentaux nécessitait la sanction juridique de leur violation

43
Q

Ce contrôle est apparue pour …

A

Les actes administratif : effectué par le juge judiciare ou par le juge administratif. Il prend le contrôle de légalité = un contrôle de constitionnalité.

44
Q

Qui examine la conformité des actes administratifs..

A

Le conseil d’État par rapport à la loi et aux principes généraux du droit.

45
Q

Principe généraux au droit

A

Ensemble de principes dégagé par la jurisprudence administrative à partir des déclaration des droits et des grands textes fondateur des libertés publiques

46
Q

Deux formules on été élaborer pour le système de contrôle …

A

1- contrôle par voie d’exeption (USA)
2-Par voie d’action (europe)

47
Q

Contôle de Voie d’exeption permet …

A

à tout justifiable à l’occasion d’un procès devant une juridiction ordinaire, de soulever l’exeption d’inconstitutionnalité d’une loi

48
Q

Exception d’inconstitutionnalité ?

A

Permet au juge ordinaire de déclarer (ou non) une loi inapplicable à l’espèce au motif de sa non conformité à la Constitution lorsqu’une partie à un procès argue de l’inconstitutionnalité de la loi qui lui est imposée

49
Q

Voie d’exeption à plusieurs conséquences

A

1- juge statue sur une question préalable avant de statuer au fond (juge de l’action est juge de l’exeption)
2- si le juge accepte l’argumentation du justifiable, la loi controversée ne sera pas annulée mais pas appliqué au seul litige.

50
Q

Autorité relative à la chose jugée

A

La décision du juge n”a d’effet que pour le litige jugéut risquer d’aboutir à des contrariété de jurisprudence

51
Q

Autorité absolu de la chose jugée

A

La décision du juge s”applique ERGE OMNES (loi inconstitutionnelle est abrogé)Décision de la cours suprême, juridiction fédérale de derniere instance

52
Q

Voie d’action (europe)

A

1- il confit ce contrôle à une juridiction spécialisé. Celle-ci se caractérise par la politisation de son recrutement
2- contrepartie de ce recrutement politique avec l’obligation pour les membre désignés d’avoir une formation juridique 9exeption france)

53
Q

Contrôle préventif ( a priori) : Définition

A

Contrôle avant la promulgation de la loi

54
Q

Contrôle (a posteriori) : Définition

A

Contrôle après la promulgation de la loi

55
Q

Cours constitutionnelles : Définition

A

Juridiction spécifiques, n’appartenant pas à l’ordre juridictionnel ordianire, chargées du contentieux constitutionnnel, c’est-à-dire au minimum du contrôle de constitutionalité des lois et des traité (développer en europe à partir du modèle autrichien)

56
Q

Coutume constitutionelle : Définition

A

Suite de précédent concordant admis par les pouvoirs constitutionnels et remédiant au silence des texte (coutume praeter legem) ou leur donnant une interprétation (coutume secundum legem).

57
Q

Déclaration des droits : Définition

A

Document solonel placé en tête de la Constitution, qui énonce les droit

Droit constitutionnel (10 decks)

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